Si pour les livres, les droits d’autorisation et d’interdiction s’arrête à la 1ère distribution d’une œuvre, ce n’est pas le cas des livres numériques.
C’est la raison pour laquelle l’entreprise Tom Kabinet est attaquée : elle propose des livres numériques « d’occasion », c’est-à-dire à un prix moins cher que le fichier « neuf ».
La Cour de Justice devrait rendre son arrêt jeudi. Selon l’avocat général, ce commerce ne » relève non pas du droit de distribution (…) mais du droit de la communication au public »
