Le blocage des sites web ne se fera pas sans juges

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Fleur Pellerin, ministre chargée de l’Économie numérique, a annoncé que le gouvernement renonçait à la mise en place d’un blocage systématique des sites Internet par les FAI, sans intervention d’un juge, dans le cadre de la loi LOPPSI.

Lors d’une rencontre du Club Parlementaire du Numérique, à l’Assemblée nationale, la ministre a expliqué que le polémique article 4 de la loi ne serait pas publié.

Cet article imposait un blocage « sans délai » de tous les sites à caractère pédopornographique, sans intervention pénale, sur simple demande du ministère de l’Intérieur. En l’état actuel de la loi, les fournisseurs d’accès à Internet auraient été contraints de mettre en application un blocage systématique de la liste des sites fournis par le ministère.

Controversé, l’article n’a jamais connu de décret d’application, laissant les opérateurs dans l’expectative. Certains, comme Orange, se préparaient techniquement à la mise en place d’un tel blocage à partir du 1er janvier 2013.

Finalement, la polémique prend fin avec le retrait annoncé de l’article gênant, même si comme le rappelle PC INpact, il convient maintenant d’attendre l’abrogation ou l’amendement en règle de l’article pour en être définitivement débarrassés.

Source : PC INpact

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