Le Conseil d’Etat valide l’obligation de conserver les journaux de connexion

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Le décrêt du 24 mars 2006 demandant aux opérateurs de conserver les données personnelles a été validé par le Conseil d'Etat. Avec les réserves de la CNIL, l'Association des Fournisseurs d'Accès (AFA), dont Free ne fait pas parti, avait demandé l'annulation de ce décrêt.

L'AFA a donc fait chou blanc, par contre, petite victoire sur la partie tarifaire. Les coûts liés aux recherches de données pourront être remboursés « sur devis ». 

C'est certes un détail, mais le terme de devis n'apparaissait sur aucun texte original (arrêté du 22 août 2006). Du coup, cela permet à un opérateur de se faire rembourser au plus juste.

Pour le reste, malheureusement, le décrêt reste en l'état et donc les fournisseurs devront conserver « les données qui permettent d'identifier l'utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication« . Données qui seront utilisées dans un cadre judiciaire (donc plainte, enquête, commission rogatoire…). 

A lire aussi : le décrêt du 24 mars 2006, l'arrêté du 22 août 2006

Source : PCINpact 

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A propos de l'auteur

Bougnat pure souche, connecté en réseau salers. Ne risque pas d’avoir la fibre optique (« nom di diou »).

34 commentaires

  1. Et pourquoi pas une laisse dans le cul de chaque internaute. Au delà du fait de garder les informations sur les internautes pour des raisons particulières de sécurité ou je ne sais quoi encore. Faudrait voir à faire en sorte que les informations stockées soyent véritablement bien protégées. On va en revenir aux bonnes vieilles bibliothèques dans pas longtemps tellement la toile devient "fliquer".

  2. hello Faudrait aussi que nous internaute, puissions aller consulter ses informations librement et pouvoir ainsi les contester s'il y a des erreurs ...!!!! Aujourd'hui; même en dehors d'internet; qui connait les moyens de consulter ses données personnelles informatisées ??? (sécurité social, maladie, etc etc) ... Il serait bien que cela soit mis en place pour l'ensemble de nos données personnelles informatisées !!! Bye :(

  3. Kwisatz03 a écrit :
    Voici un très gros sujet à polémique !! Impressionnant !! Térrifiant, oserais-je dire :(
    Précision importante (que je viens de rajouter sur l'article) : ses données ne seront utilisées que dans un cadre pénal (cf l'arrêté). Donc uniquement dans le cadre d'une enquête, le FAI devra mettre à disposition les données concernant 1 internaute spécifié. Reste qu'à faire confiance à la justice de notre pays... et que ces données ne soient pas "automatiquement" consultées quelle que soit la plainte (terrorisme, piratage, escroquerie...)

  4. tcherno63 a écrit :
    Reste qu'à faire confiance à la justice de notre pays... et que ces données ne soient pas "automatiquement" consultées quelle que soit la plainte (terrorisme, piratage, escroquerie...)
    C'est un risque... Par exemple pour la navigation internet, il existe des logiciels sécurisés tel que Torpark, ou tout simplement le réseau TOR... que j'utilise sans modération. A fliquage anonymat comme réponse.

  5. Mouai.... Donc si quelqu'un arrive à pénétrer notre réseau Wifi malgré le cryptage, on pourrait se faire accuser de choses que l'on n'a pas commises.. On nous dirait que notre IP s'est connecté sur tel ou tel site, qu'on a téléchargé telles ou telles choses et qu'aurons-nous comme moyens pour nous défendre ? pas grand chose à par notre parole, qui ne vaut rien quand on a une procédure judiciaire sur le dos. Et je suppose que l'on nous dirait que c'est notre faute car le cryptage est indécryptable et que nous avons probablement fourni notre clé à quelqu'un... Le principal danger est la sécurité des données. Tout le monde sait bien qu'en informatique, tout se qui est fait peut ête défait. Une protection peut être cassée ou contournée, mais bien entendu, on va nous dire que tout est mis en oeuvre .. et bla bla bla bla..... et qu'il n'y a rien a craindre. Voilà, on est simplement de gentils moutons qui devront continuer à brouter avec le sourire pendant qu'on nous épie et qu'on historise nos moindres mouvements. Bienvenue dans ce monde de liberté et de communication qu'est Internet. Bientot, on ne pourra plus parler à notre famille sur msn sans l'accord d'un modérateur qui lira avant pour voir si on ne dit rien de mauvais contre le gouvernement ou autre... Vivement le jour ou toute cette technologie sera inutilisable, vivement le jour ou la société telle que nous la connaissons sera détruite à jamais. Sur ce, je pense que je vais élever des poules à la campagne... Et merde !!! meme avec les poules il y a la tracabilité maintenant.. un élevage d'escargots peut etre alors. Pendant qu'on vous surveillera pour que vous ne téléchargiez pas de mp3 ou de divx illégaux, à coté, un nain président pourra continuer en toute légalité à vendre des armes ou des centrales nucléaires a des preneurs d'otages sans être puni. bonne soirée à vous.

  6. cedric a écrit :
    detail: les donnees doivent être conservées combien de temps???
    1 an Cela fait quand même plusieurs années que les FAI logguent les connexions (i.e. uniquement la correspondance utilisateur <-> IP, il n'est pas question de logguer ce que l'abonné visite) et les mettent à dispo de la justice, même avant la parution du décret.

  7. Tartiflou a écrit :
    il n'est pas question de logguer ce que l'abonné visite
    Et comment interprètes-tu "Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication." ? :/

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