Analyse des nouvelles CGV Freebox du 8 janvier 2013

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Avec l’arrivée des appels vers les mobiles des DOM (hors Mayotte) inclus au forfait Freebox, Free a procédé à une mise à jour de ses Conditions Générales de Vente (en date du 8 janvier 2013).

Les abonnés Freebox souhaitant bénéficier de cette nouvelle destination incluse doivent valider ces nouvelles Conditions Générales en ligne sur le site de Free. Mais y’a-t-il d’autres différences ? Freenews les a analysées pour en déceler les principaux changements par rapport aux dernières CGV disponibles, datées du 1er août 2012… afin que vous puissiez accepter en toute connaissance de cause.

Il en résulte que les changements sont minimes : à l’exception de la brochure tarifaire, tous les documents (CGV générales et spécifiques) demeurent inchangés. Ils sont ainsi toujours datés du 1er août 2012 dans leur intitulé.

Seule la brochure tarifaire est réellement mise à jour. Elle contient deux modifications :

- appels : les appels vers les mobiles des DOM (hors Mayotte) sont inclus (forfait Freebox Révolution ou Freebox non-dégroupé) ou intégrés à l’option “Appels vers les mobiles” (forfait Freebox traditionnel)

- professionnels : une nouvelle « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (pour les professionnels) » est désormais prévue en cas de défaut de paiement — aussi bien pour le forfait Freebox Révolution que Freebox traditionnel.

Nous vous rappelons que vous pouvez valider vos nouvelles Conditions Générales de Vente via votre espace abonné en ligne sur le site de Free.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

12 commentaires

  1. Les 40 eur sont une obligation [b]légale[/b] à compter du 1er janvier 2013 pour [b]toutes[/b] les factures émises en France à destination des seuls professionnels dont la date de facture est égale ou postérieure au 1er janvier 2013 et dans les CGV.
    [list]
    [li]Sur la facture:  sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;[/li]
    [li]Dans les conditions générales de vente: sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).[/li]
    [/list]
    J'ai du - moi aussi - changer le pied de page de mes factures et mes CGV. Il faut arrêter de voir le mal partout et d'utiliser le mot "vol" à tout crin (Monsieur "OROM Assistance" ..... il serait temps de modifier vos CGV sur votre site, surtout quand on écrit "offre TPE PME").
    Je rappelle que les mentions légales des factures sont [b]strictement[/b] encadrées en droit français.

  2. Je ne comprends pas pourquoi mais abonné à la freebox révolution, je n'ai pas accès aux nouvelles condition de janvier 2013, ma console ne me propose que celles d'août 2012.
    Suis je le seul dans ce cas ou y a t'il une astuce pour y avoir accès ?
    Merci d'avance pour vos réponses

  3. Réagir sur le forum