Alors que l’Assemblée nationale avait décidé, au mois de septembre, de ne pas encadrer l’utilisation commerciale de certains termes, comme le mot “illimité”, le Sénat revient à la charge et propose de nouvelles règles, plus strictes, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation.

Les sénateurs ont décidé de durcir un texte qui, à l’origine, était particulièrement souple pour les opérateurs : ainsi, il était possible de continuer à parler d’offre de télécommunications « illimitée » dans de nombreux cas, à condition de faire figurer une simple « mention rectificative » figurant « de façon claire, précise et visible » à proximité de la mention principale.

Les sénateurs mettent fin à cette tolérance : ainsi, l’usage du terme “illimité” sera désormais proscrit lorsqu’une limitation prévoit « une coupure temporaire, une facturation supplémentaire des services ou une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ».

Seules quelques tolérances sont prévues : ces « exceptions ciblées » permettront notamment aux opérateurs de se protéger contre les usages manifestement abusifs, notamment la revente illégale de communications par le détenteur du forfait. Des mesures préventives seront toujours possibles, par exemple lorsque « le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important ». Cette souplesse devrait permettre aux offres téléphoniques illimitées, comme celle de la Freebox, de continuer à exister...

En parallèle, le terme “Internet illimité” ne pourra plus être utilisé pour définir des offres dont l’accès à certains sites ou services est limité. Les blocages de ports ou de services, encore très nombreux sur nos connexions mobiles, devront désormais être levés... à moins d’adapter la dénomination du forfait en conséquence.

Enfin, les forfaits mobiles comprenant une quantité restreinte de données, avec restriction de débit au-delà de ce quota (« fair use ») ne pourront plus se vanter d’être “illimitées”. Là encore, les opérateurs devront faire preuve de plus de clarté et de transparence dans la dénomination de leurs offres...

Le nouveau texte défini au Sénat doit désormais passer devant l’Assemblée nationale en seconde lecture.