La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un Arrêt qui devrait faire date, dans les terminaisons employées par les opérateurs concernant la technologie qu’ils déploient et la communication faite autour qui, selon la juridiction, peut se révéler parfois trompeuse vis-à-vis des consommateurs.
On se souvient de la retouche de communication effectuée par Free concernant son offre fibrée Delta, qui utilisait lors de son lancement sur le marché, l’appellation « Fibre G » devenue depuis lors « Fibre 10G Epon » et à qui il était reproché de survendre les capacités de son matériel.
Et en effet, l’appellation usitée était susceptible d’entraîner une confusion auprès des abonnés peu avertis en la matière, laissant entendre que ses offres Delta pouvaient leur offrir une qualité de débit en fibre optique de l’ordre de 10 Gbits/s en lieu et place d’un débit maximum disponible sur le marché avoisinant seulement 1 Gbit/s et encore au maximum de son potentiel.
Une attention particulière portée sur les terminaisons utilisées par les opérateurs
Cette légère retouche de communication pouvait paraître anodine, mais a semble-t-il évité un certain nombre de tracas au regard des usages et textes issus du Droit de la Consommation ; procédé semble-t-il salutaire puisque SFR, n’hésitait pas de son côté, à tomber dans l’écueil.
Et cela n’a pas manqué d’attirer de Free qui soulevait dans le cadre de l’instance qui vient d’être tranchée par la Cour d’Appel de Paris, que son concurrent le plus direct, utilisait à tort le terme de « fibre » pour un matériel de raccordement utilisant une terminaison coaxiale. La décision vient confirmer celle rendue par la juridiction de premier niveau, qui avait condamné SFR au paiement d’un million d’euros à titre indemnitaire à Free, nonobstant l’appel interjeté.
Un jugement de première instance largement confirmé
Une subtilité de verbiage pour certains mais pas uniquement, puisque les technologies dont il est question sont, pour l’opérateur de Xavier Niel, radicalement différentes mais surtout ne proposent pas les mêmes avantages auprès des abonnés, induisant ces derniers, bien souvent peu avertis, en erreur.
Et en effet, si les deux procédés permettent d’obtenir une connexion d’un débit très élevé, ceux-ci possèdent concrètement quelques distinctions techniquement majeures, la « vraie fibre » FTTH étant infiniment plus rapide avec des pics de 8 Gb/s contre 1 Gb/s en download pour la seconde (FTTL). Sauf que la communication qui en a été faite par SFR dans le cadre de ses plaquettes ou documents publicitaires sur le sujet se révélait particulièrement claire et trompeuse, assimilant les termes « Fibre » et « FTTB » au détriment d’une information limpide sur les produits véritablement proposés.
Au-delà de la réparation indemnitaire mise à la charge de SFR, cette dernière a été invitée par la Cour d’Appel de Paris, à procéder à une clarification de sa communication, d’ores et déjà par voie d’information directe auprès de ses abonnés, sous astreinte de 500 000 €/jour, confortant ainsi la motivation anti-concurrentielle relevée par la Cour dans son Arrêt.
Un commentaire
« Et cela n’a pas manqué d’attirer de Free qui soulevait… » j’en passe et des meilleures, personne ne relit donc les articles de cette auteure ??