La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) aurait obtenu de la Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) l'autorisation de stocker les adresses IP des utilisateurs qu'elle estime comme 'pirates' d'oeuvres protégées.

Bref, les majors ont désormais carte blanche pour établir des 'dossiers' sur les internautes. Pour l'instant, l'intervention d'un Juge est encore nécessaire pour que l'identité et les coordonnées d'un internaute soient fournies par les Fournisseurs d'Accès à Internet en cas de piratage constaté.

Source : Le Monde