Justice : Free contraint d’afficher la décision contre l’UFC

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Dura lex sed lex

En conséquence du jugement du 22 mars 2011, ayant opposé l’UFC-Que Choisir à Free et ayant donné raison à l’association de consommateurs sur un certain nombre de pratiques « illicites » et « abusives », Free est contraint d’afficher le résultat de la procédure sous forme d’une publication légale sur la page d’accueil de son portail web

Affichée sous forme d’un bloc d’image à la droite du site, le paragraphe résume les principaux changements imposés à Free par le Tribunal de grande instance de Paris, parmi lesquels la fin des “frais d’activation à perception différée”, le choix du mode de paiement sans frais de traitement imposés lors de l’inscription, etc.

Il est en outre rappelé que Free a été condamné à verser 50 000 euros à l’UFC-Que Choisir, à titre de dommages et intérêts.

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Le paragraphe publié sur le portail de Free

Précisons qu’en conséquence de cette décision de justice, Free a revu plusieurs points de ses Conditions Générales de Vente, en mettant notamment en place des frais de résiliation fixes de 49 €, ou encore en permettant le choix d’un deuxième mode de paiement sans frais (hors dépôt de garantie) lors de l’inscription.

Pour connaître l’ensemble des changements appliqués dans la nouvelle version des CGV Freebox, lisez notre article détaillant les modifications ainsi que notre guide sur la validation des CGV pour les anciens abonnés.

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16 commentaires

  1. Au moins, on continue à jouer dans la cour de la transparence, cela reste un élément positif. Mais quels sont les dommages causés à l'UFC-Que Choisir ? Que justifie une somme de 50 000€ de dommages et intérêts ? PS : est-ce moi ou le site de freenews est extrêmement lent depuis ce midi ? Toutes mes autres navigations sont correctes.

  2. Intentionnel ou pas, il est malin de la part du webmaster d'avoir mis ça dans une balise image plutôt qu'en texte pur. Ca évite une indexation de certains mots clés fâcheux dans les moteurs de recherche qui pourrait nuire à l'image de Free. Par ailleurs l'image est stockée dans leur dossier "pubs_portail" :)

  3. En plus le webmaster a bien pris le soin de l'afficher sous forme d'un pavé tout rikiki qui repousse le commun des mortels dès le 1er coup d'oeil. Cà me rappelle la fois où Free avait contourné au pied de la lettre Hadopi en envoyant la liste des IP avec un courrier par IP pour les ralentir un max je crois, sauf que là c'est clairement pas pour faire le philantrope...

  4. OH p....n que c'est écrit en petit le jugement , c'est comme les conditions générales.....plus y en a à lire et plus vite on ne lit pas.....chez free ils ont tout compris.....

  5. Sur la page de free, ça ressemble a une pub.... Au fait pourquoi 50 000€ pour UFC-Que Choisir et pas 50 000€ a distribuer pour les abonnés ? Encore une histoire de gros sous !

  6. alexandre.rs a écrit :
    En tous cas, décision de justice ou pas, j'ai accepté les nouvelles CGV dès qu'elles sont sorties. J'ai renvoyé ma Freebox le 14/04 en recommandée, elle a été reçu le 15/04. Le 20/04 je reçois un mail m'informant que ma résiliation ne serait prise en compte qu'au 1er mai 2011 alors que j'avais bien indiqué que je souhaitais une résiliation immédiate... Free n'applique apparemment pas ce à quoi ils ont été condamnés...
    Moi aussi j'avais demandé une résiliation immédiate , mais bien entendu cela n'a pas été pris en compte !!!! (j'ai l'impression que c'est une habitude chez eux de voler les clients lors des résiliations .....)

  7. bugsmi a écrit :
    Sur la page de free, ça ressemble a une pub.... Au fait pourquoi 50 000€ pour UFC-Que Choisir et pas 50 000€ a distribuer pour les abonnés ? Encore une histoire de gros sous !
    Parce que ce ne sont pas les abonnés qui ont porté l'affaire au tribunal, mais l'UFC. Cet argent permettra à l'UFC d'entamer d'autres procès mettant la responsabilité des industriels. N'oublions pas que certains procès sont perdus et l'argent avancé par UFC englouti. Avec cet argent, UFC va avancer les fonds pour ceux qui veulent porter plainte contre Médiator par exemple, ça sert aux consommateurs. N'oublions pas non plus que l'UFC est une association à but non lucratif, donc ce n'est pas dans leur poche que l'argent est mis, mais réutiliser sans arrêt pour faire tourner la grosse machine de l'UFC.

  8. en tous cas, beaucoup d'abonnés dont moi-même qui avions la gratuité de résiliation grâce à l'ancienneté, doivent désormais 49€ en cas de départ. Merci UFC...

  9. gaston le rouquin le

    mermoz94 a écrit :
    en tous cas, beaucoup d'abonnés dont moi-même qui avions la gratuité de résiliation grâce à l'ancienneté, doivent désormais 49€ en cas de départ. Merci UFC...
    ben non... suffit de pas accepter les nouvelles CGV... ps: c'est free qui a choisis de facturer 49€, pas UFC.

  10. mermoz94 a écrit :
    en tous cas, beaucoup d'abonnés dont moi-même qui avions la gratuité de résiliation grâce à l'ancienneté, doivent désormais 49€ en cas de départ. Merci UFC...
    On peut refuser les CGV et surtout tout le monde peut résilier sans frais depuis le 1er février jusqu'au 1er juin pour la hausse du tarif. Considère les nouvelles CGV comme un nouveau contrat (imagine un peu que Free ait augmenté son tarif à 60€ par mois, il n'aurait pas été acceptable de ne pouvoir résilier par la sémantique voulu par Free). Free a choisit de faire payer ses abonnés, même au-delà d'une certaine durée, c'est son choix, pas celui de l'UFC. Free a décidé unilatéralement de le faire comme si c'était du chantage (vous m'avez empêcher de faire quelque chose d'illégal, eh bien je vais faire payer ceux qui vont rester). Si on trouve que le nouveau contrat n'est pas correct, on peut le refuser, si Free nous oblige le changement sans notre avis, on a le droit de résilier sans frais (grâce à l'annulation de la sémantique de Free).

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