Hadopi : FDN dépose un recours au Conseil d’Etat

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FDN (French Data Network), fournisseur d’accès à Internet associatif présidé par Benjamin Bayart, a déposé un recours contre un décret prévu par la loi Hadopi devant le Conseil d’Etat… pour vice de forme.

En cause : le décret 2010-236 (en date du 5 mars 2010), permettant à la Haute autorité de mettre en relation les données informatiques relevées par des sociétés mandatées (principalement l’adresse IP), et les données permettant d’identifier et, éventuellement, de contacter ou de juger le coupable potentiel (nom, prénom, adresse, e-mail…). Autrement dit, il s’agit d’un des rouages fondamentaux, nécessaire au bon fonctionnement du dispositif Hadopi.

Cependant, un vice de forme se serait glissé dans la rédaction de ce décret, et ce sont les “gus dans un garage” de la Quadrature du Net qui ont relevé le problème en premier lieu.

Si l’on se réfère à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) « est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ».

Cet impératif n’ayant pas été respecté, FDN, directement concerné (en sa qualité de fournisseur d’accès), a décidé d’agir. Selon les termes choisis par le FAI dans son recours, « non seulement la consultation est imposée par la loi, mais en outre cette omission a pu exercer une influence sur la décision ». En l’absence de cette consultation de l’Arcep, le décret ne serait donc légalement pas applicable…

Désormais saisi, le Conseil d’Etat devra trancher. FDN, de son côté, exige l’annulation pure et simple du décret estimé illégal. Cela obligerait le gouvernement à mettre sur pied un nouveau décret, cette fois-ci en concertation avec l’Arcep (en tenant donc compte de ses éventuelles objections). Une telle procédure repousserait évidemment pour une durée indéterminée le lancement effectif du dispositif prévu par la loi Hadopi…

Source : blog FDN (via PC INpact)

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9 commentaires

  1. Ah -Ah-Ah les surdoués de l'Open office ne sont pas "sortis de l'auberge(française) ! Pour eux : Çà va être l'enfer avec le tonneau des danaïdes :lol: , ou bien les shadoks qui devaient pomper la mer derrière pour la mettre devant!!!

  2. si ca passe j'ouvre une bouteille de champagne... Il faudrait faire des lois pour interdire les DRM et permettre aux acheteurs d'utiliser ce qu'ils achètent en toute quiétude..... Oui pour un gouvernement au service du peuple et non pas au service de lobby rétrograde et moyenâgeux .

  3. Le recours n'est pas suspensif il me semble. De toutes manières j'attends avec impatience la mise en place de ce dispositif digne d'un roman d'Orwell (flicage des citoyens) afin de voir la contre attaque légale au niveau national et européen.

  4. Non ?! Bravo à B.B. et son équipe ! Pour une fois, un vice de forme permettrait de défendre le petit peuple contre une loi n'ayant pour seul but que de défendre les intérêts d'intermédiaires parasites sentant leur fin de règne arriver. D'habitude les vices de forme servent plutôt à sauver la tête d'une "présumée ordure" affublée de preuves accablantes et qui s'en tire grâce aux ténors du barreau qu'il aura pu engager, ironie du sort, en les aspergeant du fric issu des méfaits qui l'ont mené devant les tribunaux...

  5. spamnco, je pense que vous avez raison quand vous dites que le recours n'est pas suspensif. Néanmoins, toute personne persécutée par Hadopi pourrait s'en plaindre en invoquant l'exception d'illégalité du décret attaqué ... ce qui devrait inciter l'initiateur de la persécution à différer son action dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat (de temps en temps nous sommes encore dans un état de droit et de libertés, même si des choses comme Hadopi pourraient en faire douter)

  6. salut faudra m'expliquer, parce là ... 1) on remet en liberté des criminels : pour vice forme (Grrr ! ) 2) mais s'agissant d'Hadopi : le recours n'est pas suspensif j'y perd mon Latin ???

  7. Salut, j'ai lu que couper internet en laissant le téléphone et la TV était méga compliqué, voire impossible pour les non dégroupés. source : "L'Hadopi ira-t-elle jusqu'au bout ?" nouvelobs :)

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