Nouvelles CGV Free Haut Débit

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De nouvelles Conditions Générales de Vente sont désormais disponibles sur le site de Free.

Datées du 19 décembre 2006, elles intègrent un article 21, qui liste plusieurs engagements de Free concernant la qualité de service…

Free distingue sa responsabilité de celle de France Telecom en ce qui concerne les délais de câblage d’un nouvel accès. Ainsi, il ne pourra être tenu pour responsable si la mise en service de la ligne d’un abonné dépasse le délai réglementaire de 30 jours ouvrés, si le dossier est entre les mains de France Telecom. S’agirait-il d’une précaution face à la totale désorganisation qui règne sur l’offre VGA ? (Dégroupage Total sans ligne physique, impliquant la création d’une nouvelle ligne par FT sur commande de Free – une procédure pas du tout au point depuis plus de 6 mois)

Les abonnés non coopératifs avec les équipes techniques ne pourront plus exiger une compensation financière en cas de panne supérieure à 15 jours. Visiblement, trop de GAMOTs ont été envoyés pour rien, alors que le problème venait de l’installation terminale de l’abonné… Car certains refusent d’apporter toute contribution pour résoudre leurs problèmes, et exigent que tout fonctionne tout de suite et maintenant 😉

Les délais de rétablissement contractuels après signalisation de la panne par l’abonné sont fixés à 24h pour les services TV et Internet, contre 72h pour le service téléphonique.

  • Lire les nouvelles CGV Free Haut Débit (19/12/2006).
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    126 commentaires

    1. Nouvelles CGV pour les nouveaux? Ou y'a t'il plus qui devrait être validé par les anciens très bientôt (nouveau truc, comme une console de jeu)? Délai contractuel de 24h, mais compensations à partir de 15 jours, et sous conditions? Reste beaucoup à faire de ce côté!

      liste plusieurs engagements de Free concernant la qualité de service...
      La suite semble plutôt établir des désengagements :rolleyes: Pourquoi ne pas refuser le VGA tant que ça ne va pas mieux?

    2. ah ENFIN marre des freenautes qui refusaient de faire les tests croisés preferaient perdre du temps et de l'argent à attendre que tout leur soit dû, qui croient qu'ils sont rois à 29,99 alors qu'il faut aller voir l'operateur historique pour ça (etre roi hein...) comme ça les deux parties ont le même niveau d'engagement, si les tests demandés sont pas fait on fait rien, à présents c'est très clair sur les CGV...

    3. Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : – de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle locale
      Du coup, je me pose la question suivante : ce genre de nouvelle règle de CGV est-elle appliquable à ceux qui se sont inscrits chez Free avant ce changement ? Car ça fait 4mois que je suis inscrit, ma freebox n'a jamais synchronisée . Un techicien est venu de la part de Free la semaine dernière pour vérifier ma ligne pour conclure : "FT n'a pas fait son boulot de cablage". Donc si cette précision de désengagement de Free avait été précisé lors mon inscription, je ne me serai pas inscrit ! Sachant que Free me débite de l'argent tous les mois, est-ce que je peux aujourd'hui demander un remboursement ???

    4. mattdaft a écrit :
      Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : – de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle locale
      Du coup, je me pose la question suivante : ce genre de nouvelle règle de CGV est-elle appliquable à ceux qui se sont inscrits chez Free avant ce changement ? Car ça fait 4mois que je suis inscrit, ma freebox n'a jamais synchronisée . Un techicien est venu de la part de Free la semaine dernière pour vérifier ma ligne pour conclure : "FT n'a pas fait son boulot de cablage". Donc si cette précision de désengagement de Free avait été précisé lors mon inscription, je ne me serai pas inscrit ! Sachant que Free me débite de l'argent tous les mois, est-ce que je peux aujourd'hui demander un remboursement ???
      Non, normalement ces CGV ne sont applicables, pour les anciens abonnés, que si celui-ci les accpetent. Donc normalement tu n'as pas de soucis à te faire, sauf erreur de ma part. Mais comme d'habitude et comme certains l'ont dit il va certainement y avoir un nouveau service "intéressant" qui va obliger tous les anciens freenautes d'accepter les CGV. Mais bon d'ici là tu aura certainement ta ligne ;). bonne journée.

    5. Pour le point juridique, je me demande vraiment quel est le boulot de l'équipe juridique de Free car il est admis depuis longtemps qu'une clause de contrat réduisant la responsabilité d'un des cocontractants sur l'obligation essentielle du contrat, en l'espèce la fourniture de l'accès Internet est nulle (voir notemment arrêt fondateur : cass. com 22/10/1996). Or il parait clair en ce cas, et sous reserve de l'interpretation jurisprudentielle, que Free limite sa responsabilité alors qu'il est tenu à une obligation de resultats! Et oui ça doit marcher tout de suite! Car enfin il serait vraiment dommageable pour le consommateur qu'il s'entende dire: "c'est pas de notre faute, mais celle de France Telecom!" alors qu'aucune relation contractuelle n'est établie entre ledit consommateur et l'opérateur historique.

    6. De toute façon en général les gens pensent que tout leur est dû. Je clique des doigts et leur vendeur doit faire....j'hallucine....Peut être l'opération du saint esprit y est pour quelque chose à leurs yeux....

    7. alexverycool a écrit :
      Pour le point juridique, je me demande vraiment quel est le boulot de l'équipe juridique de Free car il est admis depuis longtemps qu'une clause de contrat réduisant la responsabilité d'un des cocontractants sur l'obligation essentielle du contrat, en l'espèce la fourniture de l'accès Internet est nulle (voir notemment arrêt fondateur : cass. com 22/10/1996). Or il parait clair en ce cas, et sous reserve de l'interpretation jurisprudentielle, que Free limite sa responsabilité alors qu'il est tenu à une obligation de resultats! Et oui ça doit marcher tout de suite! Car enfin il serait vraiment dommageable pour le consommateur qu'il s'entende dire: "c'est pas de notre faute, mais celle de France Telecom!" alors qu'aucune relation contractuelle n'est établie entre ledit consommateur et l'opérateur historique.
      +1
      pstfree a écrit :
      De toute façon en général les gens pensent que tout leur est dû. Je clique des doigts et leur vendeur doit faire....j'hallucine....Peut être l'opération du saint esprit y est pour quelque chose à leurs yeux....
      Rien a voir avec le saint esprit. Mais si tu paye pour un service ; Il est normal que ce dernier soit rendu jusqu'au bout. Tu va commander des pizzas et le livreur en scoot va te l'amener en kit et te dire "z'y va fais pas chier. Tu la ta piz demmerde toi c'est pas compliquer à refaire. Moi j'y peut rien c'est de la faute de la DDE si les routes sont pourris alors plaint toi chez eux. Un peu facile. Quand tu fais appelle à une entreprise pour un resultat et même si c'elle ci doit sous-traiter, c'est de sa responsabilité. (je parle des dégroupage total surtout) Moi perso je connais mon affaire et régulièrement je depanne mes potes qui n'ont pas envie de claquer toute leur paye dans des hotlines incompétantes ("il faut voir avec FT" on sait jamais ça peut marcher) et tout ça pour avoir sa ligne 1 mois après (dans le meilleur des cas) à cause d'une simple rallonge de telephone faite avec du fil d'un micron qui baisse le débit à la vitesse d'1 mega le mètre. Je précise d'ailleurs que très souvent lorsque le délai pour résoudre son problème dure plus longtemps que la semaine (voir deux) ça vient en général d'un problème local ; parfois même d'une erreur toute bête de branchement.

    8. comme ça free pourra toujours dire que c'est de la faute de FT.. comment voulez-vous vérifier? ça me désole. Free fourni une prestation qui est conditionnée par le travail de FT certes mais c'est à free de gérer ça, pas à la personne qui souscrit à l'offre. on croit rêver!!

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