Le Conseil d’État a sanctionné, pour la première fois, un texte pour “défaut de notification” à la Commission européenne. Indirectement, la décision pourrait être bénéfique pour Free…
Le site PC INpact relève que le Conseil d’État a sanctionné, le 10 juin 2013, un arrêté datant de 2010 (sur la désignation d’office de l’Afnic comme office d’enregistrement des noms de domaine en .fr). En effet, l’État français avait négligé de notifier ce texte à la Commission européenne avant sa mise en œuvre ; or, la réglementation impose que tout dispositif technique portant sur la “société de l’information” doit être rapporté à Bruxelles avant application dans son pays. Cette disposition n’est pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’un tel défaut de notification se voit sanctionné.
Qu’est-ce que cela a à voir avec Free ? Directement, rien — d’autant que le texte sanctionné n’était déjà plus en application. Mais indirectement, cette décision vient conforter l’opérateur dans sa lutte anti-Hadopi.
En octobre 2010, le gouvernement publiait un décret dit “anti-Free”, visant à forcer l’opérateur à envoyer les e-mails d’avertissement de la Hadopi. Jusqu’alors, Free refusait de les transmettre en s’appuyant sur une faille du dispositif légal initial.
Ce décret l’avait contraint à reprendre l’envoi des mails, mais l’opérateur n’avait pas dit son dernier mot et avait rapidement réagi en attaquant devant le Conseil d’État le dit-décret. Free reprochait alors à l’État d’avoir passé outre l’obligation de notification à Bruxelles, pour gagner du temps et éviter de patienter trois mois supplémentaires — durée du préavis de la Commission.
Ainsi que l’explique PC INpact, la sanction prononcée par la première fois par le Conseil d’État, contre un texte n’ayant pas respecté cette obligation de notification, donne du crédit à la plainte de Free. Si l’opérateur n’est pas encore assuré que le Conseil d’État reconnaîtra le même défaut de notification pour le décret “anti-Free”, tout porte à croire que le trublion a des raisons d’être optimiste sur l’issue de sa plainte. Celle-ci devrait connaître un jugement dans les prochains mois.
