Jugement UFC vs. Free : le détail des points abordés

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Ainsi que Freenews l’indiquait hier, dans une affaire qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir, Free a été condamné pour plusieurs pratiques jugées illicites ou abusives. L’opérateur a ainsi été épinglé pour sa gestion des modes de paiement ou encore pour ses frais d’activation à perception différée, désormais assimilables à des frais de résiliation.

Ce ne sont toutefois pas les deux seuls points qui ont été abordés. L’UFC-Que Choisir revient sur les principaux points de discorde où le tribunal a donné, totalement ou en partie, raison à l’association — en reconnaissant son rôle dans un changement intervenu avant le jugement par exemple.

- sur les frais d’activation à perception différée : ces frais, payables par l’abonné à la résiliation (frais dégressifs) ou dès l’inscription (en totalité), ne sont pas justifiés et constituent bien des frais de résiliation, selon le tribunal. Cela signifie que Free devra modifier ses conditions générales de vente pour en tenir compte, mais également que les abonnés ayant souhaité résilier sans frais (lors de la hausse de la TVA) peuvent contester la facturation de ces frais par l’opérateur.

- sur les frais appliqués à certains modes de paiement : le tribunal a rappelé qu’il était interdit d’imposer un mode de paiement unique comme le prélèvement automatique (deux modes au choix sont nécessaires, au minimum). Il est également interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients optant pour un mode de paiement tel que le chèque ou la carte bancaire — une pratique pourtant mise en place par Free, ainsi que Numericable.

- sur le pré-cochage de l’option « Service Plus » : cette option facultative, à 9,99 euros par mois, était cochée par défaut lors de l’inscription. Free a changé ce comportement il y a plusieurs mois, avant le jugement. Le tribunal lui a toutefois demandé de faire en sorte que l’engagement de 12 mois, auquel l’option est soumise, soit précisé plus clairement.

- sur les publicités « Il a Free, il a tout compris » : l’UFC s’était plaint de ce slogan, arguant qu’en raison de la présence de certaines options, le tarif n’était justement pas “tout compris”. Cette campagne publicitaire ayant depuis lors été arrêtée, le tribunal a rejeté la demande de l’association.

- sur les exclusivités du forfait Free : là encore, l’UFC avait dénoncé une mention commerciale, présente cette fois-ci sur le site web de Free : « Découvrez les 20 exclusivités de l’offre Free ». Or, certaines de ces fonctions « exclusives » étaient également proposées par des concurrents de Free (contrôle parental, wifi mimo, etc.). Cette mention ayant été retirée par Free avant le jugement, le tribunal a rejeté la demande de l’association.

- sur les tarifs « attractifs » : la mention « Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles » avait été repérée par l’UFC sur le site de Free. L’association avait alors estimé que la formule était trompeuse, et que les tarifs de Free vers les mobiles étaient au contraire parmi les plus élevés du marché. En raison du changement de cette phrase (vers une formule plus simple, « Téléphonez en illimité vers les fixes de 103 destinations »), mais aussi en raison de l’apparition de nouvelles offres (incluant cette fois les appels vers les mobiles dans le forfait), la demande de l’UFC a été rejetée.

On devrait rapidement en savoir plus sur les choix que Free décidera de faire, en particulier concernant ses frais d’activation à perception différée. En effet, le tribunal a ordonné à l’opérateur d’effectuer les changements nécessaires dans ses conditions générales de vente sous 15 jours, sous peine d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Free dispose toutefois de la possibilité de faire appel de cette décision…

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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