Hadopi : l’indemnisation des FAI est-elle vraiment un droit ?

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Depuis le début de la mise en place du dispositif Hadopi, le problème de l’indemnisation des coûts d’identification des adresses IP oppose les opérateurs à l’État. Si ces premiers (notamment Free) exigent une juste rémunération en échange des informations que la Commission de protection des droits leur demande, le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille. A ce jour, une solution n’a toujours pas été trouvée…

Dans une lettre adressée à l’Etat, les FAI Free, Orange, Numericable et Bouygues Telecom étayaient leur requête en s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel datant de 2000. Du côté du gouvernement, on estime que cette décision ne s’applique qu’à quelques cas très particuliers et qu’elle n’est pas valable ici.

Emmanuel Berretta, journaliste pour Le Point, se demande donc sur son blog Médias 2.0 quel est le raisonnement du gouvernement.

Citant le Code des postes et des communications électroniques, il constate que « quand les coûts nets d’un opérateur soumis à un service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur », aucune indemnisation n’est dû aux opérateurs.

Cette notion de charge excessive, toute discutable, est toutefois à mettre en rapport avec la décision du Conseil constitutionnel : en 2000, le coût des écoutes téléphoniques mises en place avait été estimé à 15 millions d’euros par an. Bien loin des coûts d’identification d’une adresse IP, donc.

Mais ce n’est pas tout : « le gouvernement avance que les FAI ont également un intérêt économique à la lutte contre la piraterie sur Internet puisqu’ils proposent des services de VOD payante… Contrairement à la décision de 2000, ici, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas étrangère à l’exploitation de leur réseau ».

Et d’en conclure que « pour toutes ces raisons, les juristes du gouvernement estiment que la décision du Conseil constitutionnel est isolée et ne fera pas jurisprudence ».

Néanmoins, les opérateurs, qui ont une interprétation très différente de l’affaire, ne semblent pas disposés à rendre service à l’Etat à titre grâcieux. Les négociations se poursuivent donc, même s’ils ont déjà cédé du terrain : « à l’origine, les FAI réclamaient 8,50 euros par abonné identifié. Leur prétention a été ramenée à 0,65 euro par abonné ».

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8 commentaires

  1. ce qui paraitrait surtout logique ,c'est que les ayant droits paient ce service au f.ai en effet si une dénonciation est faite c'est bien par eux non? c'est eux qui demande a TMG de surveiller que dis-je de pister les internautes et qui donne l'i.p une fois celle -ci repérer a l'hadopi pour envoyer le mail , c'est le droit évidemment de protéger leur bien ,mais aussi a eux d'assumer les dépenses pour se défendre ,pas a nous avec nos impôts , et en plus on nous dit c'est la crise ,pas pour tous car une rallonge de 2 millions d'euros pour l'hadopi est demandé , c'était a prévoir ...........

  2. Moi je pense qu'on devrait demander à tout les policiers de france de fouiller tout les foyés des francais à la recherche d'arme, de stupéfiant ou autre chose illicite. Ba oui si les gens n'ont rien à cacher pourquoi ne pas laisser la justice vérifier par elle même ? Attention les amis le chemin prit par la hadopi est un viol de nos libertées, en plus d'être un bric à brac financier.

  3. Puisque pour beaucoup "pirater" c'est plutôt bien, pirater Canal + ce ne serait pas pire, ce ne serait, ni plus ni moins qu'obtenir un service gratuitement alors qu'habituellement tout ceux qui sont intéressés le paye. On est donc bien dans la définition du téléchargement illégal. Alors si quelqu'un à un tuyau pour obtenir Canal gratos, je suis preneur et je ne dois pas être le seul !!! Mais qu'en penserait Canal plutôt favorable aux anti-Hadopi ?

  4. Gloop a écrit :
    "Travailler plus pour gagner plus"* dixit le président. Évidemment personne n'a lu les petits caractères de l'étoile :D
    Oui, et la petite étoile disait "Travailler plus, et surtout plus longtemps" :D

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