En refusant de transmettre les e-mails d’avertissement émis par l’Hadopi, Free s’est attiré les foudres de la Haute autorité, cette dernière estimant que l’opérateur ne « respectait pas » la loi. Il semblerait pourtant que le trublion soit dans son droit le plus strict...

La désobéissance de Free déplaît même en haut lieu puisque Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’Économie numérique, y est également allée de son attaque envers le fournisseur : « c’est leur marque de fabrique, c’est quasiment leur slogan », a-t-elle lâché au micro de Jean-Jacques Bourdin sur RMC. « Ce n’est pas d’ailleurs encore très clair de savoir ce qui a été fait et ce qui n’a pas été fait », a-t-elle toutefois rapidement concédé.

PC INpact s’est penché plus en détail sur l’affaire. Le FAI, qui se « contente juste de respecter la loi » mais qui refuse de « collaborer », selon ses dires, n’aurait rien à se reprocher.

Le site a retrouvé le décret dans lequel il est question du traitement et du croisement de la base de données d’e-mails entre l’Hadopi et l’opérateur :

Décret du 5 mars 2010 — Art. 8
Le présent traitement fait l’objet d’une interconnexion avec :

1° D’une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l’image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l’annexe au présent décret ;

2° D’autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l’annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Free profite ici d’un flou juridique : si ce texte vient encadrer le croisement de données entre l’Hadopi et l’opérateur en vue de l’envoi des e-mails, il ne définit en rien la procédure d’envoi d’e-mails en elle-même.

Voilà pourquoi, en l’absence de toute nouvelle réglementation ou convention, Free, qui a répondu aux demandes d’identification d’adresses IP et les a communiqué à la Commission de protection des droits comme il se doit, se trouve dans son droit le plus strict lorsqu’il refuse d’effectuer l’envoi des e-mails d’avertissement.

PC INpact rappelle que l’Hadopi dispose à présent de toutes les données en main pour effectuer elle-même l’envoi de ces premiers avertissements... par courrier postal, s’il le faut.

En attendant, Free joue la montre ; l’Autorité n’a le droit de conserver les données personnelles qui lui ont été transmises que pendant deux mois. Faute de quoi, en l’absence de l’envoi d’avertissements, elle devra les supprimer de sa base de données...