Hadopi : le décret « Free » pas avant plusieurs mois

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Rien ne sert de courir…

Face au refus d’envoyer les premiers e-mails de recommandation Hadopi de la part de Free, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, avait annoncé la création rapide d’un décret venant établir des sanctions à l’encontre de l’opérateur trublion.

« Les lois « Création et Internet », qui ont posé le cadre indispensable au développement à long terme d’une offre légale abondante et de qualité, seront appliquées. Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières » avait affirmé, récemment, le ministère de la Culture et de la Communication. Il y était notamment indiqué qu’« un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre » ; une menace à peine voilée envers Free…

Il semblerait que la mise en place d’une telle mesure ne puisse pas se faire aussi rapidement que prévu. PC INpact dresse ainsi une liste des obstacles auxquels le gouvernement devra faire face…

Toute décision de ce type portant sur un service de la société d’information (cela englobe les fournisseurs d’accès à Internet) doit “en principe” être notifiée auprès de la Commission européenne (directive 98/48/CE). Cela signifie que l’État doit reporter l’adoption de son texte pendant une « période de statu quo de trois mois » après la notification à Bruxelles. Pendant ce temps, les autres États membres de l’UE peuvent commenter le texte soumis à la Commission.

PC INpact précise qu’il existe certes une mesure d’urgence pour éviter ce délai, mais que celle-ci n’est prévue qu’en cas de « situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et à l’ordre public, notamment à la protection des mineurs ».

L’État français a donc la possibilité de passer par la procédure standard, laissant ainsi plusieurs mois supplémentaires à Free, ou de passer outre en prenant un risque (un opérateur pourrait alors recourir à la justice auprès de Bruxelles face à ce décret). Dernière solution : renoncer à ce projet de décret immédiat et aux mesures de sanction face à Free, et parvenir à un accord à l’amiable avec l’opérateur…

A toutes fins utiles, le site rappelle que, quelles que soient les dispositions de sanction prévues par le décret, celles-ci ne pourront en aucun cas être rétroactives. Free ne pourra donc pas être puni pour ses refus commis avant que le décret ne soit applicable…

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12 commentaires

  1. j'espère que free les fera attendre juqu'en 2012 ces messieurs qui sont que élus il l'oublient ,et que la loi sera aboli par les suivants au gouvernement ,

  2. Je serrais dans le gouvernement, je me sentirais plutôt ridicule! Soit disant, tous ces messieurs instruits avec une ribambelle de spécialistes qui ne sont même pas fichu de faire une loi qui se tiennent! Bravo à Free pour la remise des renseignements sur les adresses IP sur papier. Ils sont tellement moderne que même l'argent, ils le prennent en liquide dans de grosses enveloppes. Il ne savent pas qu'il existe des virements, des chèques , des cartes bleu !

  3. « période de statu quo de trois mois » salut - est-ce-que l'Hadopi survivra JUSQUE là ? en tout cas : BRAVO A FREE, qui a su trouver "le trou de souris" et s'y est engouffré !!!

  4. Sans compter que le décret sur les sanctions ne peut s'appliquer que si l'opérateur est en faute par rapport à la loi, ce qui n'est pas le cas puisque rien n'est prévu pour qu'Hadopi puisse obliger Free a envoyé les mails à leur place sans convention. On pourrait d'ailleurs se demander si d'autres opérateurs ne vont pas suivre Free sur ce terrain pour éviter la mauvaise pub de "collaboration".

  5. Vous semblez oublier une chose dans vos commentaires, c'est que FREE ne rend pas service à ses clients en menant cette fronde. En effet, ce n'est pas parce que FREE n'aura pas envoyé les emails d'avertissement que la procédure de l'HADOPI ne suit pas son cours. Résultat : Là où les clients des autres opérateurs auront été prévenus et auront eu le choix d'arrêter leurs activités de téléchargement pour éviter la sanction, les clients de FREE risquent fort de se retrouver sanctionnés sans avoir eu la possibilité de modifier leur comportement car ils n'auront pas été mis en garde. Donc en l'état, et sans aucun jugement sur la qualité ou non de la loi, FREE se fait de la pub sur le dos de certains de ses clients qui risquent de le payer cher.

  6. Hanwylyd a écrit :
    les clients de FREE risquent fort de se retrouver sanctionnés sans avoir eu la possibilité de modifier leur comportement car ils n'auront pas été mis en garde.
    Genre le courrier recommandé en 2è étape ne suffit pas ?

  7. Hanwylyd a écrit :
    Vous semblez oublier une chose dans vos commentaires, c'est que FREE ne rend pas service à ses clients en menant cette fronde. En effet, ce n'est pas parce que FREE n'aura pas envoyé les emails d'avertissement que la procédure de l'HADOPI ne suit pas son cours. Résultat : Là où les clients des autres opérateurs auront été prévenus et auront eu le choix d'arrêter leurs activités de téléchargement pour éviter la sanction, les clients de FREE risquent fort de se retrouver sanctionnés sans avoir eu la possibilité de modifier leur comportement car ils n'auront pas été mis en garde. Donc en l'état, et sans aucun jugement sur la qualité ou non de la loi, FREE se fait de la pub sur le dos de certains de ses clients qui risquent de le payer cher.
    Il faut arrêter de lire des portions articles ou des interviews choc sorti du contexte! Pensez-vous franchement que FREE prennent un risque vis à vis de ses abonnés ? Toutes les grandes entreprises possèdent un service juridique pour éviter le pire, comme par exemple des abonnés qui se retourneraient contre son opérateur pour ne pas avoir été prévenus. La grande FARCE de la France contre le piratage. Des années et des années que les ayant droits pleurent. Pour rappel: L'arrivé des enregistreurs sur les cassettes audio, les cassettes vidéo VHS, les CDR, les CDRW, les DVD-R, les DVD+R, les DVD RAM, les DVD-RW, les DVD-DL, etc... et Internet. Aucun organisme a pris de l'avance sur les différents phénomènes cités. Les sociétés de musique et les studios de cinéma ont même eu l'audace de ridiculiser Internet, tout au début. AMen! 25 ans après j'en rigole encore et je ne suis pas le seul. @ Bientôt.

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