« Clauses abusives » : la plainte d’UFC contre Free passera devant le médiateur

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Si les procédures en cours d’UFC-Que choisir à l’encontre de Free se sont multipliées (elles seraient ainsi au nombre de six), l’une d’elles, dénonçant des clauses présumées abusives instaurées par Free, passera par l’intervention d’un médiateur.

Le TGI (tribunal de grande instance) de Paris doit désigner dans l’après-midi un médiateur dans cette affaire opposant l’association de consommateurs au fournisseur d’accès.

Dénonçant à la fois des clauses qu’elle juge abusives et une campagne publicitaire qu’elle estime mensongère, l’UFC met en évidence les irrégularités présumées du contrat liant Free à ses clients. En cause, notamment, le Service Plus proposé aux abonnés lors de l’inscription. Non content d’être coché par défaut, le service, facturé 9,99 € par mois, n’est pourtant pas compris dans le résumé en fin de commande, ce dernier affichant invariablement 29,99 € par mois sans plus de précisions. Une information trompeuse, selon l’association.

Parmi d’autres griefs, on relèvera le préavis d’un mois prévu dans les conditions de vente de Free en cas de résiliation, « au lieu des dix jours fixés par la législation », ou encore le dépôt de garantie de 400 euros et les 4 euros supplémentaires chaque mois pour quiconque opterait pour un mode de paiement différent du prélèvement automatique

Le célèbre slogan publicitaire “Il a Free, il a tout compris” perdrait ainsi de son sens : « Tout n’est justement pas compris », ironise Catalina Chatellier, responsable juridique pour l’UFC-Que choisir.

Le processus de médiation, qui débutera cet après-midi, durera jusqu’au 29 juin prochain. Si les deux parties n’arrivent toujours pas à s’entendre d’ici là, ce sera au tribunal de trancher…

Source : France Soir

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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