Free Mobile : l’État saisit l’Autorité de la concurrence sur l’accord d’itinérance avec Orange

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État… mais actionnaire avant tout

Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence sur les conditions de mutualisation et d’itinérance des réseaux mobiles, avec en ligne de mire Free Mobile, qui bénéficie d’un contrat d’itinérance 2G et 3G avec Orange…

L’État met ses récentes menaces à exécution : le mois dernier, le ministère du Redressement productif rappelait ainsi à Free Mobile que l’accord d’itinérance avec Orange devait rester « transitoire » et ne pouvait en aucun cas remplacer le déploiement d’un réseau.

Aujourd’hui, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin ont saisi l’Autorité de la concurrence au nom du gouvernement. Ils y demandent notamment à l’Autorité de clarifier la situation de Free Mobile, craignent le « maintien » ou la « pérennisation » de l’accord d’itinérance conclu avec Orange. Le but est de jauger le risque de déséquilibre concurrentiel, s’il est avéré que Free bénéficie d’un « modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents ».

« La poursuite de l’accord d’itinérance Free et Orange

L’accord d’itinérance 2G conclu en mars 2011 entre Free et Orange a été élargi à la 3G dans un cadre strictement commercial. L’utilisation de cet accord permet à Free, même dans les zones les plus denses du territoire, d’écouler le trafic à destination de ses clients au travers du réseau d’Orange. Dans ces conditions et dans l’hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d’un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents. »

L’Autorité de la concurrence est par ailleurs également saisie sur la possibilité d’une mutualisation et/ou d’une itinérance sur la bande des 800 MHz en zones peu denses, ainsi que d’une mutualisation plus globale sur l’ensemble du territoire.

Après consultation de « l’ensemble des acteurs concernés », elle remettra son avis au gouvernement fin février 2013.

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42 commentaires

  1. merf a écrit :

    Pas tous compris la news...

    Qu'elle sont les risques concret pour les abonnées free mobile ?

    Merf

    Bin le ministre à la moulinex veut broyer le 4e réseau. Je crois qu'ils sont tellement nuls dans ce gouvernement qu'ils le font gratuitement. C'est le maçon qui doit se frotter les mains. Je pense qu'il sera (le maçon) le parrain du prochain  "bébé" ministériel. Je n'ose pas dire de qui, de toute façon l'enfant qui naîtra ne pourra être que "taré" quand on voit l'incompétence et l'amateurisme des gens qui nous dirigent. >:(

  2. Pas d'affolement, d'après ce qu'on peut lire sur les différents articles, il ne s'agit que de questions sur le contrat d'itinérance au-delà de 2018... La question posée est : son maintien au-delà de 2018 ne le rendrait-il pas anticoncurrentiel ? Une tempête dans un verre d'eau, quoi...

  3. lbp a écrit :

    Pas d'affolement, d'après ce qu'on peut lire sur les différents articles, il ne s'agit que de questions sur le contrat d'itinérance au-delà de 2018... La question posée est : son maintien au-delà de 2018 ne le rendrait-il pas anticoncurrentiel ? Une tempête dans un verre d'eau, quoi...


    Ah ok ça me rassure c'est du vent tous ça.
    D'ici 2018 on sera passé à la 5G avec 100% de la population couverte.
    Ça ce trouve SFR et Free aurons fusionner avant ça :-).

    Encore du blah blah médiatique.

  4. Oui on commence a être habitué à leur façon de faire  ( deux pas en avant, trois pas en arrière ) pour donner l'impression qu'ils font quelque chose .  :-\

  5. bonjour
    sans oublier de laisser quelques M€ de dommage , afin de grandir le déficit ,ce qui risque d’être pour hadopi , pour le paiement des IP

  6. quels faux-culs ces gens de gauche ; et dire qu'ils reprochaient à Sarkozy d'être au mieux avec Bouygues et consort ! et aujourd'hui les deux roquets de Normal 1er demandent qu'on flingue Free dans les meilleurs délais parce qu'il empêche les trois voleurs historiques de continuer à se goinfrer... C'est ça le changement à la mode Hollande...

  7. Bon,
    Faut arrêter la parano... on s'en fout:
    Free a sa licence,
    Free va rester opérateur... et puis voilà !
    Personne ne va abroger la licence de Free...
    En somme, tout au plus, il est question de regarder le contrat entre Free et Orange (dont l’État, qu'il soit de droite ou de gauche, est premier actionnaire), somme toute le contrat qui permet aux anciens "pigeons" de s'ébattre dans leur précédent pigeonnier... mais sans mobile.
    A l'issue du contrat Free/Orange, il y aura prolongation, allez, mettons, au nom du "développement numérique qui permet aux territoires etc. ..." et puis voilà !
    Longue vie au quatrième opérateur quel qu’il soit !

    Il y a la place pour 4 chaines TV commerciales (TF1, F2, F3, M6), il y a la place pour 4 opérateurs de réseau !
    Aucune préoccupation pour des affaires gouvernementales très calées dans le temps.

  8. Encore un camouflet pour l'ARCEP, qui n'en finit pas d'avoir les joues rouges  ;)

    L'Autorité de la Concurrence, qui n'est pas au mieux avec l'ARCEP, rendra-t-elle en février un avis qui désavouerait l'Autorité de Régulation ?  :o

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