L’amendement « anti-Free » n’a pas fait long feu à l’Assemblée

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En fin de semaine, François Baroin, ministre du Budget, s’est attelé à trouver une solution pour contraindre Free à revoir à la hausse sa participation à la taxe COSIP, en faveur de la création audiovisuelle. L’amendement prévu à cet effet, surnommé « amendement anti-Free », a été fraîchement accueilli par les députés…

Rappel des faits : suite à l’augmentation de TVA sur la partie TV des abonnements triple play, le gouvernement avait décidé de ne pas remettre en cause la taxe COSIP. Celle-ci avait, à l’origine, été mise en place en contrepartie du taux de TVA réduit accordé aux opérateurs de télévision…

Free a alors trouvé une parade, qui consiste à facturer depuis le mois de février le service TV comme une option, séparée de l’abonnement Internet principal. Cela permet au FAI de réduire l’assiette sur laquelle est calculée les taxes au profit du monde de la création (audiovisuel, cinéma, etc.) : auparavant calculée sur la totalité de l’abonnement (29,99 €/mois), elle ne l’est désormais plus que sur l’option à 1,99 €/mois. De quoi faire grincer quelques dents !

Vendredi soir à l’Assemblée nationale, François Baroin a donc introduit son amendement “anti-Free” au projet de loi de finances rectificative. Cet amendement, qui stipule que le montant de la taxe doit impérativement être calculé sur l’intégralité de l’option et non plus sur la part réservée à la télévision, a provoqué la colère des députés… y compris dans les rangs de la majorité.

« Je trouve fâcheux de découvrir cet amendement en séance. Nous n’avons absolument pas eu la possibilité de l’étudier », peste Gilles Carrez, rapporteur général du budget. « C’est scandaleux », renchérit alors Laure de la Raudière, députée UMP.

Gilles Carrez rappelle notamment à François Baroin qu’une mission est déjà en cours afin de trouver une solution à ce problème complexe, et un député (Charles de Courson, du Nouveau Centre) doute de la compatibilité des règles suggérées par le ministre avec le droit européen. Acculé, Baroin finit par retirer son amendement “anti-Free”. « On vient de perdre vingt minutes », conclut Christian Eckert, député socialiste.

Free peut donc rester serein pour le moment : sa méthode de calcul ne sera pas remise en cause…

Source : Le Point

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15 commentaires

  1. Ce gouvernement pense que la politique se résume à un rapport de force (entre beaucoup d'autres exemples il y a l'histoire des panneaux des radars auto (quelqu'un sait s'ils seront supprimés ou pas??), HADOPI vs licence globale, mais aussi la censure de sites web introduite dans LOPSI 2 soit disant pour lutter contre les sites pédophiles et que certains veulent maintenant généraliser sur des décisions de justice ... ). A vouloir toujours jouer à ki-a-la-plus-grosse on créé deux situations : celle des gagnants du bras de fer, et celle des perdants frustrés, le tout étant ponctué de coups bas et d'écarts démocratiques. Joli avenir pour la France tout ça...

  2. mode_maitre_cappelo : Je voulais juste vous signaler une erreur que vous faite de manière récurente dans vos articles. Une loi ou un amendement ne stipulent pas; les stipulations sont réservés aux contrats. Une loi dispose. end_mode_maitre_cappelo

  3. Fhonny a écrit :
    ça se joue à la roulette russe tout ça...
    Ben non justement, déjà que la taxe Cosip est une taxe bancale forcée par le gouvernement sur la partie audiovisuelle, mais uniquement pour les FAI, elle est très mal considérée par l'europe. Si en plus d'étendre la taxe Cosip sur l'ensemble du forfait des FAI, elle n'a plus aucun sens avec l'audiovisuelle. Cela revient à baptiser cette taxe en taxe FAI, c'est discriminatoire et surtout illégale pour le droit européen. Ils sont forts les hommes du gouvernement. 1, on impose un amendement, dès fois qu'il n'y ait pas assez de député présent pour la dégager. 2, si elle passe on la supprimera quand l'europe l'aura rendu caduque. Que de zèle pour se mettre en illégalité. Bon, Baroin tu repasses ton amendement le 13 juillet à 24h00 quand il n'y aura plus de députés et ainsi se garantir une victoire de 2 députés pour et 1 député contre ?

  4. houlaoups a écrit :
    mode_maitre_cappelo : Je voulais juste vous signaler une erreur que vous faite de manière récurente dans vos articles. Une loi ou un amendement ne stipulent pas; les stipulations sont réservés aux contrats. Une loi dispose. end_mode_maitre_cappelo
    Exact, une loi dispose et les contrats stipulent, une notice peut également stipuler.

  5. herny a écrit :
    Quand il n'y a ni enjeu ni copinage le bon sens reprend son droit
    Pas d'enjeu ? Sauf que l'on est à un an des élections présidentielles et législatives. Voilà pourquoi les députés de la majorité montent au créneau. Ils tiennent à leurs sièges. Passé les présidentielles, on en reparlera. Vous verrez que ça ne les choquera plus.

  6. eudilien a écrit :
    Cela revient à baptiser cette taxe en taxe FAI, c'est discriminatoire et surtout illégale pour le droit européen.
    Certes, mais que l'Europe (et l'Assemblée Nationale, ne l'oublions pas) fonctionne comme rempart à des lois nationales non équitables pour ne pas dire arbitraires et au cas par cas, me pose vraiment problème... Le fait qu'un tel projet de loi ou d'amendement puisse être proposé par le gouvernement lui-même, m'inquiète ... et ce n'est ici qu'un simple exemple, je suis loin de considérer Free comme un martyr luttant pour le bien, c'est la méthode générale du gouvernement qui pose problème et particulièrement quand elle touche des personnes ou des groupes identifiés de personnes ou alors nos libertés en générale (les taxes payées par Free et par les consommateurs ne sont pas ma première préoccupation). Dans le cadre des lois Berlusconi dont il a été question il y a peu, je ne sais pas si l'Europe aurait pu faire grand chose si elles étaient passées... Et le filtrage du net (entre autre) via LOPSI 2 n'a pas souffert de la protection européenne, donc le "contre pouvoir" (utopique) européen a ses limites.

  7. Free les a pris pour des ânes, mais nous aussi il nous a enfilé l'augmentation. concluez vous même ... nous serons toujours les dindons !!! de la farce

  8. eudilien a écrit :
    mode_maitre_cappelo : Je voulais juste vous signaler une erreur que vous faite de manière récurente dans vos articles. Une loi ou un amendement ne stipulent pas; les stipulations sont réservés aux contrats. Une loi dispose. end_mode_maitre_cappelo
    Exact, une loi dispose et les contrats stipulent, une notice peut également stipuler.
    Pas tout à fait: La stipulation est le fait d'une personne physique qui fixe par écrit ou énonce. Un texte ne peut donc pas stipuler. Il est donc incorrect de dire "le contrat/notice/règlement/loi stipule". Il faut dire "il est stipulé dans la notice/loi/.." ou "la notice/loi/... dispose que". Mais personne ne le fait

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