Hadopi: dernier recours au Conseil constitutionnel

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C’est aujourd’hui que le Parti socialiste déposera un recours à la loi Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel. S’il s’agit du dernier recours possible contre la loi, rappelons tout de même que c’est ce même conseil qui avait censuré la majeure partie des points importants de la première version d’Hadopi.

A la suite de ce revers, un nouveau texte avait été proposé, remplaçant l’automatisation des sanctions par la création d’une procédure simplifiée devant un juge.

Christian Paul, député PS, estime que le nouveau texte ne respecte toujours pas certains principes constitutionnels : « les droits de la défense ne sont pas respectés dans l’ordonnance pénale et dans la façon dont sont établis les procès-verbaux par les agents de l’Hadopi », souligne-t-il. On se souvient que ce reproche a en effet été largement mis en avant au cours des débats : il y a bien présence d’un juge mais la procédure simplifiée ressemble à tout sauf à un vrai procès (pas de débat contradictoire, et un temps imparti par affaire très réduit). Or, le droit à un procès juste et équitable est un droit constitutionnel.

D’autres points problématiques sont soulevés par le député. La présomption de culpabilité ne devrait pas pouvoir être basée sur une preuve aussi faible que le relevé d’adresse IP, facilement contournable, voire piratable. Enfin, la procédure de suspension de l’abonnement à Internet ne reconnaît pas « la liberté fondamentale de l’accès à Internet », selon lui.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Le feuilleton politique de l’année touche bientôt à sa fin… jusqu’à Hadopi 3 ?

Source : Libération

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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