Free : une condamnation symbolique dans le cadre de restitutions de mobiles litigieuses

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C’est par un tir groupé que l’UFC Que Choisir, union de consommateurs bien connue, s’est engagée dans plusieurs instances  à l’encontre de Free, visant à faire sanctionner la facturation de frais imposée à plusieurs de ses abonnés dans le cadre de la restitution de téléphones loués.

Selon l’association, un certain nombre de clients s’étaient plaints de se voir imposer des frais pouvant s’élever à 250 € consécutivement à la restitution de téléphones jugés défectueux voire pour certains non remis.

Une sanction qui s’était voulue en réaction à la mauvaise foi de quelques abonnés, restituant le mobile objet du lien contractuel locatif, dans des conditions souvent discutables selon Free.

Une première instance a été soumise à la censure du Tribunal d’instance de Reims, qui a estimé que Free ne pouvait soutenir son argumentaire en défense sur des justificatifs émanant d’une société prestataire, sous-traitante et dépendante d’un lien de subordination, pour justifier du mauvais état des appareils remis.

Au bout du compte, une condamnation somme toute symbolique de Free à 200 € de dédommagement outre 700 € de frais d’instance et de dépens, mais qui laisse une porte ouverte aux instances groupées dont l’UFC Que Choisir entend se prévaloir d’ici peu dans le cadre des requêtes collectives qu’elle a diligentées à l’encontre de l’opérateur.

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