Le Sénat fixe les barrières du terme “illimité”

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Y’a des limites !

Alors que l’Assemblée nationale avait décidé, au mois de septembre, de ne pas encadrer l’utilisation commerciale de certains termes, comme le mot “illimité”, le Sénat revient à la charge et propose de nouvelles règles, plus strictes, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation.

Les sénateurs ont décidé de durcir un texte qui, à l’origine, était particulièrement souple pour les opérateurs : ainsi, il était possible de continuer à parler d’offre de télécommunications « illimitée » dans de nombreux cas, à condition de faire figurer une simple « mention rectificative » figurant « de façon claire, précise et visible » à proximité de la mention principale.

Les sénateurs mettent fin à cette tolérance : ainsi, l’usage du terme “illimité” sera désormais proscrit lorsqu’une limitation prévoit « une coupure temporaire, une facturation supplémentaire des services ou une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ».

Seules quelques tolérances sont prévues : ces « exceptions ciblées » permettront notamment aux opérateurs de se protéger contre les usages manifestement abusifs, notamment la revente illégale de communications par le détenteur du forfait. Des mesures préventives seront toujours possibles, par exemple lorsque « le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important ». Cette souplesse devrait permettre aux offres téléphoniques illimitées, comme celle de la Freebox, de continuer à exister…

En parallèle, le terme “Internet illimité” ne pourra plus être utilisé pour définir des offres dont l’accès à certains sites ou services est limité. Les blocages de ports ou de services, encore très nombreux sur nos connexions mobiles, devront désormais être levés… à moins d’adapter la dénomination du forfait en conséquence.

Enfin, les forfaits mobiles comprenant une quantité restreinte de données, avec restriction de débit au-delà de ce quota (« fair use ») ne pourront plus se vanter d’être “illimitées”. Là encore, les opérateurs devront faire preuve de plus de clarté et de transparence dans la dénomination de leurs offres…

Le nouveau texte défini au Sénat doit désormais passer devant l’Assemblée nationale en seconde lecture.

via PC INpact

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26 commentaires

  1. Enfin, une appellation qui ressemblera davantage à la réalité !!! Il y a trop d'abus dans "l'appellation" Illimité !! Apparemment, le Sénat est plus près des besoins du peuple que le gouvernement!!!

  2. Ils vont plus avoir le droit de se foutre de nous ouvertement.... .... le seul problème étant que le sénat ne décide de rien, il propose et c'est tout... faut encore que l'assemblée soit d'accord, et ensuite, il faut le décret d'application .... En bref, ils ont encore le temps avant qu'on leur fasse retirer le mot "illimité" de leur propagande... Ils ont pas fini de jouer avec la petite étoile...

  3. tsointsoin13 a écrit :
    et vas y que je te renvoi la balle d'une assemblée à l'autre et on les paie pour cela ....
    de Gaulle n'avait pas eu une si mauvaise idée que ça en proposant de supprimer le sénat... Mais les français n'ont pas voulu... alors maintenant on paie... c'est aussi ça la démocratie... ...

  4. tsointsoin13 a écrit :
    et vas y que je te renvoi la balle d'une assemblée à l'autre et on les paie pour cela ....
    Oui ! Et ça a même un nom : La Démocratie. (Il me semblait qu'on apprenait au moins ça à l'école.)

  5. Belteg a écrit :
    et vas y que je te renvoi la balle d'une assemblée à l'autre et on les paie pour cela ....
    Oui ! Et ça a même un nom : La Démocratie. (Il me semblait qu'on apprenait au moins ça à l'école.)
    C'est pas parce-que ça a un nom qu'on doit forcement être d'accord avec... (démocratie??) et on apprend beaucoup hors de l'école...(heureusement)

  6. "Publicité mensongère" ... ça existe déjà non??? Dire "illimité" quand c'est limité... c'est exactement ça ou j'ai encore rien compris??? (pourtant j'ai free...) Une loi par mot, c'est de la gourmandise... ...

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