Free condamné pour « pratiques commerciales trompeuses » sur les non-dégroupés

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à verser 100 000 euros d’amendes, ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, pour « pratiques commerciales trompeuses » auprès de son parc d’abonnés non-dégroupés.

Une enquête de la DGCCRF menée en 2007 démontre que Free a, à partir de la mi-2006, mis en place des pratiques de restriction volontaire de l’accès à Internet pour ses abonnés non-dégroupés. Beaucoup d’abonnés de l’époque s’en souviennent : les bridages mis en place par l’opérateur empêchaient ainsi d’utiliser dans de bonnes conditions certains protocoles réseau, notamment ed2k (eMule) ou encore certains jeux vidéo en ligne.

Ce faisant, Free a cherché à « contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique », explique la DGCCRF. Néanmoins, de tels blocages sont incompatibles avec le service vendu, sous la dénomination « Internet haut débit illimité »

Free a donc été sanctionné pour ces « pratiques commerciales trompeuses » qui ont tout de même duré près d’un an sur les lignes non-dégroupées.

Source : Le Monde

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

10 commentaires

  1. heueuueu le gentil free aurais pris  ces abonnés a cette époque  pour des pigeons ? ,ce que j'aime bien c'est la grande rapidité de la justice , quand on veux protéger le consommateur en agit de suite ,et non 7 ans après  ca na plus de sens en 2012

  2. C'est toujours comme ça, pour rendre un jugement, cela se fait avec beaucoup de patience. Ce qui fait que de temps en temps, un jugement ne peut plus être prononcé, l'entreprise accusée a déjà déposé le bilan avant ou la victime est déjà morte de vieillesse.

  3. Que cela soit free ou un autre, et même si ce genre de jugement arrive très tardivement, on ne peut que saluer le résultat. Après, vers qui iront ces dommages et intérêts? Répartis vers les plaignants?

  4. un calvaire que j'ai connu, déconnexion à tout va, débit digne d'un 56k ... sur les forums on se faisait insulter par les dégroupés ... c'était fort quand même.
    J'ai du déconseillé Free à tous ceux qui voulaient le prendre en non dégroupés
    et un jour le dégroupage et sans rien changer sur la ligne, la freebox ou le PC on passe de 5Ko/s à 1500Ko/s alors je suis bien content que Free ai été reconnu coupable même si je suis toujours freenautes :)

  5. Et les opérateurs mobiles, quand ils proposent "Internet Illimité" ne font-ils pas la même chose ? On ne peut pas utiliser SIP, le débit est réduit à 33kbit... Et malgré l'arrivée de Free Mobile, il y a encore beaucoup de clients ayant un engagement et toujours bridés. Les agissements de Free étaient déloyaux.
    A quand la condamnation des opérateurs mobiles pour les mêmes pratiques ?!

  6. Le P2P (Emule et BiTorent) n'ont jamais été illégaux, c'est ce qu'on y trouve qui est en partie illégal, faut pas tout confondre. Certains éditeurs de jeux se servent de BiTorent pour les extensions de jeux, mise à jour etc...

  7. En tous cas, comme à chaque fois, un opérateur est condamné pour avoir causer un préjudice à ses clients.
    Et à qui ça rapporte ? D'abord et énormément à l'état (qui n'a pas eu de préjudice), à une association (qui n'a pas eu de préjudice), et aux clients, qui ont subit le préjudice réel ? wallou, zéro...
    Vive la France !!

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