Hadopi : l’indemnisation des FAI est-elle vraiment un droit ?

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Depuis le début de la mise en place du dispositif Hadopi, le problème de l’indemnisation des coûts d’identification des adresses IP oppose les opérateurs à l’État. Si ces premiers (notamment Free) exigent une juste rémunération en échange des informations que la Commission de protection des droits leur demande, le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille. A ce jour, une solution n’a toujours pas été trouvée…

Dans une lettre adressée à l’Etat, les FAI Free, Orange, Numericable et Bouygues Telecom étayaient leur requête en s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel datant de 2000. Du côté du gouvernement, on estime que cette décision ne s’applique qu’à quelques cas très particuliers et qu’elle n’est pas valable ici.

Emmanuel Berretta, journaliste pour Le Point, se demande donc sur son blog Médias 2.0 quel est le raisonnement du gouvernement.

Citant le Code des postes et des communications électroniques, il constate que « quand les coûts nets d’un opérateur soumis à un service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur », aucune indemnisation n’est dû aux opérateurs.

Cette notion de charge excessive, toute discutable, est toutefois à mettre en rapport avec la décision du Conseil constitutionnel : en 2000, le coût des écoutes téléphoniques mises en place avait été estimé à 15 millions d’euros par an. Bien loin des coûts d’identification d’une adresse IP, donc.

Mais ce n’est pas tout : « le gouvernement avance que les FAI ont également un intérêt économique à la lutte contre la piraterie sur Internet puisqu’ils proposent des services de VOD payante… Contrairement à la décision de 2000, ici, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas étrangère à l’exploitation de leur réseau ».

Et d’en conclure que « pour toutes ces raisons, les juristes du gouvernement estiment que la décision du Conseil constitutionnel est isolée et ne fera pas jurisprudence ».

Néanmoins, les opérateurs, qui ont une interprétation très différente de l’affaire, ne semblent pas disposés à rendre service à l’Etat à titre grâcieux. Les négociations se poursuivent donc, même s’ils ont déjà cédé du terrain : « à l’origine, les FAI réclamaient 8,50 euros par abonné identifié. Leur prétention a été ramenée à 0,65 euro par abonné ».

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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