Free condamné pour des « pratiques illicites » et « abusives »

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Le tribunal de grande instance de Paris a tranché, mardi, à l’encontre de certaines « pratiques illicites » mises en place par Free. L’opérateur y était mis en cause par une association de consommateurs, l’UFC-Que Choisir

« A la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives et/ou illicites », stipule la décision de justice, rapportée par l’AFP.

Free était mis en cause pour certaines de ses clauses, considérées comme abusives. Les frais d’activation à perception différée, dans la ligne de mire de l’UFC-Que Choisir depuis longtemps en dénonçant un simple « échappatoire sémantique », étaient au cœur du débat ; le tribunal a estimé que ceux-ci seraient désormais assimilables à de véritables frais de résiliation. Ce jugement « ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA », estime l’UFC.

Le tribunal condamne également des pratiques abusives sur les modalités de paiement proposées aux abonnés à Free. La présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique, explique un juriste de l’UFC. Celui-ci souligne également que Free « facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite ».

Free, qui s’était déjà adapté (en partie) aux remarques de l’UFC dans les mois qui ont précédé, va désormais devoir tenir compte du jugement, en se pliant aux demandes du tribunal (pour les frais d’activation à perception différée, par ex.) ou en cessant totalement les pratiques incriminées. En outre, le FAI devra verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.

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57 commentaires

  1. Ah, les frais d'activations à paiement différés. Ayant expliqué ce fonctionnement à mon entourage, on se retrouve systématiquement devant une personne ne comprenant nullement les tenants et les aboutissants. A voir donc ce que cela voudra dire dans les faits (paiement obligatoire à l'abonnement, annulation pure et simple de ces frais, obligation d'engagement sur une durée donnée...). Par contre, concernant le moyen de paiement, je ne comprends pas. Sous couvert d'une liberté de moyen de paiement, l'on va multiplier les problèmes: chèques perdus, paiement tardifs, gestion comptable plus compliquée. C'est bien gentil tout ça, mais c'est évident que cela coûte de l'argent, et est nettement moins efficace qu'un virement géré de manière informatique (sûrement pas parfait, mais quand même assez transparent chez free, via la console de gestion). Et il ne faut pas se leurrer, cela se répercutera sur nous, les abonnés.

  2. @joearchi : pas d'accord sur le moyen de paiement, le prélèvement automatique est très invasif, free peut prélever ce qu'il veut et toi que ce soit pour mettre en place l'autorisation ou l'opposition tu raques (dans le plupart des banques). L'option CB devrait être proposé (et excuse moi, dur de perdre un paiement CB en ligne). Le chèque étant le seul moyen de paiement gratuit possible (dans une banque une CB est le plus souvent payante, et l'autorisation de prelevement aussi, seul le chèque est universellement gartuit en France), il est normal que ce soit aussi proposé. Pour quoi un gars devrait payer une autorisation/opposition de prélèvement à sa banque... tout ça pour que Free fasse plus de bénef avec un moyen de paiement ultra simple à gérer. C'est normal qu'UFC que choisir fasse condamner ce genre de pratique.

  3. bonjour

    Free, qui s’était déjà adapté (en partie) aux remarques de l’UFC dans les mois qui ont précédé
    je comprends pas la comment free c'est adapté? en demandant de payer d'avance ces frais d'activations ? drôle d'adaptation !!!! voila ce que l'on voit dans la brochure de tarif, Frais de Mise en Service 96€, facturation au choix de l'Abonné : dès l'activation, ou en fin de contrat avec avantage fidélité à raison de -1,5€/mois d’abonnement , pour moi free n'a rien changé pour l'instant non ? ou j'ai mal compris ?

  4. Roy202 a écrit :
    L'option CB devrait être proposé (et excuse moi, dur de perdre un paiement CB en ligne).
    Etant donné le nombre impressionant d'ordinateurs infectés par, entre autres, des keyloggers, le paiement par CB en ligne va en faire des heureux...

  5. Bravo à UFC que choisir. Pour la défense des clients de toute société, il est normal que les clauses illégales et abusives soient dénoncées et condamnées ! En ce qui concerne le cas de Free, les "contournements" de la loi en ce qui concerne les frais d'activation à paiement différé devront prendre fin. Free est devant un dilemme : va-t-il faire payer des frais d'inscription auquel cas il deviendrait le seul FAI à le faire et donc se mettre en position difficile par rapport à la concurrence ? Gageons qu'il fera comme tout le monde : un contrat avec une durée et des frais de résiliation si la durée n'est pas atteinte. Enfin en ce qui concerne les modalités de paiement, le choix effectif laissé au client est une très bonne chose. Dans la pratique, lorsque tout va bien le paiement par prélèvement est l'idéal pour tout le monde; mais en cas de conflit du type "service non effectué", le client choisissant d'autres modes de paiement ne se verra pas prélevé à tort. Si Free pense avoir raison, il lui appartiendra alors de prendre l'initiative des procédures contentieuses. Ça change bien des choses !

  6. Concrètement est ce que ça veut dire qu'on peut résilier à tout moment sans frais ? ça supprime les 96 euros que l'on doit (moins 3 euros par mois d'ancienneté ?)

  7. Roy202 a écrit :
    Le chèque étant le seul moyen de paiement gratuit possible (dans une banque une CB est le plus souvent payante, et l'autorisation de prelevement aussi, seul le chèque est universellement gartuit en France), il est normal que ce soit aussi proposé. Pour quoi un gars devrait payer une autorisation/opposition de prélèvement à sa banque... tout ça pour que Free fasse plus de bénef avec un moyen de paiement ultra simple à gérer.
    Demande un chéquier a ta banque et tu verra si tu ne le paye pas. Hormis cela, un cheque ca met du temps a arriver. Ensuite a gérer , il faut: - Les compter - Les endosser - Les saisir dans la comptabilité - Remplir/générer une/des remises de chèque - Gérer les litiges (et il y en aura au moins a cause des délais d'acheminement du courrier) - Gérer les écarts de paiement, .... - Déposer les chèques a la banque. - Les banques compte une délais entre le dépôt des chèques et la mise sur les compte Bref, pour un particulier, le chèque quand t'en fait 1 par semaine et que tu en reçoit 3 par mois, c'est pas trop galére. Pour une entreprise, recevoir sur 1 semaine environ 45000 cheques (1% des abonné selon françois04) ca demande un effort plus que certain. (1 minute par cheque = 750H ~ 108 jours = 22 personne sur 1 semaine de 35H ) En plus c'est le genre de truc chiant a faire pour la personne qui saisit. Ça fait du travail pour des gens qu'il faut payer et donc on réduit la magre du client et si ça devient ... significatif, le répercuter sur le client, sous forme de frais de traitement. Après calcule ca donnerait dans les 30-50 centimes de traitement manuel par chèque, soit 3.6 a 6 euros par ans (c'est une approximation du coût pas une science exacte) A++ Goof

  8. Pareil Pour Free Il Avait Coupez Ma Connexion Internet Pour 35 Euros Et Le Tel Aussi Et Ces Un Peux Abusez Tout Sa Car Le Prelevement Etait Rejetez Et On Pris 10 Euros De Frais De Non Payement Abusez Free En Plus En Non Degroupez Pas De Tv Voila La Fausse Pub Mensongere De Free

  9. Free reviendra aux frais de résiliation d'un montant dégressif suivant l'ancienneté. Ce qui reviendra gros au modo à la même chose, si ce n'est qu'un freenaute pourra résilier sans frais avant l'échéance pour modification unilatérale, donc par exemple la hausse du prix de l'abonnement. Et donc, les freenautes qui veulent changer leur V5 pour la V6 pourront résilier sans frais dans un premier temps la V5 pour la hausse du prix de l'abonnement, puis souscrire à la V6; au lieu de payer des frais de migration quand l'ancienneté n'est pas suffisante.

  10. eudilien a écrit :
    Free reviendra aux frais de résiliation d'un montant dégressif suivant l'ancienneté. Ce qui reviendra gros au modo à la même chose, si ce n'est qu'un freenaute pourra résilier sans frais avant l'échéance pour modification unilatérale, donc par exemple la hausse du prix de l'abonnement. Et donc, les freenautes qui veulent changer leur V5 pour la V6 pourront résilier sans frais dans un premier temps la V5 pour la hausse du prix de l'abonnement, puis souscrire à la V6; au lieu de payer des frais de migration quand l'ancienneté n'est pas suffisante.
    Je ne pense pas. Pour rappel, Free facture 100 euros pour toute résiliation et réinscription au même nom et à la même adresse dans un intervalle inférieure à 6 mois .... Donc dans ce cas même s'ils ne te facturent pas ton départ, ils te factureront lorsque tu te réinscriras ...

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