Orange vs ARCEP : la mécanique impitoyable de la question prioritaire de constitutionnalité

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L’autorité même de l’Arcep est actuellement remise en question (d’une manière générale) par les opérateurs à l’approche des fameuses enchères 5G (qui se profilent d’ailleurs assez mal pour certains, tout du moins ceux qui ne se sentent pas en position hégémonique).

Très curieusement, alors que Xavier Niel s’alarmait pas plus loin qu’avant-hier de la situation de Free à ce sujet, pointant du doigt son concurrent historique avec subtilité et dénonçant un déséquilibre de la part du gendarme des télécoms, c’est Orange qui fait partir les hostilités en premier avec l’ARCEP en déposant devant le Conseil d’Etat, Haute Cour Administrative, cette fameuse requête en question prioritaire de constitutionnalité.

La QPC, arme redoutable et redoutée.

Cette procédure, mise en place depuis l’année 2010 et précisée par les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, permet de vérifier préalablement au déroulé d’une instance « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit »

En l’espèce, l’affaire n’a rien à voir avec les enchères évoquées ci-avant, mais risque de tendre les relations entretenues entre Orange et l’Autorité de régulation, d’autant qu’Orange paraît largement se satisfaire de sa position de soliste dans un ballet chorégraphié par son nouvel adversaire.

Pour faire simple, Orange reproche en effet à l’ARCEP une position omnipotente en matière de régulation et flouant les règles de constitutionnalité (au-delà des intérêts de chaque opérateur) notamment dans le cadre d’une mise en demeure qui a été adressée à l’opérateur, relative à sa « « qualité de service de ses prestations de gros sur le réseau cuivre et de ses offres activées sur le marché de gros à destination des entreprises« .

Bien évidemment, Orange s’est trouvée fort contrariée par cette mise en demeure, ce qui explique le dépôt de cette requête.

Un errement procédural qui tombe mal.

Question calendrier, cette requête surtout bouscule les codes.

D’autant que si cette démarche aboutit (la question de constitutionnalité est un préalable), elle entamerait sérieusement les pouvoirs et le champ d’action de l’ARCEP qui devrait retenir son glaive en cas de manquements de quelque nature que ce soit, de la part des opérateurs et plus particulièrement dans le cadre des opérations menées pour la 5G.

Une difficulté qui risque d’être réellement problématique en l’état du calendrier actuel et des enjeux qui se jouent.

Orange peut en effet s’appuyer sur des précédents en la matière ; l’ARCEP ayant déjà été épinglée sur le même principe en 2013 par Numéricable, elle encourt une limitation de pouvoirs jusqu’en 2022.   

Source : Les Echos.

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