Hadopi : l’accès aux communications privées devra être préservé

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On coupe, mais on ne tranche pas

Après deux avertissements envoyés à un pirate présumé par l’Hadopi, le dispositif de sanction prévoit la possibilité de couper l’accès à Internet de l’abonné sur décision d’un juge. Toutefois, et c’est moins connu, la loi prévoit également le droit de l’ex-internaute à conserver un accès à ses e-mails, au titre de la correspondance privée…

Si on savait déjà que seule la partie Internet de l’abonnement devra être suspendue dans le cas d’un forfait triple-play (le téléphone et la télévision restent), il faudra désormais rajouter les e-mails aux services conservés par l’abonné.

PC INpact retrace le parcours compliqué des amendements ayant permis de garantir ce droit supplémentaire aux internautes touchés par la sanction d’Hadopi.

Dans la loi initiale Hadopi 2 (2009), la suspension de « l’accès au service de communication au public en ligne » devait être assorti de la suspension des « communications électroniques ». Une idée vivement contestée par quelques députés, parmi lesquels Jean-Pierre Brard, Martine Billard, Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour… Ce dernier expliquera que « la suspension de l’accès à la messagerie électronique apparait excessif et doit être préservé ».

Deux amendements déposés respectivement par Brard et Billard (amendement n°4 et par Tardy et Dionis du Séjour (amendement n°260 auront finalement permis de préserver les communications à caractère privé. Bilan : si l’accès au “net” pourra bien être suspendu, les correspondances électroniques privées devront impérativement être conservées !

Comme le souligne PC INpact, deux interprétations possibles et très différentes ressortent de ces deux amendements :

- la première : l’abonné conserve son compte de messagerie lié à son fournisseur d’accès (adresse mail Free, Orange, etc.) mais ne peut pas nécessairement y accéder depuis son propre accès. Armé de ses identifiants, il pourra toujours consulter ses mails depuis un hotspot ou chez un ami, par exemple.

- la deuxième : l’abonné suspendu peut toujours accéder à ses communications privées, y compris depuis son accès personnel, mais le reste du net lui est inaccessible.

Cette deuxième interprétation pose problème, puisqu’elle nécessite la mise en place de moyens techniques permettant de séparer concrètement ce qui est une « communication privée » de ce qui n’en est pas. Cela peut se révéler simple (protocoles d’e-mail comme l’IMAP ou le POP), voire beaucoup plus compliqué : il faudra alors autoriser une large liste de webmails grand public (Gmail, Yahoo !, Free, etc.), et cela ne tient pas compte de l’utilisateur utilisant son propre domaine pour héberger ses e-mails…

Enfin, se pose une question encore plus vaste : que faut-il inclure dans la définition de communication privée ? Faudra-t-il autoriser les protocoles de messagerie instantanée (Skype, MSN, AIM, etc.), les réseaux sociaux permettant l’envoi de messages privés (Facebook, Twitter…), etc. ? Si c’est cette solution qui est retenue, la suspension du net risque bien de se transformer en accès restreint au net avec « liste blanche ».

Pour en savoir plus :

- l’article de PC INpact

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8 commentaires

  1. Bha oui allez consulté ses e-mails chez le voisin ou chez des amis ou partout mais autre que chez soit.. si il prenne la mauvaise décision. c'est connu payer sa facture électricité de France en ligne ou encore consulté sont compte bancaire en ligne ou aussi faire sont shopping ou ainsi dire ses courses par internet n'est pas privé non plus ? que dire de plus..

  2. Freenews a écrit :
    Après deux avertissements envoyés à un pirate présumé par l'Hadopi, le dispositif de sanction prévoit la possibilité de couper l'accès à Internet de l'abonné sur décision d'un juge. Toutefois, et c'est moins connu, la loi prévoit également le droit de l'ex-internaute à conserver un accès à ses e-mails, au titre de la correspondance privée... Lire l'intégralité de la news
    un vraie usine à gaz pourquoi nous em..béter et faire des lois qu'ils n'arrivent pas à comprendre eux-mêmes ?

  3. Ma connexion est indispensable puisque je travaille à domicile et que j'utilise le web entre 4h et 8h par jour. J'imagine déjà les conséquences pour des personnes qui se trouveraient dans ma situation d'autant que de nombreux services INDISPENSABLES ne sont plus proposés que en ligne aujourd'hui (certaines banques, assurances, impôts pour ceux qui ont choisi cette option, etc...). Quand on connaît aussi mal un sujet on évite de légiférer mais en France on a l'habitude, depuis le temps...

  4. djcobrax a écrit :
    Ma connexion est indispensable puisque je travaille à domicile et que j'utilise le web entre 4h et 8h par jour. J'imagine déjà les conséquences pour des personnes qui se trouveraient dans ma situation d'autant que de nombreux services INDISPENSABLES ne sont plus proposés que en ligne aujourd'hui (certaines banques, assurances, impôts pour ceux qui ont choisi cette option, etc...). Quand on connaît aussi mal un sujet on évite de légiférer mais en France on a l'habitude, depuis le temps...
    arrêter de légiférer ? ça va mettre un paquet de monde au chômage !

  5. J'utilise internet pour me connecter à mon compte "pôle-emploi" (actualisation, recherche, mise en ligne de CV, etc.), pour gérer mon compte bancaire en ligne (banque sans guichet), pour communiquer avec mes enfants à l'étranger, pour payer certaines de mes factures, pour payer mes pv en cas d'infraction au code de la route, pour communiquer avec le lycée de mon fils pour qu'il puisse recevoir certains sujet de devoir, etc. Cette liste est loin d'être exhaustive, alors je veux bien que l'on me sanctionne, mais que l'on me demande plutôt de payer le prix d'une place de cinéma -et d'une amende éventuelle- pour le film que j'aurai téléchargé (et que de toute façon je ne serais pas allé voir à 8€ la place!) plutôt que de me priver d'un lien social et économique qui de nos jours est devenu partie intégrante de notre façon de vivre. Et qu'on ne me parle pas des jeunes qui ne respectent rien: j'ai plus de 50 ans et j'espère bien que le monde va continuer à regarder devant lui pour voir où il veut aller!

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