La justice européenne n’impose pas la délation

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Une association de défense des producteurs de musique et de vidéo espagnole, Promusicae, est allée jusque devant la cour de justice des communautés européennes pour obtenir d'un opérateur espagnol, Telefonica, la liste des internautes réalisant des téléchargements illégaux.

Et, surprise…

La cour de justice européenne, basée au Luxembourg, a débouté l'association et a rendu un verdict en faveur du FAI, pardon, des internautes indélicats.

Le rendu a été justifié par le fait que les réglementations européennes « n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile« ,

Donc, Telefonica, au regard de la loi européenne, n'est pas dans l'obligation de transmettre une liste nominative de ses clients, même dans le cadre d'une telle plainte.

Plus d'information sur l'affaire :

Source : Euronews, Easybourse.

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25 commentaires

  1. En Espagne, un FAI n'a pas obligation de fournir une IP dans le cadre d'une procédure ***civile***. Donc, rien d'extraordinaire à la décision de la Cour du Luxembourg qui dit en gros " chaque état membre applique les règles qu'il veut en respectant les directives européennes."

  2. J'aimerai bien que le piratage s'arrête car la création est en danger. Mais les majores doivent prendre en compte l'arrivée des nouveaux médias. Mais est-ce que l'industrie du cinéma est aussi en danger? Celle du jeu vidéo? Car elles utilisent les mêmes supports numériques...

  3. Salut, Il ne faut pas oublié que l'on est taxé sur tous les supports (cd, dvd, disque dur, ...). Que ses fameux supports se vendent en millions voire milliards d'exemplaires! Que ceux qui vendent des consoles vendent aussi les supports, les appareils pour graver, .... Sinon pour l'industrie de la musique, penser à baisser les prix sur le net. quand je vois le prix d'un album sur le net alors que nous n'avons plus de pochettes, de jaquettes, plus de CD, que du virtuel quoi! Ceci est mon avis.

  4. Le piratage est une mauvaise chose. Mais bon quand on voit les revenus de nos "pauvres" artistes (allez voir les classements de l'année passée!), c'est vrai qu'on a un peu l'impression que certains abusent. Donc la décision de la cour Européenne est plutôt un pas dans le bon sens selon moi. La justice française n'aurait pas dû céder aux pressions, et favoriser l'expansion du téléchargement et non pas se transformer en état policier.

  5. Ce qui me gène dans votre raisonnement, c'est de justifier le fait de voler des oeuvres se justifient par le prix abusif des produits numériques. Moralement, c'est génant. J'insiste, je ne suis pas quelqu'un qui vit de la création numérique. Je n'ai aucun intérêt dans l'histoire. C'est sur que de donner au patron de la fnac le soin de régler le problème est très maladroit comme d'ailleurs tout ce que fait ce gouvernement. C'est juste un gouvernement de vieux. Avec leur mot magique: "moderne". Comme si ce mot devait être au dessus du bon sens. Ce qui serait judicieux peut-être est d'accepter toute les contrainte pour ne pas pirater et en contrepartie, profiter d'une baisse significative des prix, on en est loin...

  6. je vois pas ou la création est en danger bien au contraire de nos jour rien de plus facile que de se produire y a qu a regarder l exemple radiohead ou kamini yelle et bien d autre encore en faite les seul en danger sont les fabricant de CD-ROM et de DVD-ROM car le tout numérique arrive a grand pas maintenant ce ne sont pas les artiste qui abusent comme je peut le lire mais les maison de production qui marge très haut sous prétexte qu il investisse sur de nouveau auteurs (vive la star académie popstar et autre merde du même genre dans le monde entier) de grâce ne mélangeons pas culture et pognon, on n as jamais tant écouté de musique de nos jours maintenant c eest clair que cela rapporte moins qu il y a 20 ans de sa perso je suis pour la licence global c est au FAI de regler les droit d auteur mais pas a n importe quel prix non plus

  7. erokoi57 a écrit :
    Ce qui me gène dans votre raisonnement, c'est de justifier le fait de voler des oeuvres se justifient par le prix abusif des produits numériques. [...]
    Code pénal - article 311-1 a écrit :
    Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
    On ne parle pas de vol mais de contrefaçon ; ce délit de contrefaçon qui met au même plan celui qui télécharge un MP3 et l'entreprise qui vend des pièces vitales contrefaites de Boeing ou d'Airbus ou encore des médicaments frelatés sur Internet. Y-a comme un bug et un problème de disproportion. Quant au prix abusif, sans fabrication, sans distribution et sans stock il faut croire que l'argent s'évapore vu la part qui revient aux créateurs. Les majors vivaient de leur monopole de fixation de l'oeuvre sur support physique. Dans un univers immatériel ce business model devient anachronique ; les majors tardent juste un peu à mourir en usant de leur inertie économique et médiatique mais cela ne remet pas en cause la création, juste les intermédiaires inutiles.

  8. Juste une toute petite remarque... Ce jugement est tellement protecteur pour "les terroristes de grand chemin" que se devenu les consommateurs, que je n'ose y croire :lol: Il faut dire qu'il y a quelque temps que notre "pays" :mad: est passé en mode "repression totale" PS : +1 pour fbattail (résumé très pertinant, voir même très IMPERTINANT, mais tellement juste).

  9. fbattail a écrit :
    Quant au prix abusif, sans fabrication, sans distribution et sans stock il faut croire que l'argent s'évapore vu la part qui revient aux créateurs.... cela ne remet pas en cause la création, juste les intermédiaires inutiles.
    Un ami musicien n'a pas les moyens de faire produire ses CD par une maison de disques. Il duplique ses CD lui meme et paie une taxe de piratage aux majors alors au'il ne recoit rien d'eux. Il diffuse ses CD en MP3 sur Emule pour que les gens le connaissent et viennent a ses concerts. Il a fait aussi une compilation MP3 de ses disques pour que les gens qui l'achetent pour son nouvel album puissent ecouter ses anciens alboms qu'ils n'acheteraient pas. De plus, il vend son CD avec tous ses albums en MP3 moins cher que les majors tout en payant la taxe sur le piratage et sans economie d'echelle. Pour quelle raison les majors nous obligent a utiliser les technologies obsoletes et nous restreignent l'acces a la culture ? Les musiciens peuvent tres bien vivre sans eux ! Ils defendent leurs acquis qui avaient leur role avant mais qui n'ont aucune utilite maintenant. Que ceux qui n'ont plus d'utilite meurent (qui vivent de la vente des CD) et laissent la place a ceux qui sont vraiment utiles (qui organisent les tournees des musiciens, sponsorisent leurs actions) !!!!

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