Free déclaré coupable

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C’est une procédure menée par l’UFC-Que Choisir qui a amené Free à être condamné le 29 octobre dernier .

21 Freenautes mécontents ont porté l’affaire devant le tribunal de Grenoble. Il est reproché à notre fournisseur d’accès le non-respect de l’obligation de résultat concernant des problèmes de connexion.

A titre d'exemple : Arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour d’appel de Versailles :
« les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une « obligation de résultat ». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement. L'interruption du service n'est tolérée que si elle est dûe à un cas de force majeure (événements imprévisibles et insurmontables comme les tempêtes par exemple). »

Les plaignants toucheront une somme allant de 443 à 830 euros à titre de dommages et intérêts.

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A propos de l'auteur

Je suis à Freenews depuis 2005. Je suis modérateur, rédacteur et membre du Conseil d’Administration de l’association.
Je bosse dans un service d’expertise technique d’Enedis à Tours.
Premières connexions Internet (en 33,6) en 1997 avec des factures monstrueuses !
Freenaute de la première heure, j’ai fais parti des forfaits 50H bas débit bien avant l’ADSL. Un vrai Freenaute historique…

15 commentaires

  1. Sheeva a écrit :
    Est-ce les 170 plaintes déposées et annoncées par UFC il y a plus d'un an ? Sinon 21 plaintes abouties sur 2,7 millions d'abonnés ca me parais peu, faut voir ce que cela donne sur une année, comparer avec d'autres opérateurs ou même d'autres secteurs d'activités. Edit : Ah non c'est que sur le tribunal de grenoble ^^ (mal lu, désolé)
    Parce que les 2,7 millions d'abonnés devraient porter plainte ? Perso, je n'ai jamais eu de problème avec Free et ce, depuis le jour de ma souscription chez eux. Ceci dit, gageons que cette jurisprudence fera bouger tous le FAI afin qu'ils tiennent leurs engagement et arrêtent le racket lorsqu'un client ne peut pas utiliser le service qu'il paye. Je suis par contre étonné que ces plaintes ne visent que Free et pas les autres FAI. On ne me fera pas croire que seul Free se comporte de la sorte.

  2. Tant qu'on n'aura pas les class actions en France, rien ne bougera vraiment. Free va payer entre 10 et 15,000 euros sur ce coup, je ne suis pas sûr que cela couvre les frais de justice. Trivia : Cela représente environ 5 minutes de connexion de l'ensemble des freenautes (Free touche environ 2000 euros par minute).

  3. J'espère que cela fera bouger les choses pour ceux qui auront le même genre de problème à l'avenir mais je n'en suis pas sur. Le problème de tout les FAI c'est la qualité du service qu'ils vendent. Cette dernière est très insuffisante et tient au fait que ces derniers n'ont pas la maitrise totale du réseau. Merci à eux d'avoir eu le courage d'aller au bout de leur action.

  4. mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement
    La grosse farce ! J'ai demandé a Free le remboursement de mes deux mois sans internet, pour suel réponse j'ai eu une résiliation de leur part.............. :rolleyes:

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