L’Arcep veut mettre fin aux discriminations tarifaires sur le fixe

7

L’Arcep a dénoncé les pratiques tarifaires de certains opérateurs de téléphonie fixe, qui excluent certains types de numéros, généralement concurrents, de leurs forfaits illimités.

L’Autorité de régulation a rendu ses conclusions sur une enquête administrative ouverte en décembre 2009. Elle rappelle que certains opérateurs, tant fixes que mobiles, appliquent actuellement des tarifs spécifiques sur certains numéros fixes (géographiques, en 01 à 05, ou non-géographiques, en 09), « de manière à les exclure du périmètre de leurs offres d’abondance ».

Il s’agit d’une pratique assez courante chez certains opérateurs triple play ; si les appels vers les lignes fixes de France Telecom et les lignes du même opérateur sont généralement bien inclus dans le cadre des appels illimités prévus par le forfait, il n’en est pas toujours de même pour les appels vers les « box » des opérateurs concurrents, parfois facturés en hors forfait « alors même que ce numéro fixe ne se distingue pas d’un autre numéro fixe ».

L’Arcep indique que ces pratiques sont « disproportionnées, arbitraires et discriminatoires », et se font aussi bien au détriment de l’appelant que de l’appelé (notamment pour les entreprises). Elles « doivent donc disparaître rapidement ». L’Autorité demande, pour cela, à ce que les opérateurs règlent les éventuels dysfonctionnements entre eux, sur le marché de gros, afin que le consommateur n’ait plus à subir une guerre des prix.

Pendant la période nécessaire au règlement de ces dysfonctionnements (que l’Arcep souhaite « la plus brève possible »), si un opérateur maintient transitoirement des méthodes d’exclusion, il devra le faire de manière transparente, en publiant une liste des numéros exclus, et en mettant en place un dispositif automatique informant l’appelant de cette tarification particulière, avant la mise en relation.

A terme, de telles pratiques devraient totalement disparaître, selon le vœu du régulateur qui fera un nouveau point sur l’état du marché en automne. Il se réserve le droit de sanctionner tout opérateur qui maintiendrait, à terme, des pratiques d’exclusion : « Dans l’éventualité où des pratiques d’exclusion se seraient maintenues, l’Autorité pourra en tirer les conséquences, d’une part, au travers des pouvoirs dont elle dispose, et, d’autre part, dans le cadre des actions et des propositions destinées à améliorer les relations entre les opérateurs et les consommateurs, qu’elle rendra publiques avant la fin de l’année 2010 ».

Source : Arcep

Partager

A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction]
Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

7 commentaires

  1. Lire jusqu'au bout le communiqué de l'ARCEP :

    ARCEP a écrit :
    L’Autorité rappelle que la chaîne de valeur appropriée et conçue pour permettre des mécanismes de reversements est celle des numéros de services à valeur ajoutée (2) (SVA). Les acteurs souhaitant mettre en œuvre de tels mécanismes doivent obligatoirement utiliser des numéros SVA en 08, et non des numéros interpersonnels, qu’ils soient géographiques (01 à 05), non géographiques (09) ou encore mobiles (06 et 07). Les pratiques de reversement de revenus de terminaison d’appel constituent un détournement du fondement de cette prestation, dont l’objet est de recouvrer les coûts liés à sa seule fourniture, comme cela est exposé dans la décision de l’Autorité n°08-0896 en date du 29 juillet 2008 qui encadre les prestations de terminaison d’appel de tous les opérateurs et dans la recommandation de mai 2009 de la Commission européenne sur les terminaisons d’appel fixes et mobiles. De telles pratiques de reversement sont donc illégitimes et inéquitables.

  2. « il n’en est pas toujours de même pour les appels vers les « box » » Le pluriel de box est boxes, quand on écrit en anglais il faut savoir bien l'écrire aussi.

  3. ça peut te permettre d'élargir, si tu le souhaite, ta perception du problème ; d'approcher un point de vue mesuré incluant les divers aspects moins triviaux ; enfin de s'apercevoir que la réalité n'est ni simple ni manichéenne...

  4. Rasher a écrit :
    « il n’en est pas toujours de même pour les appels vers les « box » » Le pluriel de box est boxes, quand on écrit en anglais il faut savoir bien l'écrire aussi.
    En anglais, oui ; cependant, en français, on dit une Freebox, des Freebox. C'est compliqué hein ? ;)

  5. Flexal a écrit :
    C'est pas trop tôt ! Cela fait 3 ans que certains dénoncent ces pratiques, dont Free est sans doute le leader.
    T'as fait une étude encore plus poussée que l'Arcep pour savoir ça ? Je ne vois pas quels numéro géographiques Free surtaxe ?

  6. Flexal a écrit :
    L'ARCEP n'a donné aucun détail, mais je n'ai jamais vu un abonné Livebox par exemple se plaindre de facturation d'un numéro géographique.
    Dommage, jusque là c'était presque crédible.

  7. je n'ai jamais eu le problème dénoncé par l'ARCEP, donc pas de facturation de la part de Free vers les autres box. C'est bizarre, c'est toujours les mêmes qui se plaignent.

  8. Réagir sur le forum