Frais de résiliation : l’UFC-Que Choisir s’explique

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UFC a choisi pour vous…

Vous le savez sans doute, Free a récemment renoncé à ses frais d’activation à perception différée, au montant dégressif, au profit d’un système de frais de résiliation plus traditionnel, au montant fixe de 49 €. Cette décision a été prise suite à une décision de justice venant sanctionner plusieurs pratiques de l’opérateur, dont ces fameux frais d’activation à perception différée…

À l’origine de la plainte initiale, l’UFC-Que Choisir s’est attirée l’inimitié de nombreux abonnés pour l’occasion : en effet, les plus fidèles Freenautes ont ainsi vu, avec l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente, s’envoler la possibilité de résilier sans aucun frais grâce à leur ancienneté… Ce changement a été difficile à accepter pour certains d’entre eux, qui ont alors rendu l’association de consommateurs responsable d’une telle situation.

Devant l’incompréhension, l’UFC a tenu à réagir. Nicolas Godfroy, responsable du département juridique à l’UFC-Que Choisir, défend la position de l’association et rappelle que l’instauration de frais de résiliation fixes de 49 € ne relève que d’un « choix de Free » :

Monsieur Godfroy, depuis la décision de justice, Free a revu ces CGV. Or un certain nombre de Freenautes n’y trouvent pas leur compte notamment dans le cas de la résiliation. Quel est votre sentiment sur cette idée ?

L’objet de l’association UFC Que Choisir est d’agir, défendre et faire que le cadre légal soit respecté. Le jugement concerne de multiples pratiques. Nous nous sommes notamment interrogé sur les modalités de résiliation à perception différé qui pour nous n’étaient qu’un échappatoire sémantique et qui permettaient à Free de ne pas appliquer les frais de résiliation et que le tribunal a bien reconnu comme tels. Cela ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA.

Au-delà de l’action juridique, c’est uniquement le choix de Free de mettre en place des frais fixes de résiliation à 49€. Free pouvait très bien appliquer une résiliation gratuite à partir d’une certaine ancienneté et garder un système de fidélisation.

Quels ont été les éléments qui ont motivé l’action en justice de votre association ?

Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à Free, nous avons eu un nombre important de retours des consommateurs ce qui a motivé notre plainte.
Notre action a permis d’atteindre notre objectif de prévention et de protection des consommateurs. Sur les modalités de paiement le tribunal a jugé que la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique. En plus Free facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite.

Si on y regarde de plus près, la politique commerciale de Free n’est pas toujours favorable au consommateur. Avec la nouvelle Freebox, le système de paiement à perception différé a été modifié. Avec l’ancienne version, les mensualités étaient de 3€ par mois alors qu’avec la nouvelle, ils sont passés à 1,5€. Derrière son astuce sémantique, Free s’est aussi dégagé des autres opérateurs et a contourné la loi relative à la hausse de la TVA. Les conditions sont donc inégales.

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42 commentaires

  1. "Derrière son astuce sémantique, Free s’est aussi dégagé des autres opérateurs et a contourné la loi relative à la hausse de la TVA. Les conditions sont donc inégales." Donc bientot une nouvelle action d'ufc ?

  2. C'est vrai que Free aurait pu conserver la gratuité au-delà des N mois nécessaires, 49,90 € sinon. Mais ils ont peut-être voulu se venger de l'UFC Que choisir.

  3. Je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire dans ce dernier paragraphe cité... Qu'ils dénoncent des frais encore plus forts pour les freebox revolution, OK, mais en quoi cela a à voir avec la hausse de TVA et les autres opérateurs? Free applique la TVA à 19.6 comme les autres opérateurs, la seule astuce qu'ils ont trouvé est de diminuer la quote-part liée à la télévision, histoire de diminuer les subventions pour la création cinématographique en France. Si quelqu'un a compris ce paragraphe qu'il me (nous) l'explique...

  4. ...manquerai plus que UFC s'attaque à l'option de 1.99€ pour avoir ou non la TV ... Je pense que ceux qui ne veulent pas de la TV, sont bien contents de pouvoir désactiver cette option, contrairement à d'autres opérateurs qui la facture d'office, ....

  5. Free ne lave pas plus blanc que blanc ... Pour ce qui était du SAV au temps ou s'était payant , c'était du foutage de gueule :" patientez je reviens dans cinq minutes et toujours la même chanson ".Un peu de respect pour leur client ne leur fait pas de mal, surtout qu'il oublient bien trop vite les anciens , mais cela pour combien de temps encore ?

  6. Joearchi a écrit :
    Je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire dans ce dernier paragraphe cité... [...] en quoi cela a à voir avec la hausse de TVA et les autres opérateurs?
    Je pense qu'ils ont envie de dire qu'à la sortir de la v6,Free avait déjà rendu beaucoup moins intéressant la diminution des frais de résiliation avec le temps, et que c'était manifestement une manière de répercuter la hausse de la TVA, en faisant payer plus cher ceux qui résilient. Et donc le passage à 49€ n'est pas très grave.

  7. ouioui85 a écrit :
    ...manquerai plus que UFC s'attaque à l'option de 1.99€ pour avoir ou non la TV ... Je pense que ceux qui ne veulent pas de la TV, sont bien contents de pouvoir désactiver cette option, contrairement à d'autres opérateurs qui la facture d'office, ....
    pour ne pas l'avoir il paie aussi cher, ça s appelle pas une augmentation ça ? pour ce qui est de la télé à 1.99 il se sont moqués de l'état pour ne pas dire de Sarko mais peut être ce même état dans quelques mois trouvera la réplique et qui c'est qui sera encore tondu ? ben oui encore les anciens abonnés

  8. Pour ceux qui doutaient encore, les choses sont claires, UFC QUE CHOISIR roule pour les autres opérateurs que FREE et pour l'état. Les voila qui s'insurgent contre FREE qui serait avantagé par rapport aux autres et qui aurait trouvé une astuce pour éviter des taxes à ses abonnés. On croit rêver................ en tout cas, en temps qu'ancien abonné, merci UFC QC, grâce à vos efforts je paye de plus en plus cher et mes avantages ont disparu. Bravo !!!!!!!!!!!!!!! Je pense que ces "braves gens" seront content si l'état parvient à nous taxer encore une fois à cause de leur action.

  9. Joearchi a écrit :
    Je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire dans ce dernier paragraphe cité... Qu'ils dénoncent des frais encore plus forts pour les freebox revolution, OK, mais en quoi cela a à voir avec la hausse de TVA et les autres opérateurs? .
    Apres maintes relectures ce que j'en comprends c'est le fait que la loi autorise a resilier un abonement qui aurait subit la hausse de la TVA sans frais de résiliations : or Free ne facturait pas de frais de résiliation , mais des frais d'activation a perception différé et donc ne tombait pas sous le coup de la loi , donc l'abonné qui voulait résilier pour le motif de la hausse de la tva ne pouvait pas le faire gratuitement.

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