Free a perdu deux procédures initiées, respectivement, contre la Hadopi et l’État. L’opérateur réclamait une indemnisation, pour son action (contrainte) d’identification des adresses IP dans le cadre de la riposte graduée.
Les deux jugements, prononcés au mois d’avril par le tribunal administratif de Paris, ont été repérés par Next INpact. L’opérateur tentait d’obtenir le remboursement de ses prestations d’identification des adresses IP, exigées par la Hadopi, opérées par les fournisseurs d’accès. Cette bataille, qui dure depuis plusieurs années, a contraint l’opérateur à facturer la Hadopi directement, puis à faire appel au ministère de la Culture, et finalement se tourner vers le tribunal administratif… en vain.
Free réclamait à la Hadopi 4,6 millions d’euros, en guise de compensation pour ses prestations opérées entre octobre 2010 et décembre 2015. Une demande rejetée par le tribunal, qui estime que Free n’était pas en mesure d’établir lui-même le tarif des prestations facturées à la Haute autorité. Free a été condamné à verser 1500 euros à l’accusé, au titre des frais de procédure.
L’autre plainte, contre l’État, a également échoué. L’opérateur pointait du doigt le silence du ministère de la Culture, saisi dès 2013 sur le sujet de l’indemnisation. Là encore, peine perdue : le tribunal a estimé que le « mécanisme de compensation financière » était déjà en place, et suffisant.
Ubu et le décret fantôme
La loi (via le code des postes et télécommunications) prévoit pourtant bien le remboursement théorique des prestations demandées par les pouvoirs publics aux opérateurs. Mais faute de décret encadrant précisément les modalités et tarifs des prestations réclamées par la Hadopi, ce remboursement n’a jamais pu être mis en œuvre.
En attendant, c’est gratuitement que les opérateurs doivent répondre aux demandes d’identification émises par la Hadopi, et ce, depuis la mise en place de la riposte graduée.
Next INpact rappelle qu’une décision du Conseil d’État, prononcée le 23 décembre 2015 suite à une plainte déposée par Bouygues Telecom, contraignait le Premier ministre à publier le décret en question sous un délai de six mois. Ce délai est passé… et toujours point de décret à l’horizon.
L’État préfère, semble-t-il, rester dans l’illégularité et s’affranchir du montant de l’astreinte (soit 100 euros par jour jusqu’à la publication du fameux décret). Une indemnisation en bonne et dûe forme, avec toutes ces années de retard, lui coûterait bien plus cher.
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