Le gouvernement veut rendre possible les class actions en France

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Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, va présenter le 2 mai prochain un projet de loi visant à introduire les actions collectives en France.

Connus outre-Atlantique sous le nom de class actions, ces recours garantissent une meilleure défense des consommateurs, puisque ceux-ci peuvent initier une action en justice collective contre une grande entreprise avec des sanctions économiques à la hauteur du nombre de plaignants.

Ainsi que le souligne PC INpact, qui rapporte cette information, le procédé est régulièrement utilisé dans le milieu des technologies contre des sociétés abusant de leur position. De quoi atteindre, comme le cite en exemple le ministre, un « opérateur de télécoms qui s’est entendu avec ses concurrents pour maintenir des prix anormalement élevés »

Ce n’est pas la première fois qu’un tel projet de loi voit le jour en France, mais les différentes tentatives d’adapter les class actions en France ont toutes échoué jusqu’à présent. Christine Lagarde avait tenté de l’instaurer lors de l’élection de Nicolas Sarkozy ; Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg avaient également soumis leur propre texte en ce sens en 2009, en vain.

Le texte que Benoît Hamon présentera n’est pas encore connu dans le détail, mais le ministre devrait s’assurer que les actions collectives auront un impact limité, pour ne pas saturer les rouages judiciaires de plaintes. Dans ce dispositif, seules les 16 associations de consommateurs agréées au niveau national pourraient engager une action collective, et uniquement dans certains cas de “préjudice matériel”. À suivre, donc.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

12 commentaires

  1. Freenews a écrit :

    Dans ce dispositif, seules les 16 associations de consommateurs agréées au niveau national pourraient engager une action collective, et uniquement dans certains cas de “préjudice matériel”.

    Exit donc les actions collectives pour des "préjudices corporels" voir "mortels". Donc pas d'action collective possible contre l'affaire du médiator, de la pilule, des prothèses mammaires, des intoxications à l'amiante, aux essais nucléaires, ...
    Reste la panne matériel, le stylo bic qui était prévu dans la pub et qu'on n'a pas reçu. Enfin bref des actions collectives qui peuvent rapporter à chaque plaignant 100€ grand max. Yes, ça c'est une réelle avancée!!!
    Je suppose que cette fois-ci, puisqu'on évite le risque d'utilisation et de condamnation lourde, le projet a des chances de passer...

  2. eudilien a écrit :

    Exit donc les actions collectives pour des "préjudices corporels" voir "mortels". Donc pas d'action collective possible contre l'affaire du médiator, de la pilule, des prothèses mammaires, des intoxications à l'amiante, aux essais nucléaires, ...
    Reste la panne matériel, le stylo bic qui était prévu dans la pub et qu'on n'a pas reçu. Enfin bref des actions collectives qui peuvent rapporter à chaque plaignant 100€ grand max. Yes, ça c'est une réelle avancée!!!
    Je suppose que cette fois-ci, puisqu'on évite le risque d'utilisation et de condamnation lourde, le projet a des chances de passer...

    C'est un premier pas.
    Mettre en place le principe est certainement beaucoup plus polémique que de le faire évoluer ensuite.

  3. C'est un premier pas!  espérons que cela ne va pas être , comme les autres fois et que la loi passera vraiment! car jusqu’à présent, les précédents gouvernements n'ont fait que dire Amen aux lobbys!

  4. Dans ce dispositif, seules les 16 associations de consommateurs agréées au niveau national pourraient engager une action collective

    La france a une notion du collectif assez étriquée... 16 associations, auxquelles il faudra adhérer avant contre monnaie trébuchante, et qui feront bien ce qu'elles veulent dans les actions qu'elles entreprennent et la manière dont elle les gèrent.
    En gros, cette loi est à l'image de notre pseudo président : inutile, ce n'est que de la poudre aux yeux...

  5. Patoun a écrit :

    C'est un premier pas.
    Mettre en place le principe est certainement beaucoup plus polémique que de le faire évoluer ensuite.
    je pense de même.
    Ce n'est qu'un début, continuons le combat !  ;)

  6. Malheureusement, il faut peut-être ça (entrer par la petite porte) si l'on veut espérer que ce projet aboutisse.
    Avec un projet plus ambitieux, Hamon (comme toutes les fois précédentes) se retrouverait attaqué par tous les lobbies de la terre avec toutes sortes de chantages, dont le plus à la mode, le chantage au chômage qui permet toutes les régressions des droits et libertés.

    D'ailleurs, même ce balbutiement est loin d'être gagné, il va trouver des opposants, à commencer par ses collègues du gouvernement. Ensuite, avec une loi, quelques juges intelligents et la jurisprudence peuvent réserver de bonnes surprises.

    En tous cas, c'est mieux que de rester dans la situation préhistorique actuelle.

  7. MaTheRyS a écrit :

    La france a une notion du collectif assez étriquée... 16 associations, auxquelles il faudra adhérer avant contre monnaie trébuchante, et qui feront bien ce qu'elles veulent dans les actions qu'elles entreprennent et la manière dont elle les gèrent.
    En gros, cette loi est à l'image de notre pseudo président : inutile, ce n'est que de la poudre aux yeux...


    Si tu sais comment faire fonctionner une association de consommateurs sans payer des juristes, avocats, experts, enquêteurs, personnels administratifs, courriers et photocopieuses, donne nous ta recette miracle, ça intéressera du monde.

    Ces associations vivent d'abord sur le bénévolat et recherchent toujours des volontaires pour améliorer leur efficacité, je pense que quelqu'un comme toi leur serait précieux, n'hésite pas à adhérer et à donner de ton temps.

  8. Je pense simplement que ces associations n'ont rien à faire dans cette notion de class action. Donc à savoir comment ils font fonctionner leur photocopieuse, je m'en tamponne un peu, à chacun son modèle économique.
    Rajouter un intermédiaire dans une chaine qui n'en a pas besoin, c'est bien français tient... Vive la simplicité et la rapidité. Sans compter que centraliser un pouvoir au sein d'un petit nombre n'a rien de bon et mènera à des dérives inévitables.

    Merci de ta proposition de travail, mais pour avoir déjà eu à faire avec ces principales associations pour 2 dossiers de plus de 1500 personnes, je m'en garderai bien, vu inefficacité et la mauvaise volonté auxquelles je me suis heurté... Ce n'est pas parce que c'est basé sur le bénévolat que les résultats sont forcément positifs.

    Et je maintiens mon point de vue que ce projet est inutile. Ca permet juste de boucher un trou, de faire "comme si", mais en définitive, cela n'apportera rien de plus aux consommateurs. Il n'y a que les associations de défense de consommateurs qui peuvent s'en réjouir et y voir une avancée significative pour leur propre compte.
    Je n'ai pas l'optimisme de voir ceci comme un "premier pas", mais plutôt comme un pansement que l'on va oublier.

  9. Pas d'intermédiaire = simplicité et rapidité ?
    Ok, imaginons un problème qui touche une personne par département (ou 10 ou 100, comme tu veux), évidemment ça va être compliqué de contacter ces stupides associations pour ces personnes, ça va être compliqué pour ces associations de voir que plusieurs personnes ont le même problème et ça va être compliqué pour elles de monter une class action.
    Alors que si chaque personne est seule et sans association à qui s'adresser ça va être facile de savoir que plusieurs autres personnes ont le même problème, ça va être simple et facile de contacter et monter une class action avec ses autres personnes et ce sera gratuit, ça ne coûtera rien. Mais qui donc va gérer cette class action ? Une des personnes touchée par le problème ? Bonne chance ! Un avocat ? Bénévolement ?

  10. Pour mémoire et contrairement à ce qui est présupposé ci-dessus, il est parfaitement possible de construire une action collective en justice actuellement, à condition d'avoir un avocat astucieux et compréhensif. C'est notamment ce qui a permis à de nombreux clients lésés par Free d'obtenir réparation grâce à l'association FreeKs en 2010.

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