Justice : Free contraint d’afficher la décision contre l’UFC

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Dura lex sed lex

En conséquence du jugement du 22 mars 2011, ayant opposé l’UFC-Que Choisir à Free et ayant donné raison à l’association de consommateurs sur un certain nombre de pratiques « illicites » et « abusives », Free est contraint d’afficher le résultat de la procédure sous forme d’une publication légale sur la page d’accueil de son portail web

Affichée sous forme d’un bloc d’image à la droite du site, le paragraphe résume les principaux changements imposés à Free par le Tribunal de grande instance de Paris, parmi lesquels la fin des “frais d’activation à perception différée”, le choix du mode de paiement sans frais de traitement imposés lors de l’inscription, etc.

Il est en outre rappelé que Free a été condamné à verser 50 000 euros à l’UFC-Que Choisir, à titre de dommages et intérêts.

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Le paragraphe publié sur le portail de Free

Précisons qu’en conséquence de cette décision de justice, Free a revu plusieurs points de ses Conditions Générales de Vente, en mettant notamment en place des frais de résiliation fixes de 49 €, ou encore en permettant le choix d’un deuxième mode de paiement sans frais (hors dépôt de garantie) lors de l’inscription.

Pour connaître l’ensemble des changements appliqués dans la nouvelle version des CGV Freebox, lisez notre article détaillant les modifications ainsi que notre guide sur la validation des CGV pour les anciens abonnés.

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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