Hadopi : le décret anti-Free a été publié (MàJ)

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Mise à jour (12:45) : Free n’a pas souhaité réagir à la publication du décret visant à le sanctionner.

Néanmoins, il ne devrait pas en rester là et aurait décidé de porter l’affaire devant le conseil d’État, si l’on en croit le compte Twitter d’Emmanual Torregano (rédacteur en chef du site Electron Libre) : « Free se prépare à attaquer au conseil d’Etat, la suite cet après-midi »


Article initial (11:00)

Le gouvernement n’aura pas perdu de temps ; le décret visant à établir des sanctions à l’encontre de Free, qui refuse toujours d’envoyer les premiers e-mails de recommandation Hadopi, a été publié aujourd’hui au Journal Officiel.

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, furieux contre l’opérateur désobéissant, en avait fait un objectif prioritaire et c’est désormais chose faite. Le “décret Free” a été publié au Journal Officiel, comme le rapporte PC INpact.

Celui-ci ajoute une simple ligne à l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle :

« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »

Les FAI disposeront donc désormais d’un délai maximum de 24h après que la Commission de protection des droits lui ait communiqué les e-mails à faire parvenir à ses abonnés… faute de quoi, ils s’exposent à une pénalité de 1500 € par mail non transmis (telle que prévue dans l’article R. 331-38).

PC INpact souligne toutefois que ce nouveau décret passe outre l’obligation de notification à la Commission européenne, touchant toutes les décisions portant sur des services de la société d’information dans l’Union.

Pour gagner du temps (plusieurs mois), l’État a manifestement décidé de négliger cette étape… mais, en pratique, cela pourrait bien rendre le décret inopposable, si un FAI décide de porter l’affaire à Bruxelles.

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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