Hadopi : Free respecte bien la loi

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En refusant de transmettre les e-mails d’avertissement émis par l’Hadopi, Free s’est attiré les foudres de la Haute autorité, cette dernière estimant que l’opérateur ne « respectait pas » la loi. Il semblerait pourtant que le trublion soit dans son droit le plus strict…

La désobéissance de Free déplaît même en haut lieu puisque Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’Économie numérique, y est également allée de son attaque envers le fournisseur : « c’est leur marque de fabrique, c’est quasiment leur slogan », a-t-elle lâché au micro de Jean-Jacques Bourdin sur RMC. « Ce n’est pas d’ailleurs encore très clair de savoir ce qui a été fait et ce qui n’a pas été fait », a-t-elle toutefois rapidement concédé.

PC INpact s’est penché plus en détail sur l’affaire. Le FAI, qui se « contente juste de respecter la loi » mais qui refuse de « collaborer », selon ses dires, n’aurait rien à se reprocher.

Le site a retrouvé le décret dans lequel il est question du traitement et du croisement de la base de données d’e-mails entre l’Hadopi et l’opérateur :

Décret du 5 mars 2010 — Art. 8

Le présent traitement fait l’objet d’une interconnexion avec :

1° D’une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l’image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l’annexe au présent décret ;

2° D’autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l’annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Free profite ici d’un flou juridique : si ce texte vient encadrer le croisement de données entre l’Hadopi et l’opérateur en vue de l’envoi des e-mails, il ne définit en rien la procédure d’envoi d’e-mails en elle-même.

Voilà pourquoi, en l’absence de toute nouvelle réglementation ou convention, Free, qui a répondu aux demandes d’identification d’adresses IP et les a communiqué à la Commission de protection des droits comme il se doit, se trouve dans son droit le plus strict lorsqu’il refuse d’effectuer l’envoi des e-mails d’avertissement.

PC INpact rappelle que l’Hadopi dispose à présent de toutes les données en main pour effectuer elle-même l’envoi de ces premiers avertissements… par courrier postal, s’il le faut.

En attendant, Free joue la montre ; l’Autorité n’a le droit de conserver les données personnelles qui lui ont été transmises que pendant deux mois. Faute de quoi, en l’absence de l’envoi d’avertissements, elle devra les supprimer de sa base de données…

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22 commentaires

  1. merci free, au moins un FAI qui fais respecter la loi et qui nous oblige pas a faire d'internet un interdit comme cela se passe en Chine, on télécharge et alors meme si on a plus le droit on le fera quand meme lorsu'on voit les augmentations qu'on subi on peut se permettre de télécharger quelques films ou musique dans l'année, au vue de toutes les tva, qu'on paye sur tout..........alors sarko lache nous et occupe des vrais voleurs qui se trouvent dans la politique lorsqu'on voit les millions détournés ou gaspillés?????? qui est le voleur ??????????

  2. "..ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques." salut CE passage de la loi m'inquiète ! les 2 Ministres peuvent (doivent) se mettre "d'accord" pour obliger Free ! (on dirait : qu'ils ont "prévu" CE cas..aïe ! ) http://www.pcinpact.com/actu/news/59716-hadopi-convention-free-sfr-orange.htm

  3. morbras a écrit :
    merci free, au moins un FAI qui fais respecter la loi et qui nous oblige pas a faire d'internet un interdit comme cela se passe en Chine, on télécharge et alors meme si on a plus le droit on le fera quand meme lorsu'on voit les augmentations qu'on subi on peut se permettre de télécharger quelques films ou musique dans l'année, au vue de toutes les tva, qu'on paye sur tout..........alors sarko lache nous et occupe des vrais voleurs qui se trouvent dans la politique lorsqu'on voit les millions détournés ou gaspillés?????? qui est le voleur ??????????
    Pas sûr que tu doives remercier Free car tu pourrais être victime d'un excès de zèle de la part d'Hadopi contre les télé-chargeurs peu scrupuleux. :demon: En revanche je partage les doutes de armand.sadi sur le passage: "..ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques."

  4. armand.sadi a écrit :
    "..ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques." salut CE passage de la loi m'inquiète ! les 2 Ministres peuvent (doivent) se mettre "d'accord" pour obliger Free !
    Bien sûr qu'ils peuvent. Mais le temps qu'ils se décident à le faire, puis qu'ils le fassent... Et d'ici là, d'autres failles auront peut-être été trouvées dans le dispositif. Dans ces conditions, on ne s'étonnera pas de la réaction de NKM...

  5. yoann007 a écrit :
    "..ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques." salut CE passage de la loi m'inquiète ! les 2 Ministres peuvent (doivent) se mettre "d'accord" pour obliger Free !
    Bien sûr qu'ils peuvent. Mais le temps qu'ils se décident à le faire, puis qu'ils le fassent... Et d'ici là, d'autres failles auront peut-être été trouvées dans le dispositif. Dans ces conditions, on ne s'étonnera pas de la réaction de NKM...
    Je me demande si, tant que NKM ne revient pas à la raison, on ne devrait pas boycotter PriceMinister, le site de son époux.

  6. caradog a écrit :
    Je me demande si, tant que NKM ne revient pas à la raison, on ne devrait pas boycotter PriceMinister, le site de son époux.
    Pas son époux, son frère! Et de toutes les façons "elle c'est elle et lui c'est lui". Je ne vois pas le rapport dans les deux cas. Ceci étant ce qu'elle dit à propos de téléchargement légal n'est pas dénué d'intérêt et elle (ou le gouvernement en général) aurait peut-être pu s'y intéresser en priorité au lieu de semer de l'argent dans la HADOPI et même la créer. Mais (je l'ai écrit hier comme une boutade et aujourd'hui je ne plaisante pas) nous sommes dirigés par des ploutocrates (que nous avons élu...)

  7. on ne devrait pas boycotter PriceMinister, le site de son époux
    Pas son époux mais son frère. D'ailleurs PriceMinister ne lui appartient plus, il me semble. Il a été vendu, il y a quelques jours à un groupe ... chinois, non ? EDIT : A un groupe japonais en réalité : Article du monde

  8. une question me taraude l'esprit ... Si Hadopi considère avoir transmis les mails à Free disons qu'ils considèrent aussi que Free a transmis les mails d'avertissement aux utilisateurs. Au bout des trois mails non transmis que se passe il pour l'utilisateur au final ? Si dans l’hypothèse ou Free perd la bataille et prend un amende bien salé, le reporteront ils sur les abonnements ? C'est bien beaux de vouloir jouer les rebelles (et j’applaudis des deux mains leurs initiatives) mais finalement ne paierons nous pas ce qui est, disons le franchement, un gros coup de pub pour Free ? Ou Free joue la montre pour que d'autres initiatives et failles dans leurs lois liberticide soient découverte et utilisé pour entériner de fait le texte de loi ? Alors ange ou démon ? (je sais ça fait beaucoup de questions :D )

  9. morbras a écrit :
    merci free, au moins un FAI qui fais respecter la loi et qui nous oblige pas a faire d'internet un interdit comme cela se passe en Chine, on télécharge et alors meme si on a plus le droit on le fera quand meme lorsu'on voit les augmentations qu'on subi on peut se permettre de télécharger quelques films ou musique dans l'année, au vue de toutes les tva, qu'on paye sur tout.
    1er point : en Chine t'as même pas le droit d'écrire ce genre de message alors STOP va vivre en Chine ou dans un pays similaire et reviens nous en parler à l'issue de tes 10 ans en laogai ( goulag à la chinoise ) 2ème point : prendre comme prétexte l'augmentation d'EDF ou du Gaz ou l'augmentation d'un taux de TVA pour télécharger c'est manquer singulièrement de courage, comme disait Coluche ceux qui ont froid ou faim ....

  10. suredj a écrit :
    une question me taraude l'esprit ... Si Hadopi considère avoir transmis les mails à Free disons qu'ils considèrent aussi que Free à transmis les mails d'avertissement aux utilisateurs. Au bout des trois mail non transmit que se passe il pour l'utilisateur au final ? C'est bien beaux de vouloir jouer les rebelles (et j’applaudis des deux mains leurs initiatives) mais finalement ne paierons nous pas ce qui finalement est un gros coup de pub pour Free ? Ou Free joue la montre pour que d'autres initiatives et failles dans leurs lois liberticide soient découverte ? Alors ange ou démon ? (je sais ça fait beaucoup de questions :D )
    Un mail puis une lettre recommandée et la 3ème fois c'est la coupure donc le faux combat de free est une pantalonnade ( un rebelle ne demande pas à être payé et c'est le but de free $$$$$$$$$)

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