Septembre 2004, un freenaute demande le dégroupage total. Résultat un mois plus tard : plus de connexion (ni téléphone, ni Internet). Accès rétabli en janvier 2005, ce freenaute attaque en justice son fournisseur d'accès.
En effet, d'après le code de la Consommation (art. 121-20-3), il est imposé au professionnel une obligation de résultat. Free a été condamné à lui verser près de 4500 €.
Lors de la demande de dégroupage, on signe un mandat de dégroupage. Ce qui permet à Free de demander à France Télécom de réaliser les opérations nécessaires. En signant cela, le tribunal a jugé que Free s'engage donc dans l'obligation de tenir ce contrat.
Malgré les arguments de Free (problème technique lié à France Télécom, le client qui aurait fait tarder à vérifier son installation, …), le freenaute avait pris toutes les précautions en envoyant des lettres recommandées, en listant les appels vers la hotline, etc.
Le tribunal a donc condamné Free de verser la somme de 4 511,10 euros (89,97 € pour 3 mois d'abonnement sans service, 10 € de hotline, 111,13 € pour les appels passés à partir d'un portable, 1 300 € pour préjudice moral et 3 000 € pour compenser le temps passé à résoudre ce litige). L'avocat lui a coûté 1 000 euros.
Source : Le Monde
