Jugement UFC vs. Free : le détail des points abordés

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Ainsi que Freenews l’indiquait hier, dans une affaire qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir, Free a été condamné pour plusieurs pratiques jugées illicites ou abusives. L’opérateur a ainsi été épinglé pour sa gestion des modes de paiement ou encore pour ses frais d’activation à perception différée, désormais assimilables à des frais de résiliation.

Ce ne sont toutefois pas les deux seuls points qui ont été abordés. L’UFC-Que Choisir revient sur les principaux points de discorde où le tribunal a donné, totalement ou en partie, raison à l’association — en reconnaissant son rôle dans un changement intervenu avant le jugement par exemple.

- sur les frais d’activation à perception différée : ces frais, payables par l’abonné à la résiliation (frais dégressifs) ou dès l’inscription (en totalité), ne sont pas justifiés et constituent bien des frais de résiliation, selon le tribunal. Cela signifie que Free devra modifier ses conditions générales de vente pour en tenir compte, mais également que les abonnés ayant souhaité résilier sans frais (lors de la hausse de la TVA) peuvent contester la facturation de ces frais par l’opérateur.

- sur les frais appliqués à certains modes de paiement : le tribunal a rappelé qu’il était interdit d’imposer un mode de paiement unique comme le prélèvement automatique (deux modes au choix sont nécessaires, au minimum). Il est également interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients optant pour un mode de paiement tel que le chèque ou la carte bancaire — une pratique pourtant mise en place par Free, ainsi que Numericable.

- sur le pré-cochage de l’option « Service Plus » : cette option facultative, à 9,99 euros par mois, était cochée par défaut lors de l’inscription. Free a changé ce comportement il y a plusieurs mois, avant le jugement. Le tribunal lui a toutefois demandé de faire en sorte que l’engagement de 12 mois, auquel l’option est soumise, soit précisé plus clairement.

- sur les publicités « Il a Free, il a tout compris » : l’UFC s’était plaint de ce slogan, arguant qu’en raison de la présence de certaines options, le tarif n’était justement pas “tout compris”. Cette campagne publicitaire ayant depuis lors été arrêtée, le tribunal a rejeté la demande de l’association.

- sur les exclusivités du forfait Free : là encore, l’UFC avait dénoncé une mention commerciale, présente cette fois-ci sur le site web de Free : « Découvrez les 20 exclusivités de l’offre Free ». Or, certaines de ces fonctions « exclusives » étaient également proposées par des concurrents de Free (contrôle parental, wifi mimo, etc.). Cette mention ayant été retirée par Free avant le jugement, le tribunal a rejeté la demande de l’association.

- sur les tarifs « attractifs » : la mention « Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles » avait été repérée par l’UFC sur le site de Free. L’association avait alors estimé que la formule était trompeuse, et que les tarifs de Free vers les mobiles étaient au contraire parmi les plus élevés du marché. En raison du changement de cette phrase (vers une formule plus simple, « Téléphonez en illimité vers les fixes de 103 destinations »), mais aussi en raison de l’apparition de nouvelles offres (incluant cette fois les appels vers les mobiles dans le forfait), la demande de l’UFC a été rejetée.

On devrait rapidement en savoir plus sur les choix que Free décidera de faire, en particulier concernant ses frais d’activation à perception différée. En effet, le tribunal a ordonné à l’opérateur d’effectuer les changements nécessaires dans ses conditions générales de vente sous 15 jours, sous peine d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Free dispose toutefois de la possibilité de faire appel de cette décision…

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15 commentaires

  1. gilles2808 a écrit :
    a et ca va changé qoi pour les abonnées actuel on aura plus les frais a payer si on resilie ?
    "on devrait en savoir plus dans les jours à venir" ;) Pour le moment, cela signifie juste que les "frais d'activation à perception différée" sont considérés comme invalides par la justice, et assimilables à des frais de résiliation. Free est libre d'appliquer cette modification comme il le souhaite d'ici 15 jours, et on ne sait pas encore comment. Il peut également faire appel.

  2. Je pense que Free fera appel, même si seulement pour gagner du temps et réfléchir à ce qu'ils peuvent faire. Reste donc pour Free le problème que l'application de ce changement signifie que toute augmentation imposée va valoir possibilité de résilier sans frais. Comme Free n'applique jamais automatiquement les changements de CGV, ils ne sont pas si géné que cela, sauf dans le cadre de l'augmentation de TVA. Comme je l'ai écris dans un autre commentaire, j'ai l'impression que la seule solution pour Free est de créer deux contrats séparés, un pour la fourniture de service à 30€, et un autre pour la fourniture de ligne avec des frais de résiliation et 6€ de boucle locale quand applicable. Mais pour être totalement propre il faut arriver à séparer les deux contrats comme c'est le cas pour un contrat Canal + sur son offre ADSL, où on peut déplacer le contrat Canal + sur un autre accès, et continuer à utiliser l'accès ADSL quand on a résilié Canal +.

  3. Globalement, cela reste de la rhétorique, non? Rien n'empêche free de conserver son système, tout en parlant de frais de résiliation, diminuant en fonction de l'ancienneté, non? Car pour le coup, même si cela est complexe à expliquer, au final, c'est quand même pas mal pour ceux qui résilient leur abonnement au bout de quelques temps...

  4. La modification de contrat OU le non-respect du contrat sont concernées. Et surtout le système actuel implique une tacite reconduction mensuelle (l'avantage c'est qu'on peux (pouvait?) résilier quand on veux). Or comme toute reconduction tacite le consommateur doit être prévenu à minima 1 mois avant ... pour des reconductions chaque mois c'est juste impossible ;) Donc en l'état actuel des choses il semble qu'on puisse résilier sans frais de par cette non information de reconduction tacite... De plus ces frais doivent maintenant être motivés et justifiés... pas mis au pif ou exorbitants pour être dissuasif. Bref ceux qui ont résilié suite au changement de tva peuvent demander le remboursements de ces frais, ceux qui résilient actuellement n'ont pas à les payer, et les futurs non plus puisqu'il va y avoir modification du contrat (et donc 4 mois de plus pour contester). J'ai bon? ^^ Quand à l'appel de free, cela ne change rien, il ne peut pas être suspensif car le jugement est déclaré à exécution provisoire, ils ont donc 15 jours pour l'appliquer ou bien payer les amendes même pendant l'appel.

  5. gilles2808 a écrit :
    a et ca va changé qoi pour les abonnées actuel on aura plus les frais a payer si on resilie ?
    Grace a UFC QUE CHOISIR que JE NE CHOISIS PAS. On payera tout le temps des frais de résiliation comme les concurrents (45 € par exemple). Que ce soit au bout de 24 mois - 36 mois - 48 mois - etc.... eh oui FINI la résiliation pour 0,00 € au bout de 36 mois ou plus loin dans le temps pour la Freebox Révolution. Amen!

  6. JackTBS a écrit :
    eh oui FINI la résiliation pour 0,00 € au bout de 36 mois ou plus loin dans le temps pour la Freebox Révolution. Amen!
    Tous les autres FAI remboursent à hauteur de 100€ les frais de résiliation. Par contre ils ne remboursent pas les frais d'activation à perception différée.... Alors même si les frais de résiliations sont fixé à 96€ sans dégrèvement selon l'ancienneté au final on sera remboursé par l'autre FAI donc.... En plus pour résilier sans avoir à payer les frais d'activation à perception différée il faut rester 64 mois... MDR Cordialement

  7. JackTBS a écrit :
    Grace a UFC QUE CHOISIR que JE NE CHOISIS PAS. [...]
    Il s'agit de la Justice française qui a rendu un jugement en première instance. L'Ufc-Que choisir n'a rien décidé à part défendre les intérêts de ses adhérents. Iliad/Free est dans la capacité à faire appel de ce jugement.

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