Hadopi : le décret anti-Free a été publié (MàJ)

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Mise à jour (12:45) : Free n’a pas souhaité réagir à la publication du décret visant à le sanctionner.

Néanmoins, il ne devrait pas en rester là et aurait décidé de porter l’affaire devant le conseil d’État, si l’on en croit le compte Twitter d’Emmanual Torregano (rédacteur en chef du site Electron Libre) : « Free se prépare à attaquer au conseil d’Etat, la suite cet après-midi »


Article initial (11:00)

Le gouvernement n’aura pas perdu de temps ; le décret visant à établir des sanctions à l’encontre de Free, qui refuse toujours d’envoyer les premiers e-mails de recommandation Hadopi, a été publié aujourd’hui au Journal Officiel.

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, furieux contre l’opérateur désobéissant, en avait fait un objectif prioritaire et c’est désormais chose faite. Le “décret Free” a été publié au Journal Officiel, comme le rapporte PC INpact.

Celui-ci ajoute une simple ligne à l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle :

« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »

Les FAI disposeront donc désormais d’un délai maximum de 24h après que la Commission de protection des droits lui ait communiqué les e-mails à faire parvenir à ses abonnés… faute de quoi, ils s’exposent à une pénalité de 1500 € par mail non transmis (telle que prévue dans l’article R. 331-38).

PC INpact souligne toutefois que ce nouveau décret passe outre l’obligation de notification à la Commission européenne, touchant toutes les décisions portant sur des services de la société d’information dans l’Union.

Pour gagner du temps (plusieurs mois), l’État a manifestement décidé de négliger cette étape… mais, en pratique, cela pourrait bien rendre le décret inopposable, si un FAI décide de porter l’affaire à Bruxelles.

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34 commentaires

  1. Pour gagner du temps (plusieurs mois), l’État a manifestement décidé de négliger cette étape... mais, en pratique, cela pourrait bien rendre le décret inopposable, si un FAI décide de porter l’affaire à Bruxelles.
    En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux :) Le rêve en somme.

  2. questions pièges: je ne me suis pas connecté son mon mail free depuis plus d'un an, celui ci bouce donc tout sans discrimination. (inactivité etc ...) 1. est que je suis considéré comme notifié même si le mail de notification est bouncé ? (tant pis pour ma gueule) 2. dans le cas contraire (bouce => non notifié), bounce = 1500€ d'amendes pour Free qui ne rempli pas ses obligations ? 3. bonus : bounce != (notifié || !notifié) et je suis immunisé à l'hadopi dans son état actuel vu que je ne peut être notifié :D

  3. sabbath a écrit :
    En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux :) Le rêve en somme.
    Non cela repousserait uniquement de quelques mois l'entrée en application. Et rien ne prouve que PCInpact a raison lorsqu'ils disent qu'il faut notifier Bruxelles pour un décret de ce type. Je ne vois rien dans la directive qui l'oblige.

  4. KillingFrost a écrit :
    questions pièges: je ne me suis pas connecté son mon mail free depuis plus d'un an, celui ci bouce donc tout sans discrimination. (inactivité etc ...) 1. est que je suis considéré comme notifié même si le mail de notification est bouncé ? (tant pis pour ma gueule) 2. dans le cas contraire (bouce => non notifié), bounce = 1500€ d'amendes pour Free qui ne rempli pas ses obligations ? 3. bonus : bounce != (notifié || !notifié) et je suis immunisé à l'hadopi dans son état actuel vu que je ne peut être notifié :D
    1. et il faut arrêter de rêver... si une contravention est enlevée de votre pare-brise par un gamin malveillant, ça ne la supprime pas pour autant. Free a forcément une adresse mail dans sa base de données à vous de faire ce qu'il faut pour recevoir vos mails (Modifier mon email de contact dans votre console de gestion).

  5. serged a écrit :
    Bien évidemment, ce décret est passé par l'Assemblée Nationale, le Sénat etc.
    Un décret cela ne passe JAMAIS par l'Assemblée National ou le Sénat. Ce n'est pas une loi.
    serged a écrit :
    Ou bien nous sommes en Corée du Nord?
    Quand on te voit on sait qu'on est bien en France : on râle sans comprendre, sans chercher à comprendre.

  6. +1 avec les réponses de djcobrax. C'est fou ce que certains craignent hadopi ! en restant droit, on ne craint aucune loi ni la tambouille d'aucun gouvernement. La guerre-guerre free-gouvernement n'a pas d'intérêt pour la plupart des sages freenautes!

  7. RDoleau a écrit :
    En somme, si Bruxelles se saisie de cette affaire, cette loi risque de tomber dans les choux :) Le rêve en somme.
    Non cela repousserait uniquement de quelques mois l'entrée en application.
    'Quelques mois' ? Pour une procédure devant la Commission européenne ? Je ne pense pas.
    Et rien ne prouve que PCInpact a raison lorsqu'ils disent qu'il faut notifier Bruxelles pour un décret de ce type. Je ne vois rien dans la directive qui l'oblige.
    Tu n'as pas dû l'ouvrir, car elle ne traite QUE de ça.

  8. yoann007 a écrit :
    'Quelques mois' ? Pour une procédure devant la Commission européenne ? Je ne pense pas.
    C'est une procédure de notification. On notifie la commission, on attend 3 mois au cas où la commission aurait quelque chose à dire et ensuite c'est Ok. Sur un décret aussi simple, elle n'aurait rien à dire donc au pire si Free se plaignait à Bruxelles ou aux tribunaux français, ça décalerait de 3 mois au plus l'entrée en vigueur du décret et rendrait les mails envoyés pendant cette période inopérants.
    yoann007 a écrit :
    Tu n'as pas dû l'ouvrir, car elle ne traite QUE de ça.
    Elle ne parle pas DU TOUT de ça. ça parle des normes et règlements techniques. Je ne vois rien dans la directive qui concerne des textes prévoyant des sanctions pénales pour quelque chose qui était déjà prévu par les textes.

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