La CNIL contre-attaque

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La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de publier le résumé de la séance du 18 octobre, où elle n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique (dont la SACEM).

Le chemin de la surveillance automatisée des internautes semble parsemé d’embûches.

Nous avons abordé le sujet il y a peu de temps, avec la récente riposte organisée par les majors contre le piratage

Extrait :

« La Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d’accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :

  • l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes
  • dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire. »
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