La DGCCRF ne voit pas de problème aux factures papier de Free

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Pour respecter la loi, les prestataires de divers services sont tenus, depuis le début de l’année 2014, de fournir des factures papier à leurs abonnés, sur demande. Une nouvelle réglementation que Free a appliqué à sa façon…

Le trublion propose bien à ses utilisateurs de réclamer la réception d’une facture papier, via leur espace abonné. Mais la demande ne vaut que pour une seule facture ; pour continuer à l’obtenir régulièrement, il faut renouveler la demande chaque mois.

Ce procédé n’a pas plu à un Freenaute qui a décidé, sur le conseil de 60 Millions de consommateurs, de se plaindre auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

La réponse de la DGCCRF confirme que, si elle est originale, la méthode employée par Free ne va pas à l’encontre de la nouvelle réglementation : le « contrôle de l’activité des sociétés Free SAS et Free Mobile a été réalisé et que ce manquement n’a pas été constaté. En outre, la demande de l’abonné afin de recevoir ses factures sur support papier peut être effectuée par tous moyens » (et pas seulement sur le net).

En d’autres termes, Free n’est pas contraint de proposer une réception continue des factures éditées sur papier. À l’heure actuelle, les abonnés désireux d’accumuler la paperasse devront donc renouveler leur demande régulièrement…

Source : Univers Freebox

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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