Molotov : la Cour de Cassation enterre définitivement le dossier M6

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La plateforme avait formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, afin de voir remis en cause les termes des différentes décisions de Justice l’ayant condamnée à rémunérer M6 pour la diffusion de ses programmes.

Pour rappel, Molotov a entamé une collaboration avec les chaînes diffusées par la TNT afin de leur apporter une visibilité supplémentaire jusqu’à ce que M6 remette en question les conditions financières et réclame le paiement de sommes excédant le 1,5 million d’euros par an préalablement défini.

Or, Molotov a choisi de poursuivre la diffusion des programmes, en s’abstenant de régler les sommes dues à M6, la Justice donnant raison à cette dernière et condamnant assez lourdement Molotov qui devait par suite demander révision du jugement rendu devant la Cour d’Appel, puis la Cour de Cassation, qui n’a pas accédé à ses demandes.

Un Arrêt qui vient un peu plus préciser les conditions des contrats de diffusion des chaînes de la TNT.

Au soutien de son Arrêt d’irrecevabilité, la Cour de Cassation, rappelle que le groupe M6 remis en cause en 2018 l’accord de distribution la liant à Molotov, et prévoyant la diffusion de M6, W9 et 6Ter comme de leurs fonctionnalités, mais seulement dans le cadre d’une formule payante, essuyant un refus de la part de Molotov qui dans le même temps reprenait le flux à son seul bénéfice.

Pour la Haute Juridiction, une chaîne peut non seulement demander une rétribution pour la diffusion de son flux, mais également exiger son retrait d’une plateforme gratuite, ce qui n’est pas susceptible d’entraîner une discrimination pour Molotov ; d’autant que la Juridiction relève que les conditions contractuelles d’une diffusion gratuite sur la TNT auprès du CSA « ne pouvaient s’appliquer dans le cadre de la diffusion par internet et que M6 n’avait donc aucune obligation légale de le faire » .

Cette décision a pour vocation à faire jurisprudence, dans un contexte particulièrement délicat notamment en raison de la suspension de la diffusion des programmes de TF1 par Canal+ dans un contexte qui vient encore plus préciser les conditions des contrats de diffusion.

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