Le ‘contournement’ de la taxe Cosip par Free était prévisible

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En ayant trouvé une parade au nouveau taux de TVA sur les offres triple play, tout en réduisant sa contribution à la taxe Cosip en faveur de l’audiovisuel via son option TV, l’opérateur Free a provoqué la colère du gouvernement. Ce dernier, qui n’hésite pas à l’accuser de « contourner » la loi, n’en finit plus de chercher des solutions pour faire rentrer Free dans le rang, comme un hypothétique « amendement anti-Free ».

Free « contourne ses obligations », ses pratiques sont « injustes pour les autres opérateurs »… c’est en tout cas ce qu’affirme le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, auprès de l’AFP.

Si l’amendement anti-Free est bel et bien enterré, le ministre ne renonce pas et envisage de trouver une mesure pour faire plier Free avant l’automne : « on ne peut pas laisser [les FAI]jouer à ce jeu-là, d’autant que c’est tout à fait injuste pour les autres opérateurs : ils doivent tous être au même régime », clame-t-il.

Estimant que le manque à gagner pour le CNC (Centre national du cinéma) s’élèverait à quelques 20 millions d’euros par an, Frédéric Mitterrand souhaite « garantir que les ressources du Centre national du Cinéma (CNC) seront préservées ». Le texte que le ministre présentera prochainement « évitera que Free puisse contourner ses obligations, sans les surtaxer indéfiniment, tout en stabilisant cette taxe à des niveaux convenables pour le CNC, lui permettant de mener à bien ses travaux sur la numérisation », affirme-t-il.

Pourtant, comme le souligne PC INpact, l’optimisation fiscale dont a su faire preuve Free n’est absolument pas illégale. Mieux : le rapport accompagnant le projet de loi de finances 2011 anticipait déjà, lors de la rédaction de la loi et avant même la mise en place de la nouvelle réglementation sur la TVA, la possibilité pour les FAI de scinder leurs offres :

« Les mots « offre unique » pourraient ainsi, en théorie, ouvrir aux FAI la possibilité de contourner l’application du taux normal (…) Avec cette rédaction, le taux normal ne s’appliquerait qu’aux offres incluant simultanément des services de télévision, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. Mais n’est-il pas possible d’imaginer que les FAI, confrontés à ce changement des règles fiscales auquel ils s’opposent vigoureusement, scindent leurs offres triple play entre, d’une part, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP et, d’autre part, les services de télévision ? »

Le rapport (PDF) mentionnait donc très clairement la possibilité de créer un service de télévision séparé. En outre, il indique que le gouvernement était parfaitement conscient de l’impact que cela aurait sur la taxe Cosip :

« (…) la possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c’est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir », peut-on notamment lire.

En lieu et place de contournement de la loi, Free n’a finalement fait qu’appliquer à la lettre une possibilité décrite par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale…

Source : PC INpact

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16 commentaires

  1. Non mais de toute façon Free n'a jamais été clairement dans l'illégalité. C'est pas parce qu'une société est capable de trouver des astuces pour contourner les lois qu'elle ne les respectent pas. Ce qui les énervent, c'est surtout la quantité de failles qui se trouvent dans leurs lois pour que Free s'en sorte toujours !

  2. Je trouve ça comique... Au début, il n'y a pas de loi; ensuite, une loi est créée à la va-vite pour injecter de l'argent depuis toutes les sources possibles et imaginables... et quand une entreprise ne s'y plie pas aveuglément, ça devient un "manque à gagner". J'aimerais bien trouver les chiffres du coût de la préparation, de vote, et d'application de toutes ces lois déconnectées de la réalité faite dans une semi-urgence parlementaire. Vu les salaires de nos ministres, on aurait surement pu faire d'autres choses avec tout ça.

  3. Apparemment Free n'est pas dans l'illégalité. Free est simplement futé et a trouvé la parade. Les autres FAI ont donc la possibilité d'appliquer les mêmes base de calcul pour la COSIP. Free a donc raison. Et même si je ne suis pas un abonné de ce FAI j'appouve et je soutiens

  4. Oui il était prévu que les Fai scindent leur offre avec une option Tv mais il n'était pas prévu de faire payer la taxe à partir d'un tarif aussi faible de l'option Tv (1,99 euro). Free est rusé, malin et profite habillement d'un vide juridique. Mais c'est facile a posteriori d'affirmer que "Le "contournement" de la taxe Cosip par Free était prévisible". Freenews l'a-t-il prévu avant ? Si oui alors bravo.

  5. Free n'est pas plus malin que les autres, mais c'est le seul qui sait lire le rapport de nos parlementaires. En effet, il était écrit noir sur blanc que les opérateurs pourraient convertir le service TV en option TV afin de réduire l'assiette d'imposition. Il faut donc attribuer cette brillante

  6. joma74fr a écrit :
    Oui il était prévu que les Fai scindent leur offre avec une option Tv mais il n'était pas prévu de faire payer la taxe à partir d'un tarif aussi faible de l'option Tv (1,99 euro). Free est rusé, malin et profite habillement d'un vide juridique. Mais c'est facile a posteriori d'affirmer que "Le "contournement" de la taxe Cosip par Free était prévisible". Freenews l'a-t-il prévu avant ? Si oui alors bravo.
    Je t'invite à lire l'avant-dernier paragraphe de l'article.

  7. « « (...) la possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c’est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir », peut-on notamment lire. » Oui je l'ai lu. Qu'une option Tv a été envisagé, je l'ai bien compris, mais pas une option Tv à 1,99 euro. Car, sauf erreur de ma part, c'est dans le prix de l'option Tv que Free a étonné beaucoup de monde, non ?

  8. bonjour

    jouer à ce jeu-là, d’autant que c’est tout à fait injuste pour les autres opérateurs : ils doivent tous être au même régime »
    ou je ne suis pas d'accord Free ne paye pas moins que les autres en % donc le même régime pour tous , ils sont libre d'offrir ce service

  9. joma74fr a écrit :
    « « (...) la possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c’est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir », peut-on notamment lire. » Oui je l'ai lu. Qu'une option Tv a été envisagé, je l'ai bien compris, mais pas une option Tv à 1,99 euro. Car, sauf erreur de ma part, c'est dans le prix de l'option Tv que Free a étonné beaucoup de monde, non ?
    La Commission des comptes avait mis en évidence le risque que l'assiette de la taxe Cosip soit réduite à une "fraction" de ce qu'elle générait précédemment. Après, chaque opérateur est libre de fixer le prix de ses services, dans un pays où la concurrence est censée être "libre et non faussée". C'est sciemment que la réforme fiscale a été votée. Il n'y a donc rien de surprenant à ce que Free ait appliqué les "conseils" évoqués dans ce rapport ! Ce qui est plus étonnant, c'est que les autres opérateurs n'aient pas osé en faire de même. De quoi se poser des questions.

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