Free condamné pour une chute des débits chez un abonné

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Dans une décision de justice rendue le lundi 7 mai, Free a été condamné en référé par la Cour d’Appel de Riom pour des débits perdus chez un abonné à son offre Freebox.

L’abonné, chez Free depuis décembre 2007, s’était plaint suite à une chute constatée de ses débits depuis le mois de mars 2010. Il a alors reproché à Free de ne pas lui proposer le débit « de 2560 kb/s en réception et 160 kb/s en émission » que l’opérateur lui proposait au début de son abonnement. Insatisfait par les réponses du FAI, le plaignant s’adresse à la justice française…

Lors d’une première décision en référé, rendue en avril 2011 par le TGI de Puy-en-Velay, Free est condamné à verser 1000 euros à l’abonné (au titre des frais de justice) et à rétablir le débit promis dans sa lettre de confirmation d’abonnement initiale, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Free avait décidé de faire appel de cette décision.

Auprès de la Cour d’appel, Free a exposé ses motifs. Il a indiqué que le débit était soumis à un certain nombre de paramètres, y compris des perturbations, et a reconnu qu’une baisse des débits s’imposait chez certains abonnés à partir de mars 2010 pour éviter des pertes de synchronisation. En d’autres termes, Free indique qu’il lui était impossible de proposer mieux sur la ligne téléphonique du plaignant, de « 4700 m avec un taux d’affaiblissement de 48 dB ». L’opérateur souligne en outre que ses CGV, « qui subordonnaient clairement le débit à ce que la ligne pouvait supporter », avaient été validées par l’abonné plaignant à plus d’une reprise.

La Cour d’appel n’a pas donné raison au FAI, mettant en avant une obligation de résultat « dès lors que cette prestation est fournie et que la ligne peut fonctionner », faisant référence aux débits initialement proposés à l’abonné. En sa qualité d’opérateur, Free est en outre « parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Télécom » et ne peut donc mettre en avant ce motif pour échapper à son obligation de résultat.

La Cour, qui valide la décision initiale du TGI sur le principe, reconnaît tout de même qu’il est techniquement difficile pour Free de rétablir les débits réclamés : il s’agit d’« une obligation de faire constituant une mesure irréalisable ou sur laquelle il existe à tout le moins une difficulté sérieuse ». En lieu et place de l’indemnité de retard initialement prévue, Free est donc condamné à verser une indemnité de 150 € à l’abonné (soit 15 € par mois sur l’abonnement Freebox pendant 10 mois), en plus des 1000 € pour frais de justice… en attendant une décision se prononçant sur le fond du dossier.

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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