Copie privée : la solution de la commission pour assujettir Free

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Avec sa Freebox Révolution, Free avait trouvé un moyen astucieux de contourner la taxe sur la copie privée en plaçant son disque dur au sein du boîtier réseau (Freebox Server) plutôt que dans son boîtier TV/multimédia (Freebox Player).

De la sorte, Free considérait que son disque dur de 250 Go était intégré à un « équipement réseau », un NAS : or, ceux-ci sont exempts de taxe. Une astuce qui, depuis 2011, a toujours froissé la commission chargée de la copie privée… et inspiré d’autres opérateurs, puisque SFR s’est par exemple converti à la pratique.

Cette dernière aurait finalement trouvé le moyen d’assujettir Free. Comme le remarque PC INpact, la commission s’apprête à insérer un nouvel article à son barême 2013 pour parer l’astuce de Free. Cet article stipule que les supports de stockage en « bundle » (offre groupée) ou « manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d’enregistrement dont ils constituent le complément » seront assujettis au même barème qu’un appareil d’enregistrement.


Dans cet exemple, le boîtier Server est manifestement destiné à être utilisé avec un appareil d’enregistrement (boîtier Player) dont il est le complément ; si cet article, dont le vote est prévu vendredi au sein de la commission, vient à être adopté, Free devra donc verser une taxe conséquente lors de la commercialisation de chaque nouvelle Freebox Révolution !

La commission envisage, d’ores et déjà, d’aller plus loin ; PC INpact souligne également que ce nouvel article pourrait, à terme, permettre d’assujettir le stockage à distance (dans le “cloud”) lorsque celui-ci serait proposé au sein d’un abonnement global. On peut y voir une manière de couper l’herbe sous le pied de Free : l’opérateur avait, à plusieurs reprises, sous-entendu que dans le futur, les opérateurs n’hésiteraient plus à stocker leurs données directement dans le cloud pour se passer de taxe sur la copie privée… si nécessaire sur des serveurs hébergés à l’étranger !

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29 commentaires

  1. Une petite erreur s'est glissée dans l'article:


    De la sorte, Free considérait que son disque dur de 320 Go était intégré à un « équipement réseau ».


    C'est 250 Go non ?

  2. C'est légal de t'obliger à payer pour quelque chose que tu n'as pas le droit de faire ?? On paye pour le téléchargement sans avoir le droit de télécharger......
    Pauvre France, à quand des décideurs qui n'ont pas 75 ans ????
    Vive la licence globale !!!!

  3. Et après on se demande pourquoi les gens qui ont du pognon quittent la France ! Franchement cette taxe je la trouve tellement injuste et dégueulasse ! Elle sert uniquement à remplir les poches d'organismes qui en ont déjà plus qu'assez ! Du n'importe quoi !

  4. Vincent7778 a écrit :

    C'est légal de t'obliger à payer pour quelque chose que tu n'as pas le droit de faire ?? On paye pour le téléchargement sans avoir le droit de télécharger......
    Pauvre France, à quand des décideurs qui n'ont pas 75 ans ????
    Vive la licence globale !!!!

    Attention, ici on ne parle pas de Téléchargement. Le Téléchargement d'œuvres avec droits est illégal, point.
    Ici on parle de copie privée. De sauvegarde en somme. Rien d'autre.

  5. du coup les futures V7 en seront dépourvues mais équipées d'un port USB pour brancher un DD externes que nous achèteront à l'étranger et tout le monde sera d'accord...n'importe quoi.

  6. J'adore la Comission Copie Privée, dont le fonctionnement a tant de points communs avec ce fléau qu'on appelle la mafia... Et bien évidemment, comme toujours, ce sera aux consommateurs de payer la facture de leur séance de 'fièvre taxeuse'.

    A quand des hommes et femmes politiques avec les co*illes de dire 'M*rde ! On arrête tout' à ces scélérats ?

  7. Ca devient n'importe quoi, la copie privé est devenu interdit, car tout support DVD, CD, ... sont protéger, il est donc interdit de faire "sauté" la protection pour le ripper et ensuite avoir une copie de sauvegarde.
    Ainsi cette taxe fait double emploi et nous fait payer 2 fois.

    Comme toujours le but est de trouver des solution pour taxé toujours plus.


    Ah un moment faudrait que ça bouge est que tout ça change, je me demande même si ces fameuses personnes comprennent les lois qu'ils votent.

  8. Réagir sur le forum