La loi Renseignement traînée devant le Conseil constitutionnel

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Trois organisations (La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FFDN) ont déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur un point de la loi Renseignement, qu’elles considèrent abusif.

Surveillance sans contrôle

En pointe lors de la lutte contre la loi Renseignement, lorsque celle-ci n’était qu’à l’état de projet, ces associations citoyennes vigilantes ont décidé de passer à la vitesse supérieure. Dans une QPC, elles font part de leurs griefs contre un point précis de la loi, autorisant une surveillance illimitée et sans aucun contrôle des transmissions par voie hertzienne.

La loi précise qu’aux « seules fins de défense des intérêts nationaux », les pouvoirs publics peuvent assurer « la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». Incluant, sans restriction, les communications mobiles ou encore les réseaux Wi-Fi. Et ce, en se passant de l’aval de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Seule condition : cette disposition est réservée aux surveillances « aléatoires et non individualisées ».

Un tel principe permet aux autorités de recueillir quantité de données, en ciblant une zone géographique ou un événement spécifique, tant que la surveillance ne vise pas une personne précise.

Une requête jugée sérieuse

La QPC déposée par les trois plaignants porte sur la nature même du texte. En autorisant aux services de renseignement une collecte d’informations illimitée et sans contrôle, celui-ci serait contraire aux libertés publiques et à la vie privée. D’autant qu’aucun dispositif ne vient contrebalancer ce pouvoir, en offrant par exemple un droit de consultation ou un recours pour les personnes ainsi surveillées…

Examinée par le Conseil d’État, cette question a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel, le 22 juillet. Celui-ci devra se prononcer avant fin octobre. Avec, à la clé, une potentielle censure de ce point-clé de la loi Renseignement.

Source : Le Canard Enchaîné

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