Répression des fraudes : Free Mobile écope d’une amende de 61 100 €

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Free Mobile s’est vu infliger une amende de 61 100 € par la DGCCRF, venant sanctionner des délais de remboursement trop importants.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tape sur les doigts de Free Mobile. En cause : les délais de remboursement au consommateur, dans le cas d’une résiliation par exemple. Le code de la consommation prévoit que « toute somme versée d’avance par le consommateur » doit être remboursée « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture », un délai que Free aurait tendance à dépasser régulièrement.

En cas de dépassement de ce délai de dix jours, les sommes à rembourser sont « de plein droit majorées de moitié ». Cette disposition, peu connue, permet au consommateur de réclamer son dû majoré de 50% lorsque l’opérateur a un peu trop traîné des pieds à le rembourser…

Des sanctions en catimini

La répression des fraudes a infligé une amende administrative de 61 100 € à Free Mobile, dans une décision discrète qui n’a été repérée que récemment par 60 Millions de Consommateurs. C’est dans le rapport d’activité annuel de la DGCCRF que la sanction est évoquée, sans toutefois que le nom de Free Mobile n’y soit cité.

L’association de consommateurs regrette, à ce sujet, que les sanctions infligées par la DGCCRF aux entreprises ne fassent pas l’objet d’une meilleure communication, et ne soient parfois pas publiées du tout. « La publication d’une sanction a souvent un caractère plus dissuasif que l’amende elle-même », estime 60 Millions, qui remarque que la Cour des comptes a émis un avis similaire.

Source : 60 Millions de consommateurs

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

2 commentaires

  1. Chabin vincent a écrit :

    cela n'est pas du tout etonnant!!!!!!!!
    J'ai un soucis de facture moi aussi ....qui pour m'aider??? merci ....


    Ici, pas grand monde, le fanboy Free ne peut concevoir que son opérateur chouchou puisse avoir les mêmes comportements magouilleurs et mafieux que les autres (et peut-être même pire!) ; on vous répondra que Free aura sûrement une bonne raison de réagir ainsi avec vous.  :-X  Rapprochez-vous de votre branche locale de la DGCCRF (appelée désormais Direction Départemental de la protection des populations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ) en leur exposant les faits. Vous devriez aussi envoyer une LRAR de mise en demeure à  Free : en expliquant l'erreur de facturation, les preuves qui vont avec et avec obligation de réguler sous quinzaine la situation sinon plainte auprès de la DGCCRF... À titre personnel, après avoir tenté de m'escroquer en voulant me facturer 30 jours de trop d'abonnement ainsi que le matériel, m'envoyer ses boites de recouvrement et ignorant mes LRAR, une plainte auprès de la DGCCRF, et Free s'excusait piteusement et reconnaissait l'arnaque (la loi obligeait à une résiliation en 10 jours et non 40 comme dans ses CGV)!

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