Justice : Free, la liberté a un prix…

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Septembre 2004, un freenaute demande le dégroupage total. Résultat un mois plus tard : plus de connexion (ni téléphone, ni Internet). Accès rétabli en janvier 2005, ce freenaute attaque en justice son fournisseur d'accès.

En effet, d'après le code de la Consommation (art. 121-20-3), il est imposé au professionnel une obligation de résultat. Free a été condamné à lui verser près de 4500 €. 

Lors de la demande de dégroupage, on signe un mandat de dégroupage. Ce qui permet à Free de demander à France Télécom de réaliser les opérations nécessaires. En signant cela, le tribunal a jugé que Free s'engage donc dans l'obligation de tenir ce contrat.
 
Malgré les arguments de Free (problème technique lié à France Télécom, le client qui aurait fait tarder à vérifier son installation, …), le freenaute avait pris toutes les précautions en envoyant des lettres recommandées, en listant les appels vers la hotline, etc.
 
Le tribunal a donc condamné Free de verser la somme de 4 511,10 euros (89,97 € pour 3 mois d'abonnement sans service, 10 € de hotline, 111,13 € pour les appels passés à partir d'un portable, 1 300 € pour préjudice moral et 3 000 € pour compenser le temps passé à résoudre ce litige). L'avocat lui a coûté 1 000 euros.
 
Source : Le Monde

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A propos de l'auteur

Bougnat pure souche, connecté en réseau salers. Ne risque pas d’avoir la fibre optique (« nom di diou »).

32 commentaires

  1. Si je crains que d'éventuels trolls et autres mécontents viennent râler sur Free, pour ma part, ce jugement, pour peu qu'il nous soit rapporté correctement par le journal, me réjouit puisqu'il montre simplement quels sont les responsabilités de chacun. Plus précisément, l'internaute que nous sommes tous quand nous écrivons dans ce forum n'a à connaître que son FAI, Free dans le cas d'espèce, et ce dernier ne peut pas s'exonérer sur des tiers pour son manque de réactivité et de solution. À lui de se retourner, le cas échéant, vers l'opérateur historique. En plus simple, voilà un jugement qui, de mon point de vue, tombe à pic, car il signifie que nous pourrons toujours l'invoquer face à Free si, d'aventure, la société nous faisait le coup du "c'est pas moi, c'est FT"....

  2. De toute façon, dans ce genre de situation, ya souvent des responsabilités chez Free et FT, d'un côté on se presse pas trop, de l'autre on tire les délais et au final c'est bibi qui trinque. Ce type de verdict qui va paraître injuste à certains ne peut que faire réagir notre FAI pour faire le ménage de son côté et pousser au cul FT qui il faut bien le dire, ne se foule pas trop quand il s'agit de perdre un abonné. Pour ce qui est de la procédure de dégroupage total, moi ça a été sur ligne inactive, ça me parait pas très normal le coup du "FT vous envoie votre numéro, à vous de nous le transmettre"... Enfin bon, on se plaint un peu, mais on est mieux ici...

  3. Bonjour à tous, Je trouve normal que la responsabilité de Free soit mis en cause dans ce genre d'affaire, dans la mesure ou le client s'adresse principalement à Free et non pas à FT. Après qu'il y ait des problèmes entre FT et Free, cela peut être un fait, mais pas une raison suffisante pour que Free se retranche derrière le "c'est pas moi, c'est lui"... Alex

  4. Sans prendre de partie pris, je suis tous les jours sur le terrain , et dans le cas d'une rupture total d'accès, FT est responsable 9 fois sur 10. Les choses commence à évolué, le cas présent date de2004/ 2005, aujourd’hui les choses ce sont un peu débloqué, les expertises et rétablissements sont de plus en plus rapide.

  5. roo la chance, en plus il est degroupé maintenant! Enfin la "chance", free n'a après tout que ce qu'il méritait, c'est quand même pitoyable de rejeter la faute sur l'abonné alors que celle ci depend seulement d'eux. Mais en même temps je suis sur aussi que free n'est pas le seul responsable, vu qu'ils sont obligé de passer par ces $$$$$$ de FT. :@

  6. je pense que cette décision va dans le bon sens : quand on est une société et qu'on vend un produit (notre abonnement), on ne peut pas se retrancher derrière un de ses propres fournisseurs dès qu'il y a un problème. Exemple concret: la société de jouets Mattel qui a dû assumer le rappel de 21 millions de jeux mal fabriqués. Mattel n'est pas allé dire "c'est la faute à un de mes sous-traitant, allez négocier avec lui". Free a signé un contrat avec FT qui stipule clairement des durées maximum pour telle ou telle intervention. Si les délais ne sont pas respectés, Free peut obtenir des dédommagements. C'est ensuite à Free de répercuter les dédommagement au client, et donc de prévoir dans le contrat qu'il passe avec le client des clauses, genre "si l'installation n'est pas faite dans les x jours, l'abonné a droit à ceci-celà". S'il y avait de telles clauses, le tribunal n'aurait pas accordé plusieurs milliers d'euros au plaignant, mais aurait simplement suivi le contrat signé. Free, comme m'importe quelle société a joué la carte du pragmatisme en se disant "je vais gagner les dédommagements de la part de FT quand il y aura un souci, et si je ne les répercute pas au client final, pas plus de 0.0x% des cas oseront me mettre en justice". Free prend sa calculette, et se rend compte qu'elle préfère avoir un procès de temps en temps plutôt que de systématiquement dédommager un client pour un retard ou un défaut de service. Option entérinnée. Point barre. Maintenant, si un jour chaque abonné mécontent et qui s'estime à juste titre floué par un FAI les envoie systématiquement au tribunal, ledit FAI changera évidemment d'approche.

  7. Exactement (et à la même date) ce qui s'est passé pour ma pomme : ça à marché 2 semaines puis 3 mois sans le net, rétabli vers début février. Mais j'ai pas fait de procès, j'ai quand même été remboursé des mois sans internet. Le tribunal ayant rejeté ma demande de plainte (c'était le civil qui se prend pour un juge) ;->

  8. dpcinfo a écrit :
    Sans prendre de partie pris, je suis tous les jours sur le terrain , et dans le cas d'une rupture total d'accès, FT est responsable 9 fois sur 10. Les choses commence à évolué, le cas présent date de2004/ 2005, aujourd’hui les choses ce sont un peu débloqué, les expertises et rétablissements sont de plus en plus rapide.
    Free peut toujours porter plainte contre FT et obtenir 5000€ !! (si bien sur la responsabilité de FT est prouvée)

  9. lol la justice francaise des milliers de personne ont deja vu leur plainte refuser par la plupart des tribunaux et cette personne seul arrive a faire condamner un fai cette personne doit certainement connaitre tres hauts placés enfin la justice francaise à 2 vitesses certainement enfin maintenant il y a eu un cas donc ce cas vas faire jurisprudence et si d'autres personnes portent plainte les tribunaux seront obligés de prendre les plaintes

  10. Réagir sur le forum