L’Assemblée valide un dispositif de blocage du net

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Dans le cadre du projet de loi consommation, examiné en séance à l’Assemblée nationale, les députés ont validé un dispositif de blocage de sites Internet par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

À l’instar de l’Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne), celle-ci pourra ordonner à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur de mettre en œuvre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », y compris le blocage total d’un site web, en saisissant un juge (même en référé).

Seuls quelques amendements viennent nuancer ce 10ème article de la loi sur la consommation. Parmi eux, l’amendement 317, présenté par le député UMP Lionel Tardy, exige que les mesures prises par la DGCCRF soient « proportionnées ».

En revanche, l’amendement 349 a été rejeté. Déposé par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, celui-ci établissait un « moratoire » autour des mesures de blocage de sites Internet. Corinne Erhel, députée PS, a notamment mis en avant les risques et incertitudes techniques liés à la mise en place de tels blocages ; en vain :

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction]
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11 commentaires

  1. Ils sont vraiment à l'ouest, ces députés. Avec ces nouvelles lois, ils peuvent saisir un juge en référé (en urgence ) pour bloquer un site. Et moi, pauvre petzouille qui peut avoir besoin d'un jugement pour je ne sais quoi, même réellement " grave ", je dois attendre des mois avant que mon dossier avance. Il faut vraiment retirer le bandeau des yeux du symbole de la justice. ( si j'ai bien compris, l'article ne parle pas de site concernant la pédophilie,racisme, etc..ceci est autre chose)

  2. Ca y'est là on a lissé toutes nos divergences de vision de 'liberté' avec la Chine maintenant! Youpi, on va pouvoir maintenant nous imposer plus de souffrance et moins de liberté, mais plus de façon linéaire mais exponentielle... A vos couteaux !

  3. MDR on vois bien le choque des génération bloquer les sites en France bandent de patate, et si le site et a hong kong ? ou a perpette les oies, dans un pays ou les lois française marche pas, bain vous l'aurai toujours dans le baba...... et si on pass par un vpn ? vous l'aurai doublement dans l’arête à toute ces lois qui coute énormément cher au contribuable (vache à lait ) meuhhhhhh !!!!!!!!! pour rien du tout, vous feriez mieux de vous pencher sur la précarité et l'emploi au lieu de combler vos journées, à voter des lois obsolète qui servent strictement à rien du tout... en passant à quand la fibre otique dans toute la France ? dans 2500 ans ? ( la France le pays le plus en retard sur la fibre ) à oui j'oublier la fibre = très haut débit = très gros piratage = tout gratis et puis comme nous somme sous la direction du petit nainbo hongrois et que sont pote c'est martin boubouyguee la fibre marchera à reculons bain voyons ont a pas finis de nous dépouillé meuhhhhhhhhhhh ( vache à lait )!!!!!!!!!!!!!

  4. Filtrage ! Ce qu'une bande d'ahurie juge non-conforme à leur vision d'internet doit être bloqué ? Neutralité du NET deviens de plus en plus utopiste. L'amendement rejeté était pourtant une évidence, il demande juste un justificatif de l’efficacité face au cout. Y-en a marre, ils vont filtrer comment ? sur les DNS ? des blackliste chez les FAI ? C'est totalement idiot et à des années lumière du fonctionnement d'internet qui a été conçue pour communiquer et être indestructible.

  5. comme si il fallait créer des lois pour que le net se plie et obéisse... ca me fait marrer d'être dirigés par des vieux qui connaissent en rien l'informatique... mais bon... si ca peut leur faire plaisir... :p

  6. Ils luttent contre les jeux en ligne, contre le téléchargement, contre les calomnies. Soit. Et la lutte contre le spam, contre les arnnaques, contre le piratage des cartes bleues, contre les virus en est où ? Il y a une autorité de lutte contre les créateurs des virus ? Y a t-il-eu un créateur de virus condamné en France ? Il est vrai que le téléchargement des chansons est bien plus grave. Les gens se débrouillent déjà très bien dans la lutte contre les virus et les spams et ils n'ont qu'à faire jouer leur assurance pour le piratage des cartes.

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