Dans un avis motivé, la Commission européenne a jugé illégal le projet de canaux TNT bonus attribués d’office à TF1, Canal+ et M6, comme cela était déjà pressenti.

« Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l’Union », affirme la Commission dans l’avis rendu à la France.

Bruxelles estime que le cadeau offert par l’État pour compenser la perte des fréquences analogiques des chaînes « n’apparaît pas proportionné » au regard du dommage, qui « semble négligeable et pourrait même déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés ».

L’avis motivé est la dernière procédure enclenchée par la Commission. En cas d’éventuelle — et improbable — désobéissance de l’État français, à l’issue des deux mois qui lui sont accordés pour obtempérer, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union.

Source : Le Monde

Article initial (27/09/2011) :

La Commission européenne devrait émettre jeudi un avis rendant illégales les chaînes TNT bonus, attribuées d’office par l’État français à TF1, M6 et Canal+.

Le prinicipe des « canaux bonus », attribués aux grands groupes historiques de télévision, avait été mis en place par le gouvernement dans le cadre de la loi sur l’audiovisuel de 2007, en guise de compensation face à l’extinction forcée des fréquences analogiques. À l’époque déjà, des voix s’étaient élevées contre ce projet : plusieurs acteurs estimaient qu’il s’agissait d’une « surcompensation » injustifiée, alors que les autorisations attribuées à ces chaînes devaient expirer « quelques mois seulement après l’extinction complète de l’analogique ».

La France est déjà sous le coup d’une mise en demeure, décernée le 24 novembre 2010 par la Commission européenne ; à Bruxelles, le principe de canaux bonus avait été jugé contraire aux principes de « transparence et non-discrimination » du paquet Télécoms de 2002...

Près d’un an plus tard, une source proche du dossier fait savoir que l’UE pourrait finalement mettre un point final à la résistance de l’État français, en déclarant les canaux bonus illégaux, purement et simplement. L’avis de la Commission devrait être rendu public ce jeudi, à l’occasion de la publication d’une liste des infractions aux différents États membres de l’Union.

Si la nouvelle se confirme, elle devrait mettre fin aux projets des chaînes pour novembre 2011 : TF1 envisageait de rendre sa chaîne d’information LCI gratuite, et M6 comptait en faire de même avec Paris Premiere. De son côté, Canal+ avait annoncé son intention de créer une nouvelle chaîne gratuite généraliste, surnommée « Canal 20 ». Les potentielles nouvelles fréquences sur la TNT devront alors faire l’objet d’un appel à candidatures auprès du CSA ; pas de passe-droits pour les gros groupes audiovisuels !