Hadopi-Paquet Telecom : bientôt la fin ?

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Voté le 24 septembre dernier par le Parlement européen, l’amendement 138 du Paquet Telecom, dit amendement Bono-Cohn-Bendit, du nom des 2 députés européens, a été approuvé par la Commission européenne, et ce malgré la pression du chef d’état français.

Pour rappel cet amendement stipule, entre autres, que seul un organisme judiciaire pourrait émettre des restrictions aux droits et libertés des internautes. Il ne lui manque plus que l’aval du Conseil européen, qui ne devrait être qu’une formalité selon les propos de Guy Bono.

Ce n’est cependant pas aussi simple car tout le monde ne partage pas la même vision des choses …

En effet cet amendement rentre en contradiction avec le projet de loi HADOPI français, le volet de la loi Création et Internet de riposte graduée prévoyant la création d’une haute autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d’auteur sur Internet, et non judiciaire, pour lutter contre le téléchargement illégal.

Pour notre ministre de la Culture et des Communications, Mme Albanel, ce ne serait pas si contradictoire, la question étant de savoir si l’accès à Internet à domicile est considéré ou non comme un droit fondamental.

Prochaine dates à retenir :

- 29 octobre 2008 : Le sénat examine le projet de loi Création et Internet,

- 24 novembre 2008 : Le Conseil européen se prononce sur l’amendement 138.

Deux dates contradictoires qui devraient faire encore couler beaucoup d’encre…

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A propos de l'auteur

[Responsable Technique]
Souvent confondu avec un castor, aime les sports mécaniques et la vie associative.

12 commentaires

  1. Pas de permis de conduire, peu de travail. Pas d'internet, peu de travail. Si on peut se faire siffler son permis de conduire, c'est que conduire n'est pas un droit fondamental. Alors pourquoi internet le serait?!!!

  2. Picsoin a écrit :
    Pas de permis de conduire, peu de travail. Pas d'internet, peu de travail. Si on peut se faire siffler son permis de conduire, c'est que conduire n'est pas un droit fondamental. Alors pourquoi internet le serait?!!!
    l'analogie est intéressante : seul un tribunal peut te retirer ton permis de conduire...

  3. C'est comme cela que l'on colle une "ch'tite claque" aux "petites mauvaises odeurs"... Mince, je viens de me faire "Hadopier" pour "esprit terroriste" et "brandissement de pancarte virtuelle" (de préférence plagiaire!). Quand même aurait dit Coluche... - "Je meeuu maaaarrreeee!!!" :P

  4. armand.sadi a écrit :
    salut QUE , peut bien trouver comme excuse le Gouv. en Novembre , pour NE PAS appliquer "cette loi" ? (voyons, voyons ? )
    Oh quand je vois tout ce que j'ai vue de ce gouvernement, je ne serais pas étonné que par l'intervention de je ne sais qu'elle force divine, l'amendement 138 ne soit pas adopté... Copain, copain...

  5. yoann007 a écrit :
    Pas de permis de conduire, peu de travail. Pas d'internet, peu de travail. Si on peut se faire siffler son permis de conduire, c'est que conduire n'est pas un droit fondamental. Alors pourquoi internet le serait?!!!
    l'analogie est intéressante : seul un tribunal peut te retirer ton permis de conduire...
    Et Internet ne tue pas.

  6. Dans la charte des droits fondamentaux de UE : " Article 11 Liberté d’expression et d’information 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés." Et je rappelle que la France fait partie de l'UE ! La question est : Internet, web, mail appartiennent-ils à "la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées"... ? http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

  7. Question pour les juristes: un droit opposable comme l'accès internet (plan numérique 2012) est il un droit fondamental? Si oui l'amendement 138 est incontournable, quoiqu'en dise Albanel, et la loi création et internet n'est pas conforme au droit européen

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