Free condamné pour « pratiques commerciales trompeuses » sur les non-dégroupés

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à verser 100 000 euros d’amendes, ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, pour « pratiques commerciales trompeuses » auprès de son parc d’abonnés non-dégroupés.

Une enquête de la DGCCRF menée en 2007 démontre que Free a, à partir de la mi-2006, mis en place des pratiques de restriction volontaire de l’accès à Internet pour ses abonnés non-dégroupés. Beaucoup d’abonnés de l’époque s’en souviennent : les bridages mis en place par l’opérateur empêchaient ainsi d’utiliser dans de bonnes conditions certains protocoles réseau, notamment ed2k (eMule) ou encore certains jeux vidéo en ligne.

Ce faisant, Free a cherché à « contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique », explique la DGCCRF. Néanmoins, de tels blocages sont incompatibles avec le service vendu, sous la dénomination « Internet haut débit illimité »

Free a donc été sanctionné pour ces « pratiques commerciales trompeuses » qui ont tout de même duré près d’un an sur les lignes non-dégroupées.

Source : Le Monde

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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