Réglement de différends: l’ARCEP recadre Free Mobile sur deux dossiers

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L’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) a fait connaître ce lundi sa décision pour la résolution de plusieurs différends, dont deux impliquant Free Mobile.

Le premier différend opposait Free Mobile à Orange sur certains tarifs de gros. Free Mobile facturait à Orange une prestation (dite “départ d’appel”) lors des appels vers certains services à valeur ajoutée (SVA) émis depuis le réseau de Free Mobile vers le réseau fixe d’Orange. L’Autorité s’est prononcée contre une telle pratique, qui va « à rebours de celle de l’ensemble du secteur ».

Dans le second cas, Free Mobile était opposé à la société Le Numéro (qui édite notamment le 118 218, un service de renseignements populaire). Les deux acteurs étaient en désaccord sur le montant de la commission perçue par Free Mobile, au titre des prestations effectuées pour Le Numéro. Le montant de cette commission est passé de 16,5 à 30 % début 2014. Le régulateur a, là encore, tranché à l’encontre de Free, estimant que si le principe d’une augmentation du montant de la commission était justifié, le « taux raisonnable maximum » perçu par Free Mobile devait être fixé à 25 %, et non 30 % comme actuellement.

L’ARCEP s’est également prononcée sur un troisième dossier, qui opposait Orange au Syndicat des communes du Pays de Bitche, sur le déploiement du FTTH dans le département de la Moselle.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

2 commentaires

  1. Freenews a écrit :

    L’ARCEP s’est également prononcée sur un troisième dossier, qui opposait Orange au Syndicat des communes du Pays de Bitche, sur le déploiement du FTTH dans le département de la Moselle.


    Il me semble que même si ça ne concernait pas Free directement, la dernière news au sujet de la FTTH aurait mérité un peu plus de développement car elle indique que des syndicats communaux se croient encore permis de faire ce qu'ils veulent avec l'argent du contribuable pour en revenir au bon vieux temps du monopole.
    .
    Dans le cas présent et conformément à la réglementation existante, l'Arcep oblige le syndicat communal à mettre en place des points de mutualisation du réseau d'initiative publique et à permettre l'entrée de Orange sur ce réseau, moyennant rétribution bien sûr.
    .
    http://arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1684&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b4d7f2079408ee3f83f818c54eb2a88d

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