Création d’une mission sur la TV payante

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Suite à la confusion engendrée par les stratégies d’exclusivité télévisuelles (on se souvient d’Orange Sport, dont l’exclusivité avait été jugée illégale mais dont le jugement avait été revu en appel), le gouvernement prend des mesures.

Un avis de l’Autorité de la concurrence en juillet dernier s’était positionné contre la stratégie d’Orange, estimant que ce type d’exclusivités devait rester « exceptionnelle », « limitée dans sa durée » et réservée aux « véritables innovations ». Elle avait demandé un « signal fort du législateur », autrement dit, une clarification d’un aspect légal parfois brumeux.

Le Premier ministre François Fillon a donc confié une mission, visant à définir le cadre légal des relations d’exclusivité pour la télévision payante, à Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d’Etat mais disposant également d’une certaine expérience dans le domaine de l’audiovisuel (elle siège actuellement au Bureau de Validation des Publicités). Celle-ci devra rendre ses conclusions avant le 16 décembre 2009.

Source : La Correspondance de la Presse

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