Le gouvernement recule sur la loi Chatel et s’attaque aux subventions

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Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, a fait savoir que le gouvernement ne s’attaquerait finalement pas aux principaux acquis pour le consommateur, garantis par la loi Chatel : la restriction des durées d’engagement et la gratuité des hotlines téléphoniques.

Alors que le « détricotage de la loi Chatel » avait été évoqué comme solution contre la délocalisation des emplois chez les opérateurs mobiles, il semblerait finalement qu’un tel projet ne soit plus d’actualité.

« Il n’est pas question de remettre en cause les acquis des consommateurs. Une remise à plat de la loi Chatel n’est pas à l’ordre du jour », explique-t-elle au Parisien. Plus spécifiquement, « il n’est pas question de revenir sur la gratuité de l’assistance téléphonique, ni sur celle du temps d’attente ». Idem pour les durées d’engagement : « certains consommateurs ne veulent plus être attachés à un forfait durant vingt-quatre mois. Nous ne reviendrons pas là-dessus ».

En vérité, pour elle, « les difficultés des opérateurs ne sont pas exclusivement liées à l’arrivée de Free » ; la ministre pense que le gouvernement va devoir les aider à investir (sur la 4G ainsi que le très haut débit), en échange de quoi « ils devraient être prêts à revenir sur leurs politiques d’économie et créer de nouveaux emplois ».

Fleur Pellerin annonce en outre qu’elle se penchera prochainement sur le modèle des mobiles subventionnés, auquel Free s’est récemment attaqué avec une action en justice contre SFR. Elle explique : « reste une question en suspens : celle du subventionnement des téléphones dans les forfaits. Cela pose des questions en termes de transparence — les consommateurs n’en connaissent pas le prix — et de modèle économique. Ces appareils ne sont pas fabriqués en France, ils ne rapportent donc pas à notre industrie ». Avec Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, elle émettra prochainement des propositions sur ce sujet.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

28 commentaires

  1. Bonne chose que maintenant la loi Chatel ne soit pas remise en cause, enfin, jusqu'à la prochaine interview tant cela donne l'impression qu'à travers ces paroles, le gouvernement semble tater le terrain pour savoir ce qui serait accepté de la plèbe.
    Peut-être faut-il y voir une volonté de durcir le ton face à des entreprises encore largement bénéficiaires... Qui pourtant n'ont pas hésité à venir pleurnicher à la concurrence trop rude d'un trublion n'ayant pour l'instant qu'à peine 5% de part de marché...
    Reste que les aides au déploiement de la 4G me font plutôt peur: Les seules aides qui me paraitraient viable serait que l'état encadre une mutualisation des antennes, notamment dans des zones peu denses, si au final l'état refile une part du coût des licences (cela reviendrait à cela si ils filent de l'argent aux entreprises), on n'aura rien gagné là-dessus, littéralement.

  2. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse à mon courrier au Président de la République concernant le sujet "Montebourg", ni par mail ni postal.
    L'essentiel c'est qu'ils laissent Xavier Niel tranquille, et les Freenautes avec. ;D

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