La DGCCRF ne voit pas de problème aux factures papier de Free

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Pour respecter la loi, les prestataires de divers services sont tenus, depuis le début de l’année 2014, de fournir des factures papier à leurs abonnés, sur demande. Une nouvelle réglementation que Free a appliqué à sa façon…

Le trublion propose bien à ses utilisateurs de réclamer la réception d’une facture papier, via leur espace abonné. Mais la demande ne vaut que pour une seule facture ; pour continuer à l’obtenir régulièrement, il faut renouveler la demande chaque mois.

Ce procédé n’a pas plu à un Freenaute qui a décidé, sur le conseil de 60 Millions de consommateurs, de se plaindre auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

La réponse de la DGCCRF confirme que, si elle est originale, la méthode employée par Free ne va pas à l’encontre de la nouvelle réglementation : le « contrôle de l’activité des sociétés Free SAS et Free Mobile a été réalisé et que ce manquement n’a pas été constaté. En outre, la demande de l’abonné afin de recevoir ses factures sur support papier peut être effectuée par tous moyens » (et pas seulement sur le net).

En d’autres termes, Free n’est pas contraint de proposer une réception continue des factures éditées sur papier. À l’heure actuelle, les abonnés désireux d’accumuler la paperasse devront donc renouveler leur demande régulièrement…

Source : Univers Freebox

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

10 commentaires

  1. Pouvez vous m'indiquer dans quelle section de l'espace abonné on trouve cette possibilité de demander une facture papier ? Il me semble bien que Free fait tout pour éviter cela, si cette possibilité existe, elle me parait particulièrement bien cachée.

  2. J'imagine qu'il y a quelques cas, mais très rares, où on peut avoir besoin d'une facture papier. Comme on peut l'imprimer chacun, je pense que c'est bien de freiner les demandes "automatiques" inutiles.
    Celui qui n'a pas d'imprimante et qui en aurait un besoin impératif devra  faire la demande chaque mois, à moins d'aller l'imprimer ailleurs!
    En supprimant ces envois, c'est une réduction des coûts, et de la pollution, nous sommes donc tous globalement gagnants.

  3. Aucun possibilité de passer au facture papier même pas l'interface abonnées . J'ai poser la question au service client se n'ai pas possible chez free , oui ça doit leur faire une sacrée économies en frais postaux et de papier aussi lol !!

  4. oui sébastien je sais je l'avais déjà écrit plus haut  ;) , je répondait juste a ceux qui cherchait a changer sa par l'interface abonnées

  5. Facture papier ???
    Mon compte, accès rapide, mes factures, 1 clic face a la date voulue et on imprime, c'est délirant,vouloir absolument demander une facture papier alors qu'il y a tellement simple a faire, bon, faut-il avoir une imprimante en état, de l'encre et du papier? Oui !  ;)

  6. Réagir sur le forum