La justice européenne n’impose pas la délation

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Une association de défense des producteurs de musique et de vidéo espagnole, Promusicae, est allée jusque devant la cour de justice des communautés européennes pour obtenir d'un opérateur espagnol, Telefonica, la liste des internautes réalisant des téléchargements illégaux.

Et, surprise…

La cour de justice européenne, basée au Luxembourg, a débouté l'association et a rendu un verdict en faveur du FAI, pardon, des internautes indélicats.

Le rendu a été justifié par le fait que les réglementations européennes « n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile« ,

Donc, Telefonica, au regard de la loi européenne, n'est pas dans l'obligation de transmettre une liste nominative de ses clients, même dans le cadre d'une telle plainte.

Plus d'information sur l'affaire :

Source : Euronews, Easybourse.

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