Dans le cadre du projet de loi consommation, examiné en séance à l’Assemblée nationale, les députés ont validé un dispositif de blocage de sites Internet par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

À l’instar de l’Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne), celle-ci pourra ordonner à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur de mettre en œuvre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », y compris le blocage total d’un site web, en saisissant un juge (même en référé).

Seuls quelques amendements viennent nuancer ce 10ème article de la loi sur la consommation. Parmi eux, l’amendement 317, présenté par le député UMP Lionel Tardy, exige que les mesures prises par la DGCCRF soient « proportionnées ».

En revanche, l’amendement 349 a été rejeté. Déposé par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, celui-ci établissait un « moratoire » autour des mesures de blocage de sites Internet. Corinne Erhel, députée PS, a notamment mis en avant les risques et incertitudes techniques liés à la mise en place de tels blocages ; en vain :