Le Conseil d’État rejette le recours de la CFE-CGC sur la couverture de Free Mobile

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Le syndicat CFE-CGC UNSA de France Télécom-Orange, connu pour ses prises de position particulièrement radicales contre Free Mobile, a vu son recours au Conseil d’État rejeté.

En juin 2012, alors que ses demandes étaient déjà rejetées par l’Arcep (Autorité de régulation des télécoms), le syndicat déposait un recours devant le Conseil d’État contre Free Mobile. Il y estimait que « Free Mobile ne respectait pas ses obligations de couverture fixées par l’ARCEP » et dénonçait notamment l’accord d’itinérance conclu avec Orange « de façon totalement illégale et usurpée »

Le Conseil d’État a toutefois validé les arguments initialement avancés par l’Arcep. Même si Free Mobile s’était rendu coupable d’un retard dans ses obligations de déploiement (ce qui serait resté à prouver), cela n’aurait pas été de nature à léser significativement le syndicat plaignant.

« Il n’est pas établi qu’un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture », telles que définies dans sa licence, « soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant » explique notamment le Conseil d’État, rejetant la requête formulée par la CFE-CGC.

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

2 commentaires

  1. c'était a prévoir , et la décision ne pouvait être autre . quand on estime un préjudice ,il faut démonter dans son  argumentation, des faits réelles ou inévitables  ,pas des supputations de comptoir de bistrot  ;D

  2. Réagir sur le forum