Face à ce qu’elle considère comme des clauses abusives sur les offres mobiles « illimitées », l’UFC-Que Choisir, après une première phase d’avertissement en février, passe à l’action et attaque 10 opérateurs mobiles en justice (dont Free Mobile).

L’association salue les efforts des opérateurs pour retirer de leurs clauses le terme « illimité » trop souvent employé de façon abusive (Free avait modifié ses conditions générales en conséquence dès le mois d’avril), mais constate que de nombreuses clauses abusives demeurent chez B&You, Coriolis, Free Mobile, La Poste Mobile, Prixtel, SFR Simplus, Sosh, Virgin Mobile et Zéro Forfait.

L’UFC-Que Choisir distingue 4 catégories de clauses considérées comme abusives :

Les limites d’usage imprécises (8 opérateurs/10) : L’usage des services est encore trop souvent limité par des notions floues telles que « mauvaise utilisation », « utilisation abusive, excessive », « envoi en masse ». Cette imprécision empêche le consommateur d’optimiser et de sécuriser sa consommation ; d’autant que les sanctions peuvent varier (frais supplémentaires, suspension, résiliation) et que très souvent, elles ne sont pas précisées. Seuls Prixtel et Virgin Mobile se passent de telles limitations.

Les limitations de responsabilité (tous les opérateurs) et d’indemnisation (9 opérateurs/10) : Tous les opérateurs continuent de tenter d’échapper par le biais de leurs CGV à leur responsabilité, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (sur la portabilité, la livraison, etc.). De telles limites, illégales, ont de lourdes conséquences pour les clients dès lors qu’elles sont souvent couplées avec une limitation de l’indemnisation due au consommateur. Ce que ne manque pas de faire la quasi-totalité des opérateurs.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir dénonce deux catégories de clauses indûment rémunératrices :

La facturation intermédiaire (9 opérateurs sur 10) : A l’exception de Simplus, les opérateurs n’hésitent pas à maintenir des clauses permettant l’émission par anticipation de factures intermédiaires sans l’autorisation préalable et expresse du client (ex : exiger de l’abonné une avance sur consommation en milieu de mois en cas de dépassement du forfait).

Les clauses pénales, qu’elles soient unilatérales (en faveur du professionnel), et/ou disproportionnées (eût égard au manquement du consommateur et au montant du forfait mensuel) concernent 9 opérateurs/10. A l’exception de Coriolis, les opérateurs facturent des frais illicites. Par exemple, La Poste Mobile et Simplus prévoient la facturation de frais de recouvrement au client en cas d’impayés, alors que cette possibilité est expressément exclue par la loi du 9 juillet 1991, dès lors qu’elle n’est pas mise en œuvre par un titre exécutoire. De même, en cas de retard de paiement, Free et B&You prévoient une pénalité systématique et minimale de 7,50 euros (soit près de 4 fois le montant du forfait mensuel pour les clients Free à 2 euros et près de la moitié du forfait mensuel pour les clients à 19,90 euros) et pour Prixtel, c’est 10 euro !

Il est enfin fait référence à d’autres pratiques abusives, comme le verrouillage illicite de téléphones fournis avec des forfaits sans engagement. Trois opérateurs (Simplus, Sosh et SFR) prévoient clairement le simlock de mobiles sur des forfaits sans engagement, mais « la quasi-totalité des opérateurs » continue à verrouiller illégalement les mobiles proposés.