Face au refus d’envoyer les premiers e-mails de recommandation Hadopi de la part de Free, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, avait annoncé la création rapide d’un décret venant établir des sanctions à l’encontre de l’opérateur trublion.

« Les lois « Création et Internet », qui ont posé le cadre indispensable au développement à long terme d’une offre légale abondante et de qualité, seront appliquées. Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières » avait affirmé, récemment, le ministère de la Culture et de la Communication. Il y était notamment indiqué qu’« un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre » ; une menace à peine voilée envers Free...

Il semblerait que la mise en place d’une telle mesure ne puisse pas se faire aussi rapidement que prévu. PC INpact dresse ainsi une liste des obstacles auxquels le gouvernement devra faire face...

Toute décision de ce type portant sur un service de la société d’information (cela englobe les fournisseurs d’accès à Internet) doit “en principe” être notifiée auprès de la Commission européenne (directive 98/48/CE). Cela signifie que l’État doit reporter l’adoption de son texte pendant une « période de statu quo de trois mois » après la notification à Bruxelles. Pendant ce temps, les autres États membres de l’UE peuvent commenter le texte soumis à la Commission.

PC INpact précise qu’il existe certes une mesure d’urgence pour éviter ce délai, mais que celle-ci n’est prévue qu’en cas de « situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et à l’ordre public, notamment à la protection des mineurs ».

L’État français a donc la possibilité de passer par la procédure standard, laissant ainsi plusieurs mois supplémentaires à Free, ou de passer outre en prenant un risque (un opérateur pourrait alors recourir à la justice auprès de Bruxelles face à ce décret). Dernière solution : renoncer à ce projet de décret immédiat et aux mesures de sanction face à Free, et parvenir à un accord à l’amiable avec l’opérateur...

A toutes fins utiles, le site rappelle que, quelles que soient les dispositions de sanction prévues par le décret, celles-ci ne pourront en aucun cas être rétroactives. Free ne pourra donc pas être puni pour ses refus commis avant que le décret ne soit applicable...