Les associations de consommateurs garantes des données personnelles selon la CJUE ?

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Depuis quelques jours seulement et plus précisément le 28 avril dernier, les associations de consommateurs, ont la capacité, selon les termes mêmes d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, d’engager toute forme de recours, au nom et pour le compte des usagers, dans le cadre d’une violation des données personnelles.

En l’espèce, Meta, la société ayant substitué Facebook était opposée à l’Union Fédérale des centrales et des associations de consommateurs, qui s’était élevée contre un certain nombre d’abus relatifs à l’utilisation des données personnelles.

A l’origine de l’instance, une question posée par la Cour Fédérale de Justice Allemande, qui entendait voir préciser si un groupuscule de consommateurs, avait la capacité juridique d’engager une action globale, depuis la mise en place du RGPD et d’ester en Justice consécutive à l’utilisation par Meta de données personnelles collectées via des jeux gratuits mis en place sur Facebook.

Ces applications publiaient entre autres choses les scores des joueurs utilisant le module, ce qui posait une vraie difficulté quant à la collecte des éléments d’information, comme à leur publication, ce qui selon les arguments de la partie demanderesse, serait déloyal car dénué de tout consentement valablement recueilli auprès du joueur.

Du côté de la Cour de Justice, la position est limpide et relève notamment la qualité pour agir conférée à l’association qui se saisit de ce genre de difficulté, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données personnelles.

 

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