Analyse des nouvelles CGV Freebox du 8 janvier 2013

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Avec l’arrivée des appels vers les mobiles des DOM (hors Mayotte) inclus au forfait Freebox, Free a procédé à une mise à jour de ses Conditions Générales de Vente (en date du 8 janvier 2013).

Les abonnés Freebox souhaitant bénéficier de cette nouvelle destination incluse doivent valider ces nouvelles Conditions Générales en ligne sur le site de Free. Mais y’a-t-il d’autres différences ? Freenews les a analysées pour en déceler les principaux changements par rapport aux dernières CGV disponibles, datées du 1er août 2012… afin que vous puissiez accepter en toute connaissance de cause.

Il en résulte que les changements sont minimes : à l’exception de la brochure tarifaire, tous les documents (CGV générales et spécifiques) demeurent inchangés. Ils sont ainsi toujours datés du 1er août 2012 dans leur intitulé.

Seule la brochure tarifaire est réellement mise à jour. Elle contient deux modifications :

- appels : les appels vers les mobiles des DOM (hors Mayotte) sont inclus (forfait Freebox Révolution ou Freebox non-dégroupé) ou intégrés à l’option “Appels vers les mobiles” (forfait Freebox traditionnel)

- professionnels : une nouvelle « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (pour les professionnels) » est désormais prévue en cas de défaut de paiement — aussi bien pour le forfait Freebox Révolution que Freebox traditionnel.

Nous vous rappelons que vous pouvez valider vos nouvelles Conditions Générales de Vente via votre espace abonné en ligne sur le site de Free.

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

12 commentaires

  1. orom-assistance a écrit :

    Frais de recouvrement de 40 € suite à un défaut de paiement ? C'est un scandale du vol, un viol collectif (de tout les professionnels), c'est l'équivalent d'un abonnement adsl avec une v6

    J'ai cru lire dernièrement que les frais de recouvrement étaient illégaux. Me-serais-je trompé?

    Edit: désolé,  je voulais parler des particuliers.

  2. 20_100 a écrit :

    Je vient de vérifier les CGV, l'appel vers les mobile des DOM est inclus également pour les non dégroupés.
    Précision ajoutée à l'article. Merci.

    orom-assistance a écrit :

    Frais de recouvrement de 40 € suite à un défaut de paiement ? C'est un scandale du vol, un viol collectif (de tout les professionnels), c'est l'équivalent d'un abonnement adsl avec une v6

    Ce qui m'étonne le plus c'est cette distinction entre users normaux et "professionnels". Je n'ai pas souvenir que ça soit très courant dans les CGV Freebox jusqu'à présent, pour ne pas dire que c'est totalement nouveau !

  3. Yoann Ferret a écrit :

    Ce qui m'étonne le plus c'est cette distinction entre users normaux et "professionnels". Je n'ai pas souvenir que ça soit très courant dans les CGV Freebox jusqu'à présent, pour ne pas dire que c'est totalement nouveau !

    C'est que Free n'a jamais parlé de "Professionnel" avant, à ma connaissance.
    Un lien avec quelques abus qui les ont obligés à clarifier leurs restrictions ?

  4. orom-assistance a écrit :

    Frais de recouvrement de 40 € suite à un défaut de paiement ? C'est un scandale du vol, un viol collectif (de tout les professionnels), c'est l'équivalent d'un abonnement adsl avec une v6



    Il semble que ce soit pour tous les professionnels, depuis le premier janvier.
    Un coup de google et je suis tombé sur ça
    "À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard" (source)

    Donc free se met juste en règle

  5. Les 40 eur sont une obligation légale à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les factures émises en France à destination des seuls professionnels dont la date de facture est égale ou postérieure au 1er janvier 2013 et dans les CGV.

    [list]
    [li]Sur la facture:  sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;[/li]
    [li]Dans les conditions générales de vente: sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).[/li]
    [/list]

    J'ai du - moi aussi - changer le pied de page de mes factures et mes CGV. Il faut arrêter de voir le mal partout et d'utiliser le mot "vol" à tout crin (Monsieur "OROM Assistance" ..... il serait temps de modifier vos CGV sur votre site, surtout quand on écrit "offre TPE PME").

    Je rappelle que les mentions légales des factures sont strictement encadrées en droit français.

  6. fabfree a écrit :

    J'ai cru lire dernièrement que les frais de recouvrement étaient illégaux. Me-serais-je trompé?

    Edit: désolé,  je voulais parler des particuliers.

    bjr
    si mes souvenirs sont bons ( pour les particuliers), ils n ont pas ete jugés illégaux, aucune loi n a ete votee en ce sens.
    Mais association de consommateurs les estiment  "disproportionnes" par rapport au cout reel d un impaye pour free, et par rapport au montant de la facture. Pour un abonnement v6, 7euros 50 d imapye represente pratiquement 20 % du montant de son forfait mensuel !

  7. Je ne comprends pas pourquoi mais abonné à la freebox révolution, je n'ai pas accès aux nouvelles condition de janvier 2013, ma console ne me propose que celles d'août 2012.
    Suis je le seul dans ce cas ou y a t'il une astuce pour y avoir accès ?
    Merci d'avance pour vos réponses

  8. Jeky a écrit :

    Je ne comprends pas pourquoi mais abonné à la freebox révolution, je n'ai pas accès aux nouvelles condition de janvier 2013, ma console ne me propose que celles d'août 2012.
    Suis je le seul dans ce cas ou y a t'il une astuce pour y avoir accès ?
    Merci d'avance pour vos réponses


    Correction, ça y est la nouvelle grille tarifaire vient de se mettre à jour.
    Donc pas de souci, juste un délai de quelques jours.

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