Google avait lancé un recours dans le but de faire annuler l’amende de 50 millions d’euros demandée par la CNIL. Le Conseil d’Etat a rejeté la requête effectuée en janvier 2019 par le géant américain.
L’instance gouvernementale a ainsi jugé que l’amende n’était pas disproportionnée, ce que défendait Google.
#RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la @CNIL >> https://t.co/PLs2p0jcNd pic.twitter.com/gb4IPD6FZg
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) June 19, 2020
Le Conseil d’Etat a considéré par rapport aux données personnelles que :
L’organisation en arborescence ne répond pas aux exigences de clarté et d’accessibilité requises par le RGPD, alors même que les traitements en cause sont particulièrement intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées
Google sanctionné pour le non-respect du RGPD
C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui a infligé cette amende record à Google. En effet, suite à des plaintes collectives relayées par les associations NOYB (Non Of Your Business) et la Quadrature du Net, la CNIL a réalisé une enquête.
Il en est ressorti que l’entreprise ne respecte pas certaines données fondamentales du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données). Ont alors été constatés des manquements lorsqu’un internaute utilise Google via un smartphone Android (pas de consentement pour la personnalisation de la publicité) et au niveau de la configuration du mobile en lui-même.
La réaction de la CNIL suite à l’annonce faite par le Conseil d’Etat :
Google ne met pas l’utilisateur à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de ses données aux fins de personnalisation de la publicité
