Free condamné pour des « pratiques illicites » et « abusives »

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Le tribunal de grande instance de Paris a tranché, mardi, à l’encontre de certaines « pratiques illicites » mises en place par Free. L’opérateur y était mis en cause par une association de consommateurs, l’UFC-Que Choisir

« A la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives et/ou illicites », stipule la décision de justice, rapportée par l’AFP.

Free était mis en cause pour certaines de ses clauses, considérées comme abusives. Les frais d’activation à perception différée, dans la ligne de mire de l’UFC-Que Choisir depuis longtemps en dénonçant un simple « échappatoire sémantique », étaient au cœur du débat ; le tribunal a estimé que ceux-ci seraient désormais assimilables à de véritables frais de résiliation. Ce jugement « ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA », estime l’UFC.

Le tribunal condamne également des pratiques abusives sur les modalités de paiement proposées aux abonnés à Free. La présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique, explique un juriste de l’UFC. Celui-ci souligne également que Free « facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite ».

Free, qui s’était déjà adapté (en partie) aux remarques de l’UFC dans les mois qui ont précédé, va désormais devoir tenir compte du jugement, en se pliant aux demandes du tribunal (pour les frais d’activation à perception différée, par ex.) ou en cessant totalement les pratiques incriminées. En outre, le FAI devra verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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